Fonds libéral : comment céder ou racheter un cabinet de profession libérale

— Benoît Biot

Avocat d'Affaires

Fonds libéral : un guide complet pour céder ou racheter un cabinet

Le fonds libéral est l'équivalent, pour les professions réglementées, du fonds de commerce des activités commerciales. Il regroupe la clientèle civile (patientèle, portefeuille de clients), le matériel professionnel, le droit au bail et les contrats attachés à l'exercice. Depuis l'arrêt fondateur de la Cour de cassation du 7 novembre 2000 (Cass. 1re civ., n° 98-17.731), la cession d'un fonds libéral est licite, à une condition essentielle : la liberté de choix du patient ou du client doit être préservée. Me Benoît BIOT, avocat au Barreau de Montpellier, accompagne régulièrement des professionnels de santé, des vétérinaires et d'autres professions réglementées dans la cession ou l'acquisition de leur fonds libéral. Cet article fait le point sur ce que vous devez savoir avant de vous lancer.

Qu'est-ce qu'un fonds libéral exactement ?

Le fonds libéral est une création jurisprudentielle. Contrairement au fonds de commerce, qui est défini par le Code de commerce (art. L. 141-2 et suivants), le fonds libéral ne fait l'objet d'aucune définition légale précise. C'est la Cour de cassation qui en a consacré l'existence et la cessibilité dans deux arrêts de principe. Le premier, dit « arrêt Woessner » (Cass. 1re civ., 7 novembre 2000, n° 98-17.731, publié au Bulletin), a posé le principe : « la cession de la clientèle médicale, à l'occasion de la constitution ou de la cession d'un fonds libéral d'exercice de la profession, n'est pas illicite, à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient ». Le second (Cass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 99-11.336, publié au Bulletin) a précisé la composition du fonds libéral : « la clientèle d'un époux exerçant une profession libérale, de même que les matériels et les locaux, l'ensemble formant un fonds d'exercice libéral », constituent un ensemble patrimonial à part entière.

Concrètement, un fonds libéral comprend donc plusieurs éléments. Les éléments incorporels d'abord : la clientèle civile (le droit de présentation à la clientèle), le nom professionnel, les contrats en cours (bail professionnel, contrats fournisseurs, contrats de travail), les fichiers et bases de données patients ou clients. Les éléments corporels ensuite : le matériel professionnel, le mobilier, les équipements informatiques. La valeur du fonds réside très majoritairement dans ses éléments incorporels, c'est-à-dire dans la clientèle elle-même.

Quelles professions sont concernées par le fonds libéral ?

Le concept de fonds libéral s'applique à toutes les professions libérales réglementées : médecins, chirurgiens-dentistes, vétérinaires, pharmaciens (pour l'officine), avocats, notaires, experts-comptables, architectes, kinésithérapeutes, infirmiers libéraux, sages-femmes, etc. Chaque profession a toutefois ses spécificités. Les professions de santé sont soumises à la condition impérative de la liberté de choix du patient. Les professions juridiques connaissent des règles propres en matière de présentation de successeur. Les vétérinaires, quant à eux, doivent obtenir l'autorisation préalable du Conseil régional de l'Ordre des vétérinaires pour toute cession ou constitution de société d'exercice.

Dans tous les cas, la cession ne porte pas sur les compétences du professionnel — celles-ci sont par nature intransmissibles — mais sur les conditions d'exercice qui permettent au repreneur de poursuivre l'activité dans les mêmes conditions que son prédécesseur. C'est pour cela que l'on parle de « droit de présentation à la clientèle » plutôt que de « vente de clientèle ».

Comment se déroule concrètement la cession d'un fonds libéral ?

La cession d'un fonds libéral suit un parcours en plusieurs étapes qui s'étale généralement sur trois à cinq mois entre les premiers contacts et la signature de l'acte définitif. La première étape est la valorisation du fonds. Le prix de cession dépend principalement du chiffre d'affaires récurrent, de la localisation du cabinet, de la fidélité de la clientèle et de l'état du matériel. En pratique, les fonds libéraux se négocient entre 50 % et 100 % du chiffre d'affaires annuel moyen des trois dernières années, selon la profession et le contexte local.

Vient ensuite la rédaction d'un compromis de cession (ou promesse synallagmatique). Cet acte fixe le prix, la composition du fonds, les conditions suspensives et les garanties réciproques. Les conditions suspensives classiques comprennent l'obtention d'un financement bancaire, l'autorisation de l'Ordre professionnel compétent, la vérification de l'absence d'inscriptions grevant le fonds et l'obtention d'un bail professionnel au profit du repreneur. Une fois les conditions suspensives réalisées, les parties signent l'acte réitératif (ou acte définitif) qui opère le transfert effectif du fonds.

