Actualités & Décryptages

Vous avez cédé vos titres, l'acquéreur n'a jamais fait les formalités et votre nom figure encore au Kbis. Le dirigeant démissionnaire peut faire inscrire lui-même sa cessation de fonctions, même sans remplaçant. Retour sur un dossier.

Avocat en cession de fonds de commerce à Montpellier, j'interviens au Master 2 Pratique juridique et judiciaire de la faculté de droit sur les aspects pratiques de la cession du fonds de commerce.

Cession de patientèle ou de fonds libéral dans l'Hérault (kiné, médecin, infirmier, dentiste) : prix, acte, Ordre, fiscalité. Avocat à Montpellier.

Vendre ou racheter une SARL ou une SAS dans l'Hérault : audit, garantie de passif, droits d'enregistrement, closing. Avocat à Montpellier, réponse sous 48 h.

Fiscalité de la vente d'une société en 2026 : PFU 31,4 %, abattements, départ à la retraite, apport-cession, droits d'enregistrement. Avocat Montpellier.

Combien de temps dure une cession de fonds de commerce ? Compromis, préemption, information des salariés, séquestre : le calendrier étape par étape.

Simulateur gratuit : droits d'enregistrement et plus-value sur une cession de parts de SCI, à l'IR ou à l'IS. Par un avocat en droit des sociétés.

Simulateur d'impôt sur les sociétés : taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 €, taux normal de 25 %, conditions du taux réduit. Avocat à Montpellier.

Estimez la valeur de votre entreprise par les multiples d’EBE : valeur d’entreprise selon le secteur, puis valeur des titres après trésorerie et dettes.

Estimez votre indemnité d’éviction de bail commercial : valeur du fonds ou du droit au bail, frais de remploi, déménagement et trouble commercial. Indicatif.

Simulateur du coût complet d’une cession de fonds de commerce : droits d’enregistrement au barème 0/3/5, publicité légale et séquestre du prix du vendeur.

Comparateur gratuit : reprendre le fonds de commerce ou les titres de la société ? Droits, passif, fiscalité, financement. Par un avocat à Montpellier.

SAS ou SARL : comparateur gratuit du régime social du dirigeant, de la fiscalité et du coût de création. Par un avocat en droit des sociétés à Montpellier.

Vente de fonds de commerce : le délai d'information des salariés passe de deux mois à un mois pour les ventes conclues dès le 26 juillet 2026.

Céder ou reprendre un camping dans l'Hérault : classement, terrain et urbanisme, fonds ou titres, saisonnalité, fiscalité. Guide juridique d'un avocat.

Céder ou reprendre une auto-école à Montpellier : agrément préfectoral, véhicules, salariés, fonds ou titres. Guide juridique d'un avocat.

Céder ou reprendre un magasin d'optique à Montpellier : diplôme, conventionnement, stock, bail, fonds ou titres. Guide juridique d'un avocat.

Céder ou reprendre une boucherie-charcuterie à Montpellier : normes sanitaires, bail, matériel, salariés, fonds ou titres. Guide d'un avocat.

Céder ou reprendre un cabinet vétérinaire à Montpellier : SEL, Ordre, fonds libéral ou titres, prix, fiscalité. Guide juridique d'un avocat.

Céder une licence III ou IV à Montpellier en 2026 : prix, acte de cession, déclaration en mairie, permis d'exploitation, fiscalité. Guide d'un avocat.

Cession de fonds de commerce : les 7 étapes du dossier de l'acheteur, de l'offre au séquestre, avec les délais de chaque phase. Guide d'un avocat.

Céder ou racheter un fonds libéral : valorisation par profession, calendrier en 3 à 5 mois, fiscalité et honoraires. Me Benoît BIOT, avocat à Montpellier.

Nantissement de fonds de commerce : ce que l'acheteur doit vérifier avant de signer, inscriptions, mainlevée, séquestre du prix. Guide d'un avocat.

Calculez les droits d'enregistrement d'une cession d'actions (SAS, 0,1 %) ou de parts SARL (3 %, abattement 23 000 €). Me BIOT, avocat Montpellier.

Calculez gratuitement les droits d'enregistrement d'un fonds de commerce. Barème 2026 (0/3/5 %), taux réduit FRR, exemple chiffré. Me BIOT, Montpellier.

