Cession de fonds de commerce : le simulateur du calendrier

Publié le 30 octobre 2026 par Me Benoît BIOT, avocat spécialiste en droit des sociétés (Barreau de Montpellier).

Une cession de fonds de commerce suit des délais légaux avant et après la signature de l'acte. Avant : deux mois pour la réponse de la commune si le fonds est situé dans un périmètre de sauvegarde, un mois pour l'information des salariés dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Après : quinze jours pour publier la vente, dix jours d'opposition pour les créanciers, puis trente ou quatre-vingt-dix jours de solidarité fiscale. Le simulateur place ces délais sur votre calendrier à partir de la date de signature envisagée.

Exemple : pour un acte signé le 15 janvier 2027, la déclaration doit être reçue en mairie au plus tard le 15 novembre 2026 si le fonds est dans un périmètre de sauvegarde, et les salariés informés au plus tard le 15 décembre 2026. La vente est publiée au plus tard le 30 janvier 2027 ; si les deux publications ont lieu ce jour-là, les oppositions sont closes le 9 février 2027. Si le vendeur remplit les conditions du délai réduit et dépose sa déclaration de résultats le dernier jour, le 31 mars 2027, la solidarité fiscale de l'acquéreur prend fin le 30 avril 2027.

Calculez le calendrier de votre cession

Avant la signature : la commune et les salariés

Si le fonds se trouve dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, la vente doit être précédée d'une déclaration du cédant à la commune, à peine de nullité. La commune dispose de deux mois à compter de la réception de cette déclaration ; son silence vaut renonciation à préempter (article L. 214-1 du Code de l'urbanisme). À Montpellier, la Ville a délimité un tel périmètre, qui couvre notamment le centre-ville : je vérifie ce point dès la lettre d'intention.

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, chaque salarié est informé du projet au plus tard un mois avant la vente, pour pouvoir présenter une offre. La vente peut intervenir plus tôt si chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas en présenter. Ce délai d'un mois s'applique aux ventes conclues à compter du 26 juillet 2026 ; il était auparavant de deux mois. En cas de manquement, le juge peut prononcer une amende civile, dans la limite de 0,5 % du montant de la vente (article L. 141-23 du Code de commerce, modifié par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026). À partir de cinquante salariés, le comité social et économique est informé et consulté sur le projet de vente (article L. 141-28).

Après la signature : enregistrement, publication, oppositions

L'acte est enregistré dans le mois de sa date (article 635 du Code général des impôts). Dans les quinze jours, l'acquéreur fait publier la vente dans un support d'annonces légales du département et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (article L. 141-12 du Code de commerce). Les créanciers du vendeur ont ensuite dix jours, à compter de la dernière publication, pour former opposition au paiement du prix (article L. 141-14). L'acquéreur qui paie le vendeur avant l'expiration de ce délai n'est pas libéré à l'égard des tiers (article L. 141-17) : le prix reste donc séquestré.

La solidarité fiscale : trente ou quatre-vingt-dix jours

Le vendeur avise l'administration de la cession dans les quarante-cinq jours de la publication de la vente dans le support d'annonces légales, et dépose sa déclaration de résultats dans les soixante jours (article 201 du Code général des impôts). L'acquéreur peut être tenu, avec lui et dans la limite du prix, des impôts dus sur les bénéfices de l'exercice de la cession. Ce délai de solidarité est de quatre-vingt-dix jours à compter du dépôt de la déclaration. Il tombe à trente jours lorsque le vendeur a avisé l'administration dans le délai, a déposé sa déclaration à temps et était à jour de ses obligations déclaratives et de paiement au dernier jour du mois précédant la vente. À défaut, les quatre-vingt-dix jours courent à compter de l'expiration du délai de dépôt (article 1684 du CGI).

Quand le vendeur touche-t-il son prix ?

Pas avant la fin du délai d'opposition et, en pratique, pas avant la fin de la solidarité fiscale, si aucune opposition n'a été formée. Un vendeur qui dépose vite sa déclaration et remplit les conditions du délai réduit raccourcit l'attente de plusieurs semaines. Pour le coût de l'opération, utilisez le simulateur du coût complet d'une cession de fonds de commerce et le simulateur des droits d'enregistrement ; pour le détail des étapes, lisez notre article sur la durée d'une cession de fonds de commerce.

Questions fréquentes

Combien de temps dure une cession de fonds de commerce ?

Avant l'acte, jusqu'à deux mois si la commune peut préempter et un mois pour l'information des salariés ; ces délais peuvent courir en même temps. Après l'acte, quinze jours au plus pour la publication, dix jours d'opposition, puis trente ou quatre-vingt-dix jours de solidarité fiscale avant la libération du prix.

Le délai d'information des salariés est-il toujours de deux mois ?

Non. Pour les ventes conclues à compter du 26 juillet 2026, il est d'un mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés (article L. 141-23 du Code de commerce). La vente peut intervenir plus tôt si chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre.

Le fonds est à Montpellier : faut-il une déclaration en mairie ?

Oui, si le fonds est situé dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité délimité par la Ville, qui couvre notamment le centre-ville. Le cédant fait la déclaration, à peine de nullité de la vente, et la commune a deux mois pour se prononcer (article L. 214-1 du Code de l'urbanisme).

Vous vendez ou vous achetez un fonds à Montpellier ?

Je construis le calendrier de l'opération dès la lettre d'intention, puis je rédige l'acte et suis le séquestre jusqu'à la libération du prix : cession de fonds de commerce à Montpellier. Pour un premier échange, vous pouvez me contacter directement.