Cession de patientèle et fonds libéral dans les Pyrénées-Orientales

Page publiée le 6 septembre 2026 par Me Benoît BIOT, avocat au Barreau de Montpellier, droit des sociétés et droit commercial.

Dans les Pyrénées-Orientales, la pyramide des âges des médecins libéraux est l'une des plus préoccupantes d'Occitanie : à Perpignan comme dans le Conflent ou en Cerdagne, les cabinets à transmettre se multiplient, quand le littoral roussillonnais attire au contraire trop de kinésithérapeutes et d'infirmiers pour les places conventionnées disponibles. La proximité de l'Espagne ajoute une particularité : des praticiens formés à Barcelone ou à Gérone reprennent des cabinets catalans, ce qui suppose la reconnaissance de leur diplôme. Le cabinet, installé à Montpellier, accompagne ces opérations dans tout le département, à distance : audit, promesse, acte de cession, formalités ordinales et fiscales. Point de départ utile : notre guide général du fonds libéral.

1. Ce que l'on cède : le fonds libéral

Depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2000, la cession d'une patientèle est licite dès lors que la liberté de choix du patient est préservée. Le fonds libéral réunit la patientèle et le droit de présentation, le matériel, le droit au bail professionnel, les contrats du cabinet (logiciel métier, agenda en ligne, télétransmission, maintenance) et, le cas échéant, les contrats de collaboration ou de remplacement. L'acte organise la présentation effective du successeur, la période d'accompagnement, l'engagement de non-réinstallation du cédant, le sort des dossiers patients dans le respect du secret médical, et la répartition des honoraires en cours de recouvrement. Le prix se documente : notre article sur le prix et la fiscalité d'une patientèle médicale détaille les méthodes retenues profession par profession.

2. Les vérifications propres aux Pyrénées-Orientales

Le zonage conventionnel d'abord. Pour les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes, le conventionnement en zone sur-dotée n'est admis qu'en remplacement d'un confrère qui cesse, et le littoral, de Canet-en-Roussillon à Argelès-sur-Mer, comme l'agglomération de Perpignan sont largement concernés ; le Conflent, le Vallespir, la Cerdagne et le Capcir relèvent au contraire de zones sous-dotées avec aides à l'installation. Le repreneur vérifie auprès de la CPAM des Pyrénées-Orientales et de l'ARS Occitanie que son installation à l'adresse du cabinet ouvrira droit au conventionnement ; sans cette vérification, la patientèle achetée perd la plus grande part de sa valeur. Pour les médecins, pas de restriction, mais des aides conventionnelles dans les zones d'intervention prioritaire de la montagne catalane.

Le diplôme ensuite. Un praticien titulaire d'un diplôme espagnol ou d'un autre État de l'Union européenne doit obtenir la reconnaissance de sa qualification et son inscription au tableau de l'Ordre des Pyrénées-Orientales, siégeant à Perpignan, avant d'exercer ; la promesse de cession en fait une condition suspensive, avec un calendrier réaliste. Le local enfin : bail professionnel, cabinet au sein d'une maison de santé, murs détenus par le cédant. Dans les stations, Font-Romeu, Les Angles, et sur le littoral, l'activité est saisonnière et le prix se calcule sur plusieurs exercices.

3. La fiscalité de l'opération

Les droits d'enregistrement, à la charge de l'acquéreur, suivent le barème des cessions de fonds (articles 719 et 720 du CGI) : 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 000 à 200 000 €, 5 % au-delà. Côté cédant, deux dispositifs dominent : l'exonération de l'article 238 quindecies du CGI, totale jusqu'à 500 000 € de prix sous conditions, détaillée dans notre article dédié, et les exonérations liées aux recettes ou au départ en retraite (articles 151 septies et 151 septies A). Le dispositif se choisit avec l'expert-comptable avant la promesse. Lorsque le cabinet est exploité en SEL, ce sont des parts ou des actions qui se cèdent, avec un autre barème de droits, l'agrément des associés et les règles ordinales de détention du capital ; notre article sur le pacte d'associés des médecins en SEL expose ces mécanismes.

4. Le déroulé type d'un dossier catalan, à distance

Premier échange en visioconférence pour cadrer l'opération : profession, structure d'exercice, local, zonage, diplôme, calendrier. Audit sur pièces : bail, contrats, derniers relevés SNIR ou d'honoraires, situation ordinale, matériel. Promesse de cession avec conditions suspensives adaptées (conventionnement, reconnaissance du diplôme, inscription à l'Ordre, prêt). Acte de cession signé électroniquement, enregistrement au service des impôts, communication à l'Ordre, information de la CPAM et des organismes. Les praticiens qui exercent en société trouveront le cadre du passage en SEL sur notre page professions libérales et santé. Pour les officines, le régime propre à la pharmacie est décrit dans notre guide pharmacie en Occitanie.

Questions fréquentes

Un avocat de Montpellier peut-il traiter une cession de patientèle à Perpignan ?

Oui. Le conseil et la rédaction d'actes s'exercent sur tout le territoire national et les textes sont les mêmes dans les Pyrénées-Orientales et dans l'Hérault. Le dossier se traite sur pièces et en visioconférence, avec des actes signés électroniquement ; Perpignan est à une heure et demie de Montpellier lorsqu'une réunion physique est utile.

Un kiné ou un infirmier peut-il s'installer partout dans les Pyrénées-Orientales ?

Non. Le conventionnement des masseurs-kinésithérapeutes et des infirmiers libéraux dépend du zonage conventionnel de l'ARS Occitanie. Le littoral roussillonnais et l'agglomération de Perpignan comptent des secteurs sur-dotés, où l'installation conventionnée n'est admise qu'en remplacement d'un confrère ; le Conflent, le Vallespir et la Cerdagne comptent au contraire des zones sous-dotées. La vérification se fait à l'adresse exacte du cabinet avant toute promesse.

Un praticien diplômé en Espagne peut-il reprendre un cabinet dans les Pyrénées-Orientales ?

Oui, sous réserve de la reconnaissance de son diplôme et de son inscription au tableau de l'Ordre compétent en France, selon la procédure applicable aux diplômes de l'Union européenne. Cette reconnaissance prend du temps et devient une condition suspensive de la promesse de cession.

Quels impôts sur la vente d'un cabinet libéral dans les Pyrénées-Orientales ?

L'acquéreur paie les droits d'enregistrement (0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 000 à 200 000 €, 5 % au-delà). Le cédant est imposé sur sa plus-value, sauf exonération : article 238 quindecies jusqu'à 500 000 € de prix sous conditions, articles 151 septies et 151 septies A selon les recettes ou en cas de départ en retraite.

Accompagnez-vous les praticiens hors de Perpignan ?

Oui, dans tout le département : Canet-en-Roussillon, Argelès-sur-Mer, Saint-Cyprien, Céret, Prades, Font-Romeu et la Cerdagne, à distance : audit sur pièces, visioconférences, actes signés électroniquement.

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Me Benoît BIOT, avocat au Barreau de Montpellier.

Cette page a une vocation pédagogique et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée. Textes cités à jour au 6 septembre 2026, vérifiés sur Legifrance ; zonages conventionnels à vérifier auprès de l'ARS Occitanie et de la CPAM des Pyrénées-Orientales à la date du projet.

Photo : Alan Mattingly, Wikimedia Commons, licence CC0.