Statuts, pacte d'associés, holding

Avocat création de société et pacte d'associés à Montpellier

Je rédige les statuts de votre société ou de votre holding et, quand vous êtes plusieurs, le pacte qui règle vos relations d'associés. Nous travaillons au cabinet, 5 rue Boussairolles à Montpellier, ou à distance, et je mène les formalités jusqu'au Kbis.

✓Avocat spécialiste en droit des sociétésQualification création, transmission et restructuration d'entreprises
Paris 1 Panthéon-Sorbonne · 4,9/5 sur GoogleMis à jour le 3 novembre 2026
Votre situation

Créer seul ou à plusieurs : deux dossiers différents

Une société à associé unique se règle surtout dans les statuts. Dès qu'il y a deux associés, le pacte sert à prévenir les blocages.

Vous créez seul (SASU, EURL)

Le choix entre SASU et EURL dépend d'abord de votre protection sociale : le président de SASU relève du régime des assimilés salariés, le gérant associé unique d'EURL de celui des travailleurs non salariés. J'examine l'impact fiscal avec votre expert-comptable, et j'écris des statuts capables d'accueillir un associé le moment venu.

  • Forme choisie selon votre régime social et vos projets
  • Statuts adaptés à votre activité, réglementée ou non
  • Dépôt du capital et attestation du dépositaire
  • Annonce légale et dépôt du dossier au guichet unique
  • Holding par apport de titres, avec report d'imposition de la plus-value

Vous vous associez

À plusieurs, il faut décider à froid de ce qui fâchera plus tard : qui dirige, et à quel prix un associé qui part revend ses titres. Ces règles se répartissent entre les statuts et le pacte, que je rédige en même temps pour qu'ils restent cohérents.

  • Répartition du capital et pouvoirs du dirigeant
  • Agrément des nouveaux associés et droit de préemption
  • Sortie conjointe ou forcée si un acquéreur se présente
  • Départ d'un associé, fautif ou non, et méthode de valorisation des titres
  • Clause de déblocage quand le capital est partagé à 50/50
Déroulé du dossier

Du premier rendez-vous au Kbis

  1. 01

    Rendez-vous de cadrage

    Un appel de trente minutes ou un rendez-vous suffit pour comprendre votre projet et la place de chaque associé. Vous recevez ensuite un devis précis.

  2. 02

    Forme sociale et capital

    Nous choisissons la forme sociale au regard du régime social et fiscal du dirigeant, puis nous arrêtons la répartition du capital et les apports de chacun. Votre expert-comptable peut participer à cette étape.

  3. 03

    Statuts et pacte d'associés

    Je rédige les statuts, en commençant par les pouvoirs du dirigeant et les majorités de vote. Si vous êtes plusieurs, j'écris le pacte en parallèle. Nous relisons les projets ensemble avant toute signature.

  4. 04

    Dépôt du capital et signature

    Les apports en numéraire sont déposés sur un compte au nom de la société en formation, et le dépositaire délivre une attestation. Les statuts et, le cas échéant, le pacte sont ensuite signés.

  5. 05

    Formalités jusqu'au Kbis

    Je fais publier l'annonce légale, puis je dépose au guichet unique le dossier complet, déclaration des bénéficiaires effectifs comprise. Le greffe immatricule la société et délivre le Kbis.

Honoraires

Honoraires d'avocat pour créer votre société

À partir de 800 € HT

  • Une convention d'honoraires écrite fixe le prix avant tout engagement ; statuts et pacte, ou holding, démarrent à 2 500 € HT.
  • Le devis est gratuit et je réponds sous 48 heures ouvrées.
  • Le rendez-vous de cadrage, trente minutes à 90 € TTC ou une heure à 180 € TTC, est déduit des honoraires si vous me confiez le dossier.
Le cabinet

Créer votre société à Montpellier, au cabinet ou à distance

Le cabinet se trouve 5 rue Boussairolles, à deux pas de la place de la Comédie. Le premier rendez-vous peut s'y tenir, ou en visioconférence, et je traite aussi les créations à distance, partout en France. Si le siège est à Montpellier ou dans le ressort de son tribunal de commerce, le dossier déposé au guichet unique est traité par le greffe de ce tribunal, qui immatricule la société. Pour le volet fiscal et social, je travaille volontiers avec votre expert-comptable.

FAQ

Vos questions sur la création de société

Pourquoi signer un pacte d'associés en plus des statuts ?

Parce que les statuts sont publics, alors que le pacte reste confidentiel entre ceux qui le signent. Les statuts posent les règles générales. En SAS, ils peuvent par exemple soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société (article L. 227-14 du Code de commerce). Le pacte règle le reste, comme la sortie conjointe ou le prix de rachat des titres d'un associé qui part.

SAS ou SARL : quelle forme choisir quand on s'associe ?

Tout dépend du régime social voulu pour le dirigeant et de l'arrivée éventuelle d'investisseurs. Le président de SAS relève du régime des assimilés salariés ; le gérant majoritaire de SARL est travailleur non salarié, avec des cotisations en général plus faibles. En SAS, les statuts organisent eux-mêmes la direction de la société (article L. 227-5 du Code de commerce), ce qui facilite l'entrée d'investisseurs, sujet de l'accompagnement start-up et levée de fonds. Pour une PME, la SARL reste souvent adaptée.

Comment créer une holding sans payer tout de suite l'impôt sur la plus-value ?

En apportant vos titres à une holding que vous contrôlez : la plus-value d'apport est placée en report d'imposition (article 150-0 B ter du CGI). Le calendrier compte. Si la holding revend les titres apportés dans les trois ans de l'apport, le report n'est maintenu que si elle réinvestit au moins 70 % du produit dans les trois ans de la cession, dans des investissements que le texte énumère. Les biens ou titres acquis doivent être conservés au moins cinq ans.

Faut-il un pacte d'associés quand on est à 50/50 ?

Oui. À 50/50, aucun associé ne peut décider seul, et un désaccord peut suffire à paralyser la société. Le pacte prévoit à l'avance la sortie de crise : une médiation préalable, ou une clause dite « roulette russe », ou « américaine », par laquelle l'un fixe un prix et l'autre choisit d'acheter ou de vendre à ce prix. Ces règles se négocient bien plus facilement tant que la relation est bonne.

Peut-on signer un pacte d'associés après la création de la société ?

Oui, à tout moment, même des années après l'immatriculation. Il faut alors relire les statuts en vigueur pour qu'aucune clause du pacte ne les contredise, et recueillir la signature de chaque associé concerné, puisque le pacte n'engage que ceux qui l'ont signé. L'idéal reste d'écrire les deux documents ensemble, au moment de la création.

Actualités
Actualités en lien avec cette offre