Cession de fonds libéral et de patientèle dans l'Hérault : kiné, médecin, infirmier, dentiste

Page publiée le 17 août 2026 par Me Benoît BIOT, avocat au Barreau de Montpellier, droit des sociétés et droit commercial.

L'Hérault concentre l'une des plus fortes densités de professionnels de santé de France : faculté de médecine historique à Montpellier, littoral attractif, patientèle nombreuse. Les cabinets s'y cèdent et s'y reprennent en continu, et chaque profession a ses règles : un kinésithérapeute ne cède pas son cabinet comme un médecin, un infirmier libéral ou un chirurgien-dentiste. Le cabinet accompagne ces opérations dans tout le département, de Montpellier à Béziers, à distance : audit, promesse, acte de cession, formalités ordinales et fiscales. Point de départ utile : notre guide général du fonds libéral.

1. Ce que l'on cède vraiment : le fonds libéral

Depuis un arrêt de principe de la Cour de cassation du 7 novembre 2000, la cession de patientèle est licite dès lors que la liberté de choix du patient est préservée. Le fonds libéral englobe la patientèle, le droit de présentation, le matériel, le droit au bail professionnel et, de plus en plus souvent, les contrats et outils numériques du cabinet (agenda en ligne, logiciel métier, télétransmission). L'acte organise la présentation effective du successeur, la période d'accompagnement, la non-réinstallation du cédant et le sort des dossiers patients, dans le respect du secret médical. Le prix se documente : notre article sur le prix et la fiscalité d'une patientèle médicale détaille les méthodes d'évaluation.

2. Les vérifications propres à l'Hérault

Le zonage conventionnel d'abord : pour les infirmiers et les kinésithérapeutes, le conventionnement en zone sur-dotée obéit à des règles restrictives, et une partie du littoral héraultais est concernée. Avant de signer, le repreneur vérifie auprès de la CPAM de l'Hérault et de l'ARS Occitanie que son installation ouvrira droit au conventionnement à l'adresse du cabinet : sans cette vérification, la patientèle achetée perd l'essentiel de sa valeur. Les formalités ordinales ensuite : inscription ou transfert auprès du conseil départemental de l'Ordre compétent (médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers, kinésithérapeutes), communication du contrat à l'Ordre lorsque les textes l'exigent. Le local enfin : bail professionnel ou local au sein d'une maison de santé, clauses de destination et de cession à vérifier ligne à ligne.

3. La fiscalité du cédant : les bons leviers avant de signer

Les droits d'enregistrement dus par l'acquéreur suivent le barème des cessions de fonds (articles 719 et 720 du CGI) : 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 000 à 200 000 €, 5 % au-delà. Côté cédant, deux dispositifs dominent les dossiers libéraux : l'exonération de l'article 238 quindecies du CGI, totale jusqu'à 500 000 € de prix sous conditions, détaillée dans notre article dédié, et les exonérations liées aux recettes ou au départ en retraite (articles 151 septies et 151 septies A). Le choix du dispositif se fait avec votre expert-comptable, avant la promesse, jamais après. Pour un médecin, l'arbre de décision complet figure dans « vendre son cabinet médical ».

4. Exercice en société : SEL, SCM, SPFPL

Beaucoup de dossiers héraultais ne portent plus sur une patientèle en nom propre mais sur des parts de SEL : le régime change entièrement, droits d'enregistrement des cessions de titres, agrément des associés, règles ordinales de détention du capital. Le passage en SEL avant cession, ou la constitution d'une SPFPL pour racheter, se préparent en amont : notre page professions libérales et santé et notre article sur le pacte d'associés des médecins en SEL exposent ces structures. Pour les professions à consolidation rapide, vétérinaires notamment, voyez notre guide vétérinaire ; pour les officines, notre guide pharmacie.

Questions fréquentes

La cession de patientèle est-elle légale ?

Oui. Depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2000, la cession d'une patientèle libérale est licite à condition de préserver la liberté de choix du patient. L'acte organise la présentation du successeur et l'accompagnement du cédant.

Quels impôts sur la vente d'un cabinet libéral dans l'Hérault ?

L'acquéreur paie les droits d'enregistrement (0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 000 à 200 000 €, 5 % au-delà). Le cédant est imposé sur sa plus-value, avec des exonérations possibles : article 238 quindecies jusqu'à 500 000 € de prix sous conditions, articles 151 septies et 151 septies A selon les recettes ou en cas de départ en retraite.

Un kiné ou un infirmier peut-il s'installer partout dans l'Hérault ?

Non. Le conventionnement des infirmiers et des kinésithérapeutes est encadré par le zonage conventionnel, et plusieurs secteurs du littoral héraultais sont classés sur-dotés. La vérification auprès de la CPAM et de l'ARS Occitanie, à l'adresse exacte du cabinet, précède toute promesse d'achat de patientèle.

Faut-il informer l'Ordre de la cession ?

Selon la profession, le contrat de cession ou d'exercice se communique au conseil départemental de l'Ordre, et l'installation du repreneur suppose son inscription au tableau dans l'Hérault. Le cabinet prépare ces formalités avec les parties.

Accompagnez-vous les praticiens hors de Montpellier ?

Oui, dans tout l'Hérault, Béziers, Sète, Agde, Lunel, Pézenas, et au-delà en Occitanie, à distance : audit sur pièces, visioconférences, actes signés électroniquement.

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Kinésithérapeute, médecin, infirmier, chirurgien-dentiste ou vétérinaire dans l'Hérault, cédant ou repreneur, le cabinet sécurise votre opération : structuration, actes, Ordre et fiscalité, en lien avec votre expert-comptable. Vous pouvez réserver une consultation stratégique en ligne, déduite de nos honoraires si vous nous confiez le dossier.

Me Benoît BIOT, avocat au Barreau de Montpellier.

Cette page a une vocation pédagogique et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée. Textes cités à jour au 17 août 2026, vérifiés sur Legifrance ; zonages conventionnels à vérifier auprès de l'ARS Occitanie et de la CPAM de l'Hérault à la date du projet.