Augmentation de capital SARL & SAS : DPS, prime d'émission et dilution. Guide pratique par Me Benoît BIOT, avocat droit des sociétés à Montpellier.

Quiz gratuit : votre pacte d'associés couvre-t-il les 15 points critiques ? Auto-évaluation en 5 minutes par un avocat en droit des sociétés.

Calculez la révision de votre loyer commercial selon l'indice ILC ou ILAT. Simulateur gratuit par avocat Montpellier.

Comparez apport en capital vs compte courant d'associé : fiscalité IS, PFU 31,4 %, flexibilité. Simulateur et guide par Me Benoît BIOT, avocat Montpellier.

Cession de patientèle médicale : prix (30 à 50 % du CA), contrat, liberté de choix du patient, fiscalité, calendrier. Guide d'un avocat à Montpellier.

Garantie d'actif et de passif : plafond, franchise, durée, séquestre, mise en jeu. Le guide complet pour sécuriser le prix d'une cession d'entreprise.

BSA-AIR : cap, discount, floor expliqués simplement. Calculez votre dilution réelle avec notre simulateur gratuit avant de signer. Par un avocat, cas concrets.

Combien coûte une cession de parts SARL ? Droits (3 %), flat tax (31,4 %), agrément, stratégie SAS : cas chiffrés par Me BIOT, avocat Montpellier.

Transformer une SARL en SAS, fusionner ou restructurer : procédure, commissaire, fiscalité, formalités. Guide complet d'un avocat à Montpellier.

Préparer la vente de son entreprise : audit vendeur, valorisation, fiscalité, choix fonds ou titres, calendrier. Guide du vendeur par un avocat.

Cession de fonds de commerce : formalités, évaluation, garanties. Avocat droit commercial Montpellier vous accompagne de A à Z.

Racheter une SARL ou SAS : audit, négociation, financement et garanties. Guide complet par avocat en droit des sociétés Montpellier.

Conflit entre associés : médiation, conciliation et solutions amiables avant le contentieux. Avocat en droit des sociétés Montpellier.

S'associer en sécurité : SAS ou SARL, répartition du capital, pacte d'associés et clauses essentielles. Avocat droit des sociétés Montpellier.

Clause de non-concurrence dans une cession de fonds ou de titres : validité, durée, périmètre, sanctions en cas de violation. Guide d'un avocat.

Article 238 quindecies du CGI : exonération totale jusqu'à 500 000 € et partielle jusqu'à 1 000 000 € sur la cession d'une entreprise. Conditions et pièges.

Loi de simplification du 26 mai 2026 : paiement mensuel du loyer, dépôt de garantie plafonné, indexation ILC symétrique, clause résolutoire et droit de préférence du locataire.

Reprendre le fonds de commerce ou les titres de la société ? Passif, droits d'enregistrement, contrats, financement : les critères pour trancher.

Pacte Dutreil : depuis le 21 février 2026, engagement individuel de six ans et biens non professionnels exclus. Ce qu'il faut vérifier avant de donner.

Rachat d'officine : qui peut acheter, SEL ou SPFPL, audit du fonds et du bail, fonds ou titres, droits d'enregistrement, financement, compromis et closing. Guide d'un avocat, dossiers à distance.

Vendre ou reprendre une officine en Haute-Garonne (Toulouse, Colomiers, Blagnac, Muret, Saint-Gaudens) : ARS, Ordre, fonds ou titres, prix, fiscalité. Avocat, dossiers à distance.

Prix de cession des officines en 2025 selon Interfimo (76 % du CA, 7,4 fois l'EBE), volumes 2025, ventes publiées au BODACC par département d'Occitanie. Analyse d'un avocat.

Vendre ou reprendre une officine en Aveyron (Rodez, Millau, Villefranche-de-Rouergue, Decazeville, Espalion) : ARS, Ordre, fonds ou titres, prix, fiscalité. Avocat, dossiers à distance.

Vendre ou reprendre une officine dans le Tarn (Albi, Castres, Gaillac, Mazamet, Graulhet) : ARS, Ordre, fonds ou titres, prix, fiscalité. Avocat, dossiers à distance.

Vendre ou reprendre une officine dans les Pyrénées-Orientales (Perpignan, Argelès, Canet, Céret, Font-Romeu) : ARS, Ordre, fonds ou titres, prix, fiscalité. Avocat, dossiers à distance.