La question du bail professionnel mérite une attention particulière. Contrairement au bail commercial, le bail professionnel (régi par l'art. 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) ne confère pas de droit au renouvellement automatique ni d'indemnité d'éviction. En pratique, le cédant négocie la résiliation amiable de son bail et la conclusion simultanée d'un nouveau bail au profit du cessionnaire. C'est un point de négociation critique qui conditionne souvent la faisabilité même de l'opération.

Quelle structure juridique pour racheter un fonds libéral ? Un cas concret

La question de la structure juridique est centrale. Depuis l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, le cadre a été profondément modernisé. Le professionnel libéral qui rachète un fonds peut exercer en nom propre ou constituer une société d'exercice libéral (SEL, SELARL, SELAS, SELAFA). Il peut également interposer une holding de participations financières de professions libérales (SPFPL ou SPFPLAS) pour optimiser le montage financier.

J'ai récemment accompagné une jeune vétérinaire dans le rachat d'un cabinet vétérinaire dans le Gard. Le cédant, un praticien en fin de carrière, exerçait au sein d'une SCP dont il était l'associé unique. Le fonds était valorisé à environ 280 000 euros, dont la quasi-totalité en éléments incorporels (droit de présentation à la clientèle). Le stock de marchandises et médicaments représentait une dizaine de milliers d'euros supplémentaires.

Nous avons structuré l'opération en trois étapes. Première étape : la constitution d'une SPFPLAS (société de participations financières de professions libérales par actions simplifiée), c'est-à-dire une holding dédiée, dont la repreneure était l'associée unique. Deuxième étape : la création d'une SELARL de vétérinaire (société d'exercice libéral à responsabilité limitée), filiale à 100 % de la holding, qui allait acquérir le fonds et devenir le véhicule d'exercice. Troisième étape : la cession du fonds libéral de la SCP vers la SELARL, avec séquestre du prix chez l'avocat rédacteur.

Ce montage à deux niveaux (holding + société d'exercice) présente plusieurs avantages. La holding permet de remonter les dividendes de la SELARL en quasi-franchise d'impôt grâce au régime mère-fille (art. 145 et 216 CGI). Elle facilite également le remboursement de l'emprunt d'acquisition grâce aux flux de trésorerie. En l'espèce, la repreneure avait obtenu un prêt bancaire d'environ 250 000 euros sur 7 ans à un taux de 3 %, ce qui couvrait le prix du fonds et les frais annexes. Le tout avec l'inscription obligatoire de la société d'exercice au Tableau de l'Ordre des Vétérinaires, obtenue avant la signature de l'acte définitif.

Quel est le régime fiscal d'une cession de fonds libéral ?

La fiscalité de la cession d'un fonds libéral est un point déterminant, tant pour le cédant que pour le repreneur. Côté cédant, la plus-value de cession peut bénéficier d'une exonération totale en application de l'article 238 quindecies du Code général des impôts, lorsque la valeur des éléments transmis est inférieure ou égale à 500 000 euros. Les conditions cumulatives sont les suivantes : l'activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans, la transmission doit porter sur une branche complète d'activité (ce qui est le cas d'un fonds libéral entier), et le cédant ne doit pas contrôler la société cessionnaire. Lorsque la valeur se situe entre 500 000 et 1 000 000 euros, l'exonération est partielle et dégressive. Ce dispositif est particulièrement favorable pour les professions libérales en fin de carrière, dont les fonds se situent généralement en dessous du seuil de 500 000 euros.

Côté repreneur, les droits d'enregistrement s'appliquent selon le barème des cessions de fonds de commerce : 0 % jusqu'à 23 000 euros, puis 3 % de 23 001 à 200 000 euros, puis 5 % au-delà. Pour un fonds valorisé autour de 280 000 euros, les droits représentent environ 3 500 euros — une charge modeste rapportée au montant de l'opération. Par ailleurs, la cession du stock de marchandises est dispensée de TVA en application de l'article 257 bis du CGI lorsqu'elle intervient dans le cadre de la transmission d'une universalité de biens.

Quels sont les pièges à éviter lors d'une cession de fonds libéral ?

L'expérience montre que plusieurs écueils reviennent régulièrement dans les cessions de fonds libéraux. Le premier est le bail professionnel. Contrairement au bail commercial, il n'offre aucune protection automatique au cessionnaire. Si le bailleur refuse de conclure un nouveau bail, toute l'opération peut tomber à l'eau. Il faut donc sécuriser ce point très en amont, idéalement dès le compromis, en faisant de l'obtention du bail une condition suspensive de la cession.

