Maître Benoît Biot est titulaire du certificat de spécialisation en droit des sociétés délivré par le Conseil national des barreaux, assorti de la qualification spécifique « création, transmission et restructuration d'entreprises ». Cette page explique ce que recouvre ce titre, qui a le droit de l'utiliser et comment le vérifier.
✓Titre vérifiable dans l'annuaire national des avocatsEn bref
Le titre d'« avocat spécialiste » n'est pas une appellation que l'on se donne. Il est organisé par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (article 12-1) et par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (articles 86 et suivants). La spécialisation s'acquiert par une pratique professionnelle continue de quatre années au moins dans la matière (article 88 du décret), validée par un jury qui vérifie les compétences du candidat au cours d'un entretien comprenant une mise en situation professionnelle.
Le certificat est délivré par le président du Conseil national des barreaux, qui inscrit l'avocat sur la liste nationale des avocats titulaires d'une mention de spécialisation et en informe le bâtonnier de son Ordre (article 92-3). Cette liste est intégrée à l'annuaire national des avocats (article 86).
La liste des mentions est fixée par arrêté du garde des Sceaux, sur proposition du Conseil national des barreaux : l'arrêté du 28 décembre 2011 modifié en compte vingt-huit, dont le droit des sociétés. Un avocat ne peut détenir que deux mentions au plus.
La qualification spécifique précise, à l'intérieur de la mention, le champ d'intervention sur lequel le jury a examiné la pratique de l'avocat. Celle de Maître Biot couvre les opérations qui forment le quotidien du cabinet depuis son installation à Montpellier :
Le cabinet exerce exclusivement une activité de conseil. Les procédures contentieuses sont confiées à des confrères dont c'est la matière.
Le règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN) réserve les mots « spécialiste », « spécialisé », « spécialité » et « spécialisation » aux avocats titulaires d'un certificat de spécialisation, quel que soit le support : site internet, annuaire, réseau social, plaque, signature d'email.
« Seul l'avocat titulaire d'un ou de plusieurs certificats de spécialisation, ainsi que de sa ou ses qualifications spécifiques, régulièrement obtenus et non invalidés peut utiliser pour sa communication, quel qu'en soit le support, les mots « spécialiste », « spécialisé », « spécialité » ou « spécialisation » et le signe distinctif instauré par le Conseil national des barreaux pour symboliser la qualité d'avocat spécialiste. »
Règlement intérieur national de la profession d'avocat, article 10.2
Un avocat qui ne détient pas de certificat peut, en revanche, faire état de ses domaines d'activité dominante, dans la limite de trois, dès lors qu'ils correspondent à une pratique effective et habituelle. La différence tient donc en un mot : « spécialiste » suppose un certificat, « activité dominante » relève de la déclaration de l'avocat.
Le Conseil national des barreaux a renforcé cette règle par une décision à caractère normatif adoptée le 11 septembre 2026, qui étend l'interdiction aux expressions équivalentes pouvant induire une confusion dans l'esprit du public. Le code de déontologie des avocats (décret n° 2023-552 du 30 juin 2023, article 15) impose par ailleurs une information sincère, sans élément comparatif ni dénigrant.
La vérification prend une minute et ne repose pas sur la parole de l'avocat :
Le titre s'attache à l'avocat personne physique et non à une structure : un cabinet ne peut pas se qualifier lui-même de « spécialisé », la mention désigne toujours un avocat nommément identifié.
Le certificat atteste qu'un jury de pairs a examiné des dossiers réels, posé des questions de fond et validé une pratique de plusieurs années. Il engage aussi pour l'avenir : l'avocat spécialiste doit consacrer chaque année au moins dix heures de formation continue à sa spécialité, sous le contrôle du bâtonnier. S'il ne le fait pas, le conseil de l'Ordre peut lui interdire l'usage de la mention et le Conseil national des barreaux le retire de la liste nationale (articles 85-1 et 92-5 du décret).
Concrètement, pour une cession de fonds de commerce, une vente de société, une constitution de holding ou un pacte d'associés, vous avez en face de vous un interlocuteur dont la compétence dans la matière a été contrôlée, et qui se tient à jour des textes et de la jurisprudence applicables à votre opération.
C'est un avocat titulaire du certificat de spécialisation « droit des sociétés » délivré par le Conseil national des barreaux, après quatre années au moins de pratique dans la matière et un entretien de validation devant un jury. Il figure sur la liste nationale des avocats spécialistes, intégrée à l'annuaire national des avocats.
Aucune pour la déontologie : l'article 10.2 du règlement intérieur national réserve les deux expressions, ainsi que les mots « spécialité » et « spécialisation », aux titulaires d'un certificat de spécialisation. Un avocat non titulaire présente ses « domaines d'activité dominante », trois au plus.
Elle désigne le champ d'intervention examiné par le jury à l'intérieur de la mention droit des sociétés : constitution de sociétés et pactes d'associés, transmission par cession du fonds de commerce, des titres ou de la patientèle, création de holding, apports de titres et réorganisations de groupe.
Sur l'annuaire national des avocats du Conseil national des barreaux, sur sa fiche avocat.fr ou sur le tableau de son Ordre. Si la spécialisation n'y figure pas, l'avocat n'est pas autorisé à se présenter comme spécialiste ou spécialisé.
Oui. La transmission d'entreprise, par la vente du fonds de commerce ou des titres de la société, est au cœur de la qualification spécifique attachée au certificat de Maître Biot. Les aspects fiscaux de la cession sont traités avec l'opération, en lien avec l'expert-comptable du client.
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