Vendre ou reprendre une officine dans l'Aude (Carcassonne, Narbonne, Limoux, Castelnaudary, littoral) : ARS, Ordre, fonds ou titres, prix, fiscalité. Avocat, dossiers à distance.

Vendre ou reprendre une officine dans le Gard (Nîmes, Alès, Bagnols-sur-Cèze, Uzès, Beaucaire) : ARS, Ordre, fonds ou titres, prix, fiscalité. Avocat, dossiers à distance.

Vendre ou reprendre une officine dans l'Hérault (Montpellier, Béziers, Sète, Agde, Lunel) : ARS, Ordre, fonds ou titres, prix, fiscalité. Avocat, dossiers à distance.

Dans l'Hérault, le greffe compétent (Montpellier ou Béziers) et la préemption commerciale dépendent de la commune du fonds. Repères vérifiés, appuis CCI et CMA.

Cession de fonds de commerce à Perpignan et dans les Pyrénées-Orientales : compromis, séquestre, formalités au greffe. Avocat, dossiers menés à distance.

Cession de fonds de commerce dans l'Aude (Carcassonne, Narbonne, littoral) : bail, compromis, séquestre CARPA, formalités. Avocat, dossiers à distance.

Cession de fonds de commerce dans le Tarn (Albi, Castres, Gaillac) : bail, compromis, séquestre CARPA, formalités. Avocat, dossiers menés à distance.

Cession de fonds de commerce en Aveyron (Rodez, Millau) : bail, compromis, séquestre CARPA, formalités au greffe. Avocat, dossiers menés à distance.

Cession de fonds de commerce à Béziers, Agde ou Pézenas : bail, compromis, séquestre CARPA, formalités. Avocat à Montpellier, réponse sous 48 h.

Cession de fonds de commerce à Sète, Frontignan ou Mèze : bail, compromis, séquestre CARPA, formalités. Avocat à Montpellier, à 30 minutes.

Céder ou reprendre une pharmacie : SEL, SPFPL, Ordre, ARS, prix de l'officine, fiscalité. Avocat pour la cession d'officine, Montpellier et Occitanie.

Cession de fonds de commerce à Nîmes, Alès et dans le Gard : bail, compromis, séquestre CARPA, formalités. Avocat, dossiers menés à distance.

Cession de pharmacie en Occitanie : monopole, licence, ARS, fonds ou titres, prix Interfimo 2026, fiscalité, et le marché département par département, de Montpellier à Toulouse.

Vente de parts de SARL ou d'actions de SAS : remboursement, rachat ou abandon du compte courant d'associé, formalisme, prix et garantie de passif.

Depuis 2026, l'article 210 E bis du CGI permet à l'entrepreneur individuel à l'IS d'apporter son entreprise à une société à l'IS sans imposition immédiate.

Cession de patientèle ou de fonds libéral dans les Pyrénées-Orientales (kiné, médecin, infirmier) : zonage, diplôme, Ordre, fiscalité. Avocat à distance.

Cession de patientèle ou de fonds libéral dans l'Aude (kiné, médecin, infirmier, dentiste) : zonage, Ordre, prix, fiscalité. Avocat, dossiers à distance.

Cession de patientèle ou de fonds libéral dans le Gard (kiné, médecin, infirmier, dentiste) : zonage, Ordre, prix, fiscalité. Avocat, dossiers à distance.

151 septies, 151 septies A, 151 septies B, 238 quindecies : seuils 2026, arbre de décision et trois cas chiffrés (kiné, restaurateur, pharmacien) pour ne pas payer 31,4 % sur la plus-value de cession d'un fonds ou d'une patientèle.

Article 151 octies du CGI : report d'imposition des plus-values à l'apport d'une entreprise individuelle en société, droits d'enregistrement, suivi.

EI vers EURL ou SASU : cotisations du dirigeant, impôt sur les sociétés, dividendes, coût du passage et commissaire aux apports. Avocat à Montpellier.

Passer une entreprise individuelle en société : apport ou cession, bail, salariés, droits d'enregistrement, fiscalité. Avocat à Montpellier, dossiers à distance.

Avocat ou notaire, honoraires, séquestre, disponibilité : les critères pour choisir son avocat en cession de fonds de commerce à Montpellier.

Créer une holding par apport de titres : report 150-0 B ter, régime mère-fille, pièges de calendrier 2026. Me Benoît BIOT, avocat à Montpellier.