Le deuxième piège concerne l'Ordre professionnel. Selon les professions, l'inscription de la société d'exercice au Tableau de l'Ordre peut prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Ne sous-estimez pas ce délai : dans le dossier que j'évoquais, l'inscription au Tableau de l'Ordre des Vétérinaires a été obtenue environ six semaines après le dépôt du dossier. Ce délai doit être anticipé dans le calendrier de l'opération.

Le troisième piège est la clause de non-concurrence. Elle doit être suffisamment protectrice pour le repreneur (durée, périmètre géographique, activités visées) sans être excessive au point d'être jugée disproportionnée. En pratique, une durée de deux à trois ans et un périmètre de dix à vingt kilomètres autour du cabinet constituent un équilibre raisonnable.

Enfin, la période de transition est souvent sous-estimée. Les patients ou clients sont attachés à leur praticien. Un accompagnement du cédant pendant les premiers mois — sous forme de collaboration libérale ou de contrat de travail à temps partiel — est fortement recommandé pour assurer une passation effective de la clientèle. Dans notre dossier, le cédant intervenait d'abord comme prestataire indépendant pendant le congé maternité de la repreneure, puis comme salarié à temps partiel deux jours par semaine. Cette transition progressive a permis de rassurer la clientèle et d'assurer la continuité des soins.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat spécialisé ?

La cession d'un fonds libéral n'est pas une simple vente. C'est une opération juridique complexe qui touche au droit des sociétés (constitution de la SEL et de la holding), au droit des contrats (compromis, acte définitif, séquestre), au droit fiscal (exonération de plus-value, droits d'enregistrement, TVA), au droit du travail (reprise des salariés en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail) et à la réglementation ordinale propre à chaque profession. L'avocat intervient comme rédacteur unique de l'ensemble des actes, ce qui garantit la cohérence juridique du montage et la protection des intérêts des deux parties.

Me Benoît BIOT, avocat au Barreau de Montpellier, accompagne les professionnels libéraux à chaque étape : valorisation, négociation, structuration juridique et fiscale, rédaction des actes, relations avec l'Ordre professionnel et suivi post-cession.

Vous envisagez de céder ou de racheter un cabinet libéral ? Réservez une discussion stratégique (30 min) pour faire le point sur votre situation. Le montant de la consultation est déduit des honoraires si le dossier est confié au cabinet.

Questions fréquentes sur la cession de fonds libéral

1. Le fonds libéral est-il vraiment cessible ?

Oui, depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2000 (n° 98-17.731), la cession d'un fonds libéral est licite à condition que la liberté de choix du patient ou du client soit préservée. Cela signifie que les patients doivent pouvoir choisir librement de rester avec le repreneur ou de consulter un autre praticien.

2. Quelle est la différence entre un fonds libéral et un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce est régi par le Code de commerce et concerne les activités commerciales (restaurants, boutiques, etc.). Le fonds libéral est une création jurisprudentielle propre aux professions libérales. La principale différence tient à la nature de la clientèle : civile pour le fonds libéral, commerciale pour le fonds de commerce. Les règles de cession sont proches mais pas identiques, notamment en matière de bail (professionnel vs commercial) et d'inscription à un Ordre professionnel.

3. Comment est déterminé le prix de cession d'un fonds libéral ?

Le prix se négocie librement entre les parties. En pratique, il se situe entre 50 % et 100 % du chiffre d'affaires annuel moyen des trois dernières années. Les critères principaux sont la localisation, la fidélité de la clientèle, l'état du matériel et les perspectives de l'activité. Un expert-comptable ou un avocat spécialisé peut vous aider à établir une valorisation réaliste.

4. Faut-il obligatoirement créer une société pour racheter un fonds libéral ?

Non, il est possible de racheter un fonds libéral en nom propre. Toutefois, la constitution d'une société d'exercice libéral (SELARL, SELAS) présente des avantages significatifs en termes de responsabilité limitée, de fiscalité (impôt sur les sociétés) et de capacité d'emprunt. L'interposition d'une holding (SPFPL) peut en outre optimiser le remboursement de l'emprunt d'acquisition.

5. Le cédant peut-il être exonéré de plus-value ?

Oui, l'article 238 quindecies du CGI prévoit une exonération totale de la plus-value lorsque la valeur des éléments cédés est inférieure ou égale à 500 000 euros, et que l'activité a été exercée depuis au moins cinq ans. L'exonération est partielle entre 500 000 et 1 000 000 euros. Ce dispositif bénéficie à la très grande majorité des cessions de cabinets libéraux.

6. Que deviennent les salariés du cabinet lors de la cession ?

Les contrats de travail sont automatiquement transférés au repreneur en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail. Le cédant doit informer les salariés de la cession au préalable. Le repreneur reprend les salariés dans les mêmes conditions (ancienneté, rémunération, qualification) et ne peut pas les licencier au seul motif de la cession.