Exclusion d'un associé de SAS : conditions et procédure

Peut-on exclure un associé d'une SAS ? Oui, mais à une condition stricte : une clause statutaire doit le prévoir. L'article L. 227-16 du Code de commerce permet aux statuts d'organiser la cession forcée des actions d'un associé, dans les conditions qu'ils déterminent. Sans clause, aucune exclusion n'est possible par simple décision majoritaire. Depuis la loi du 19 juillet 2019, la clause d'exclusion s'adopte ou se modifie par une décision collective prise dans les conditions prévues par les statuts, et non plus à l'unanimité (art. L. 227-19). Attention toutefois : l'associé visé conserve impérativement son droit de vote sur sa propre exclusion. Cet article passe en revue les conditions de validité de la clause, la procédure à respecter, la fixation du prix de rachat et les erreurs qui conduisent à l'annulation.

L'essentiel

• Aucune exclusion sans clause statutaire : l'article L. 227-16 C. com. exige que les statuts prévoient la cession forcée.
• Depuis 2019, la clause s'adopte ou se modifie par décision collective aux conditions des statuts, sans unanimité (art. L. 227-19).
• L'associé visé vote sur son exclusion ; toute stipulation contraire est réputée non écrite (Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.158).
• Le prix de rachat suit les statuts, l'accord des parties ou l'expertise de l'article 1843-4 C. civ. (art. L. 227-18).
• Une exclusion irrégulière expose la société à l'annulation de la décision et à la réintégration de l'associé.

Peut-on exclure un associé de SAS sans clause statutaire ?

Non. L'exclusion d'un associé de SAS suppose une clause statutaire, adoptée sur le fondement de l'article L. 227-16 du Code de commerce. Ce texte autorise les statuts à prévoir, dans les conditions qu'ils déterminent, qu'un associé peut être tenu de céder ses actions. Ils peuvent aussi prévoir la suspension de ses droits non pécuniaires tant qu'il n'a pas procédé à cette cession. À défaut de clause, la société ne dispose d'aucun mécanisme général d'exclusion : il faut alors négocier un rachat amiable ou mobiliser les outils du pacte. C'est une différence notable avec la SARL, pour laquelle aucun texte général équivalent n'existe : la SAS offre un support légal exprès à l'exclusion statutaire. D'où l'intérêt d'anticiper le sujet dès la rédaction des statuts et du pacte d'associés.

Que doit contenir une clause d'exclusion valable ?

Une clause d'exclusion efficace précise quatre éléments : les motifs, l'organe compétent, la procédure et le sort des actions. Les motifs doivent être définis avec précision : violation des statuts ou du pacte, exercice d'une activité concurrente, mésentente bloquant le fonctionnement de la société, perte d'une qualité essentielle comme celle de dirigeant ou de salarié. L'organe compétent peut être la collectivité des associés ou un autre organe désigné par les statuts. La procédure doit organiser l'information préalable de l'associé visé, un délai pour présenter ses observations et la notification de la décision : le juge vérifie que la procédure prévue par les statuts a été strictement respectée. Enfin, la clause règle le délai de cession, l'identité du bénéficiaire du rachat et la méthode de fixation du prix. Une clause vague est une source de contentieux plus qu'un outil de gouvernance.

Comment adopter ou modifier la clause d'exclusion ?

Depuis la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, la clause d'exclusion s'adopte ou se modifie par une décision collective des associés, prise dans les conditions et formes prévues par les statuts (art. L. 227-19 C. com.). L'unanimité n'est plus requise, alors qu'elle l'était auparavant. La Cour de cassation a jugé que ce régime s'applique aussi aux SAS constituées avant l'entrée en vigueur de la loi (Cass. com., 12 octobre 2022, n° 22-40.013), et le Conseil constitutionnel a validé le dispositif (décision n° 2022-1029 QPC du 9 décembre 2022). Un associé peut donc se voir opposer une clause d'exclusion adoptée sans son accord, à la majorité statutaire. L'unanimité demeure en revanche exigée pour les clauses d'inaliénabilité (art. L. 227-13) et pour la clause d'exclusion d'une société associée dont le contrôle change (art. L. 227-17).

L'associé visé peut-il voter sur sa propre exclusion ?

