Simulateur : impôt sur les sociétés (IS) — taux 15 % et 25 %

Me Benoît BIOT, avocat au Barreau de Montpellier. Combien votre société va-t-elle payer d'impôt sur les sociétés ? Le taux normal de l'IS est de 25 %, quel que soit le chiffre d'affaires. Les PME qui remplissent les conditions légales bénéficient d'un taux réduit de 15 % sur la fraction de bénéfice comprise entre 0 et 42 500 € (article 219, I du CGI). Ce simulateur estime votre IS en quelques secondes.

Exemple : pour un bénéfice imposable de 100 000 € dans une PME éligible, l'IS ressort à 20 750 € (15 % sur 42 500 €, puis 25 % sur le solde), soit un taux effectif de 20,75 %.

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Taux normal, taux réduit : comment se calcule l'IS

Le taux normal de l'impôt sur les sociétés est fixé à 25 % pour toutes les entreprises, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires. Par exception, les petites et moyennes entreprises bénéficient d'un taux réduit de 15 % sur la fraction de leur bénéfice imposable comprise entre 0 et 42 500 € par période de douze mois (article 219, I-b du CGI). Au-delà de ce plafond, le bénéfice est imposé au taux normal de 25 %.

Les conditions du taux réduit de 15 % pour les PME

Trois conditions cumulatives ouvrent droit au taux réduit : un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou égal à 10 millions d'euros ; un capital entièrement libéré ; un capital détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques (ou par des sociétés remplissant elles-mêmes ces conditions). Le plafond de 42 500 € s'apprécie par période de douze mois : il ne tient pas compte des plus-values taxées à 15 %, des bénéfices exonérés par une disposition spéciale ni de ceux placés hors du champ de l'IS.

La contribution sociale de 3,3 %

Les sociétés dont l'impôt sur les sociétés excède 763 000 € sont redevables d'une contribution sociale de 3,3 %, assise sur l'IS (article 235 ter ZC du CGI). Cette contribution n'est pas due par les PME : en pratique, elle ne concerne que les entreprises réalisant des bénéfices très élevés. Le simulateur ne l'intègre pas.

IS, taux réduit, rémunération : des arbitrages à préparer

Le montant d'IS dépend aussi de la façon dont vous structurez votre société et votre rémunération. Le choix de la forme sociale, l'arbitrage entre rémunération et dividendes ou l'organisation d'un groupe avec holding influent directement sur la charge fiscale. Notre accompagnement Céder & Optimiser et notre offre Rachat de société intègrent ces questions, en coordination avec votre expert-comptable.

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Questions fréquentes sur l'impôt sur les sociétés

Quel est le taux de l'impôt sur les sociétés ?

Le taux normal est de 25 % pour toutes les entreprises, quel que soit le chiffre d'affaires. Les PME éligibles bénéficient d'un taux réduit de 15 % sur la fraction de bénéfice comprise entre 0 et 42 500 € (article 219, I du CGI).

Qui peut bénéficier du taux réduit de 15 % ?

Les sociétés dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à 10 millions d'euros, dont le capital est entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques (ou des sociétés remplissant ces conditions).

Comment l'IS est-il calculé quand le bénéfice dépasse 42 500 € ?

La fraction de bénéfice jusqu'à 42 500 € est imposée à 15 % (PME éligibles), le surplus à 25 %. Pour un bénéfice de 100 000 € : 6 375 € à 15 % puis 14 375 € à 25 %, soit 20 750 € d'IS.

La contribution sociale de 3,3 % s'applique-t-elle à ma PME ?

Non, sauf si votre IS dépasse 763 000 €. La contribution sociale de 3,3 % (article 235 ter ZC du CGI) ne concerne que les très grandes entreprises et n'est pas due par les PME.

Ce simulateur engage-t-il le cabinet ?

Non. Il s'agit d'un outil indicatif destiné à donner un ordre de grandeur. Il ne constitue ni une consultation ni un conseil personnalisé et n'engage pas la responsabilité de Me Benoît BIOT. Seule une étude sur pièces permet de déterminer votre imposition réelle.

À propos de l'auteur

Maître Benoît BIOT, avocat inscrit au Barreau de Montpellier (DEA Paris 1 Panthéon-Sorbonne). Il accompagne dirigeants, repreneurs et investisseurs pour créer, racheter, céder ou structurer une entreprise dans l'Hérault, en Occitanie et partout en France.

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Taux et conditions vérifiés au Mémento (Navis, Éditions Francis Lefebvre) et à l'article 219 du CGI. Simulation indicative qui ne constitue ni une consultation juridique ou fiscale, ni un conseil personnalisé : son utilisation ne saurait engager la responsabilité du cabinet de Me Benoît BIOT.

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