Avocat rachat de société à Montpellier : SARL, SAS, SA

La garantie d'actif et de passif est la clause contractuelle centrale de tout rachat de société. Par cette garantie, le vendeur s'engage à indemniser l'acheteur si des dettes ou des passifs cachés apparaissent après la cession : redressement URSSAF, litige commercial, dette fiscale non déclarée, procédure en cours dissimulée. Sans GAP solide, vous reprenez une société avec un passif que vous n'avez pas négocié. La rédaction de cette garantie est l'un des points les plus techniques du rachat de société : durée de la garantie, plafond d'indemnisation, franchise, mécanisme de mise en jeu. J'accompagne systématiquement mes clients dans la négociation et la rédaction de la GAP pour sécuriser leur entrée au capital.

Un rachat de société prend en moyenne 2 à 4 mois de la première lettre d'intention à la signature de l'acte de cession de titres. Ce délai se décompose ainsi : 2 à 4 semaines pour la due diligence juridique et comptable, 2 à 4 semaines pour la négociation du protocole de cession et de la GAP, 4 à 8 semaines pour la levée des conditions suspensives (financement bancaire, agréments éventuels), puis quelques jours pour la signature et les formalités post-acquisition. Les dossiers impliquant un LBO, une holding ou une entrée minoritaire nécessitent un délai supplémentaire lié à la structuration du montage.

Juridiquement, aucun texte n'impose le recours à un avocat pour racheter une SARL, une SAS ou une SA. En pratique, c'est une opération qui engage votre patrimoine sur des années, et où les erreurs sont rarement réversibles. La due diligence juridique permet d'identifier les passifs cachés, les clauses de non-concurrence, les contrats non cessibles et les risques statutaires avant de vous engager. La rédaction du protocole de cession et de la garantie d'actif et de passif requiert une maîtrise technique. Faire appel à un avocat rompu aux rachats de sociétés dès la phase de négociation vous protège et renforce votre position face au conseil du vendeur.

Les deux voies mènent à la même affaire, mais rien d'autre n'est identique. En rachetant le fonds, vous prenez l'activité sans le passé de la société : droits d'enregistrement au barème des fonds de commerce, prix séquestré, créanciers du vendeur purgés par les oppositions. En rachetant les titres, vous reprenez la structure entière, contrats, personnel, historique et passif compris : d'où l'audit approfondi, la garantie d'actif et de passif et des droits d'enregistrement propres aux cessions de titres (article 726 du CGI, différents selon que la cible est une SARL ou une société par actions). L'arbitrage est fiscal, social et contractuel, et se tranche sur vos chiffres. Pour comparer en détail, voyez notre guide de l'achat d'un fonds de commerce et notre guide complet du rachat de société.

Oui dans les entreprises de moins de cinquante salariés, lorsque la cession porte sur une participation donnant accès à la majorité du capital : les salariés doivent être informés du projet afin de pouvoir présenter une offre de rachat, au plus tard un mois avant la vente pour les ventes conclues à compter du 26 juillet 2026, deux mois pour les antérieures (article L. 23-10-1 du Code de commerce, modifié par la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026). Les renonciations écrites de tous les salariés permettent de signer sans attendre l'expiration du délai. Notre article sur le nouveau délai d'information des salariés détaille le régime transitoire et les bons réflexes de calendrier.

Tout se joue sur cinq curseurs : la durée de la garantie, son plafond, les seuils de déclenchement (minimis et seuil global), la franchise ou le mécanisme de tipping basket, et la garantie de la garantie, caution bancaire ou séquestre d'une partie du prix. Chaque curseur se négocie en fonction de l'audit : un risque identifié se traite par une garantie spécifique, déplafonnée et sans franchise, plutôt que par la garantie générale. Notre guide complet de la garantie d'actif et de passif détaille ces mécanismes, jurisprudence récente de la Cour de cassation comprise.