Oui, et c'est impératif. Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter (art. 1844 C. civ.). La Cour de cassation juge de façon constante que la stipulation qui prive l'associé visé de son droit de voter sur son exclusion est réputée non écrite : arrêts du 23 octobre 2007 (n° 06-16.537), du 9 juillet 2013 (n° 11-27.235) et, en dernier lieu, du 29 mai 2024 (n° 22-13.158). La sanction est lourde : dans l'affaire jugée en 2013, l'exclusion prononcée sur le fondement d'une clause irrégulière a été annulée et l'associé réintégré dans ses droits. Avant toute assemblée appelée à statuer sur une exclusion, vérifiez donc que la clause fait voter l'associé concerné et que les majorités sont calculées en conséquence.

Comment fixer le prix de rachat des actions ?

Le prix suit trois niveaux. D'abord, les statuts : ils peuvent fixer une méthode de valorisation, que l'expert éventuellement désigné devra appliquer. Ensuite, l'accord des parties au moment de l'exclusion. À défaut, le prix est déterminé par un expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil (art. L. 227-18 C. com.). Si les statuts ne précisent pas la date à laquelle la valeur des titres doit être appréciée, la Cour de cassation admet que l'expert retienne la date la plus proche du remboursement effectif (Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-17.807). Dernière règle utile : lorsque la société rachète elle-même les actions de l'associé exclu, elle doit les céder ou les annuler dans un délai de six mois. Un pacte bien rédigé complète souvent le dispositif par des formules de prix adaptées aux circonstances du départ.

Cas concret

Une SAS de conseil montpelliéraine à quatre associés découvre que l'un d'eux a créé une structure concurrente. Les statuts prévoient l'exclusion pour manquement à l'obligation de loyauté, avec un préavis de quinze jours permettant à l'intéressé de présenter ses observations et un vote de la collectivité incluant l'associé visé. La procédure est suivie à la lettre : convocation motivée, audition, vote, notification, puis expertise du prix sur la base de la formule statutaire. L'exclusion résiste au contentieux engagé par l'associé sortant. La clé n'est pas la gravité du grief, mais la rigueur de la procédure.

L'exclusion reste l'arme lourde. Avant de l'engager, évaluez les alternatives : la résolution amiable du conflit entre associés ou une sortie négociée de l'associé aboutissent souvent plus vite et à moindre coût.

SAS et SARL : quelles différences en matière d'exclusion ?

FAQ : vos questions sur l'exclusion d'un associé de SAS

Peut-on exclure un associé de SAS sans clause statutaire ?

Non. L'exclusion suppose une clause des statuts adoptée sur le fondement de l'article L. 227-16 du Code de commerce. À défaut, seule une sortie négociée est possible.

L'associé visé peut-il être privé de son droit de vote ?

Non. Toute stipulation qui prive l'associé visé de son droit de voter sur la proposition d'exclusion est réputée non écrite (Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.158).

Comment le prix de rachat est-il fixé en cas de désaccord ?

Par un expert désigné dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil, qui applique les règles de valorisation prévues par les statuts ou les conventions des parties (art. L. 227-18 C. com.).

Peut-on suspendre les droits de l'associé pendant la procédure ?

Les statuts peuvent prévoir la suspension des droits non pécuniaires de l'associé tenu de céder, tant qu'il n'a pas procédé à la cession (art. L. 227-16, alinéa 2).

Une SAS créée avant 2019 peut-elle adopter une clause d'exclusion sans unanimité ?

Oui. Le régime issu de la loi du 19 juillet 2019 s'applique aux SAS constituées antérieurement (Cass. com., 12 octobre 2022, n° 22-40.013) et a été déclaré conforme à la Constitution (décision n° 2022-1029 QPC du 9 décembre 2022).

Que risque la société en cas d'exclusion irrégulière ?

L'annulation de la délibération et la réintégration de l'associé dans l'ensemble de ses droits, comme l'a jugé la Cour de cassation dans son arrêt du 9 juillet 2013 (n° 11-27.235).

Références

• Article L. 227-16 du Code de commerce (clause statutaire de cession forcée)
• Article L. 227-19 du Code de commerce (adoption et modification des clauses)
• Article L. 227-18 du Code de commerce (prix de cession)
• Article 1843-4 du Code civil (expertise de valorisation)
• Cass. com., 23 octobre 2007, n° 06-16.537 ; Cass. com., 9 juillet 2013, n° 11-27.235 ; Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.158 (droit de vote de l'associé visé)
• Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-17.807 (date d'évaluation des actions)
• Cass. com., 12 octobre 2022, n° 22-40.013 et décision n° 2022-1029 QPC du 9 décembre 2022 (application dans le temps)

L'accompagnement du cabinet

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Me Benoît BIOT, avocat au Barreau de Montpellier.