ILC ou ILAT : quel indice indexe votre bail commercial selon l'activité exercée, ce que prévoit l'article D. 112-2, et que faire en cas d'erreur.

Cession de parts de SCI : agrément des associés, acte, droits d'enregistrement de 5 %, plus-value, formalités au greffe. Le guide complet par un avocat.

Racheter ou céder une société à Montpellier : audit, protocole, garantie d'actif et de passif, droits de l'article 726 du CGI. Avocat, honoraires publiés.

Rachat de société et cession de titres à Perpignan et dans les Pyrénées-Orientales : audit, garantie de passif, closing. Avocat, dossiers à distance.

Agrément, retrait, non-réinstallation, patientèle, sortie : les clauses essentielles d'un pacte d'associés entre médecins qui exercent ensemble en SEL.

Clause statutaire, adoption depuis la loi de 2019, vote de l'associé visé, prix de rachat : le mode d'emploi complet de l'exclusion d'un associé de SAS.

Séquestre du prix de cession d'un fonds de commerce : pourquoi le prix est bloqué, qui le conserve, combien de temps et comment accélérer sa libération.

Comment céder un fonds de commerce : étapes, mentions obligatoires, délais et fiscalité. Le guide complet du vendeur, expliqué par un avocat à Montpellier.

Vendre sa boulangerie dans le Gard (Nîmes, Alès) : ce qui fait le prix, bail, matériel, salariés et les pièges à éviter. Guide d'un avocat.

Rachat de société et cession de titres dans l'Aude (Carcassonne, Narbonne, vignoble) : audit, garantie de passif, closing. Avocat, dossiers à distance.

Rachat de société et cession de titres dans le Tarn (Albi, Castres, Mazamet) : audit, garantie de passif, closing. Avocat, dossiers menés à distance.

Rachat de société et cession de titres en Aveyron (Rodez, Millau) : audit, garantie d'actif et de passif, closing. Avocat, dossiers menés à distance.

Rachat de société et cession de titres à Béziers et dans l'Ouest-Hérault : audit, garantie de passif, closing. Avocat à Montpellier, à 45 minutes.

Racheter ou céder une société à Sète et sur le bassin de Thau : parts ou actions, audit, garantie d'actif et de passif, droits art. 726 CGI. Cabinet à distance.

Rachat de société et cession de titres dans le Gard (Nîmes, Alès, Bagnols-sur-Cèze) : audit, garantie de passif, closing. Avocat, dossiers à distance.

Renouvellement du bail commercial : droit au renouvellement, congé, plafonnement et déplafonnement du loyer, indemnité d'éviction. Guide par un avocat.

Loi anti-fraude du 25 juin 2026 : la cession de parts de SCI et de sociétés à prépondérance immobilière exige un acte authentique ou d'avocat. Ce qui change.

Avocat en droit des affaires à distance : vendre un commerce à Nîmes ou racheter une société à Toulouse. Visio, signature électronique, séquestre CARPA.

Coût d'une cession de fonds de commerce à Montpellier en 2026 : droits d'enregistrement, honoraires d'avocat, séquestre, publicité. Chiffres poste par poste.

Céder ou reprendre un institut de beauté à Montpellier : bail, matériel, salariés, fonds ou titres, fiscalité. Guide juridique d'un avocat.

Céder ou reprendre un hôtel à Montpellier : classement, murs et fonds, sécurité incendie, salariés, fiscalité. Guide juridique d'un avocat.

Céder ou reprendre un garage automobile à Montpellier : bail, ICPE, environnement, stock, salariés, fonds ou titres. Guide juridique d'un avocat.

Céder ou reprendre un restaurant à Montpellier : licence, bail, hygiène, salariés, fonds ou titres, fiscalité. Guide juridique complet d'un avocat.

Céder ou reprendre un bar-tabac à Montpellier : SNC obligatoire, agrément des Douanes, fonds ou parts, fiscalité. Ce qu'un avocat vérifie avant la signature.

Décret du 30 avril 2026 : nouvelles formalités au greffe pour la cession de parts de SCI. Ce qui change pour l'opposabilité et le dépôt des actes.

Acheter une patientèle libérale : fourchettes de prix par profession, calendrier en 3 à 5 mois, bail, Ordre et honoraires. Avocat à Montpellier.