Cession de patientèle et fonds libéral dans l'Aude : Carcassonne, Narbonne

Page publiée le 6 septembre 2026 par Me Benoît BIOT, avocat au Barreau de Montpellier, droit des sociétés et droit commercial.

L'Aude cumule deux réalités : des agglomérations où les cabinets se transmettent normalement, Carcassonne, Narbonne, Castelnaudary, Limoux, et un arrière-pays, Corbières, Haute-Vallée, Montagne Noire, où la population vieillit et où les praticiens qui partent peinent à trouver un successeur. Un cabinet de kinésithérapie du littoral narbonnais ne se cède pas comme une patientèle de médecin généraliste à Quillan. Le cabinet, installé à Montpellier, accompagne ces opérations dans tout le département, à distance : audit, promesse, acte de cession, formalités ordinales et fiscales. Point de départ utile : notre guide général du fonds libéral.

1. Ce que l'on cède : le fonds libéral

Depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2000, la cession d'une patientèle est licite dès lors que la liberté de choix du patient est préservée. Le fonds libéral réunit la patientèle et le droit de présentation, le matériel, le droit au bail professionnel, les contrats du cabinet (logiciel métier, agenda en ligne, télétransmission, maintenance) et, le cas échéant, les contrats de collaboration ou de remplacement. L'acte organise la présentation effective du successeur, la période d'accompagnement, l'engagement de non-réinstallation du cédant, le sort des dossiers patients dans le respect du secret médical, et la répartition des honoraires en cours de recouvrement. Le prix se documente : notre article sur le prix et la fiscalité d'une patientèle médicale détaille les méthodes retenues profession par profession.

2. Les vérifications propres à l'Aude

Le zonage conventionnel d'abord. Pour les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes, le conventionnement en zone sur-dotée n'est admis qu'en remplacement d'un confrère qui cesse ; le littoral et certains secteurs urbains peuvent être concernés, tandis que la Haute-Vallée de l'Aude, les Corbières et la Montagne Noire comptent des zones sous-dotées assorties d'aides. Le repreneur vérifie auprès de la CPAM de l'Aude et de l'ARS Occitanie que son installation à l'adresse du cabinet ouvrira droit au conventionnement ; sans cette vérification, la patientèle achetée perd la plus grande part de sa valeur. Pour les médecins, pas de restriction, mais des aides à l'installation dans les zones d'intervention prioritaire, nombreuses dans l'Aude rurale, et des maisons de santé pluriprofessionnelles soutenues par les collectivités.

Les formalités ordinales ensuite : inscription ou transfert auprès du conseil départemental de l'Ordre de l'Aude, siégeant à Carcassonne, et communication du contrat lorsque les textes l'exigent. Le local enfin : bail professionnel, local communal au sein d'une maison de santé, murs détenus par le cédant. Dans les communes touristiques du littoral, Gruissan, Leucate, Narbonne-Plage, l'activité est saisonnière : le prix et les conditions de présentation en tiennent compte.

3. La fiscalité de l'opération

Les droits d'enregistrement, à la charge de l'acquéreur, suivent le barème des cessions de fonds (articles 719 et 720 du CGI) : 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 000 à 200 000 €, 5 % au-delà. Côté cédant, deux dispositifs dominent : l'exonération de l'article 238 quindecies du CGI, totale jusqu'à 500 000 € de prix sous conditions, détaillée dans notre article dédié, et les exonérations liées aux recettes ou au départ en retraite (articles 151 septies et 151 septies A). Le dispositif se choisit avec l'expert-comptable avant la promesse. Lorsque le cabinet est exploité en SEL, ce sont des parts ou des actions qui se cèdent, avec un autre barème de droits, l'agrément des associés et les règles ordinales de détention du capital ; notre article sur le pacte d'associés des médecins en SEL expose ces mécanismes.

4. Le déroulé type d'un dossier audois, à distance

Premier échange en visioconférence pour cadrer l'opération : profession, structure d'exercice, local, zonage, calendrier. Audit sur pièces : bail, contrats, derniers relevés SNIR ou d'honoraires, situation ordinale, matériel. Promesse de cession avec conditions suspensives adaptées (conventionnement, inscription à l'Ordre, prêt). Acte de cession signé électroniquement, enregistrement au service des impôts, communication à l'Ordre, information de la CPAM et des organismes. Les praticiens qui exercent en société trouveront le cadre du passage en SEL sur notre page professions libérales et santé. Pour les officines, que le cabinet accompagne aussi dans l'Aude, le régime propre à la pharmacie est décrit dans notre guide pharmacie en Occitanie.

Questions fréquentes

Un avocat de Montpellier peut-il traiter une cession de patientèle à Carcassonne ou à Narbonne ?

Oui. Le conseil et la rédaction d'actes s'exercent sur tout le territoire national et les textes sont les mêmes dans l'Aude et dans l'Hérault. Le dossier se traite sur pièces et en visioconférence, avec des actes signés électroniquement ; Narbonne est à une heure de Montpellier lorsqu'une réunion physique est utile.

Un kiné ou un infirmier peut-il s'installer partout dans l'Aude ?

Non. Le conventionnement des masseurs-kinésithérapeutes et des infirmiers libéraux dépend du zonage conventionnel de l'ARS Occitanie. Une partie du littoral et des agglomérations peut être classée sur-dotée, avec installation conventionnée uniquement en remplacement d'un confrère ; la Haute-Vallée de l'Aude, les Corbières et la Montagne Noire comptent au contraire des zones sous-dotées avec aides à l'installation. La vérification se fait à l'adresse exacte du cabinet avant toute promesse.

Quels impôts sur la vente d'un cabinet libéral dans l'Aude ?

L'acquéreur paie les droits d'enregistrement (0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 000 à 200 000 €, 5 % au-delà). Le cédant est imposé sur sa plus-value, sauf exonération : article 238 quindecies jusqu'à 500 000 € de prix sous conditions, articles 151 septies et 151 septies A selon les recettes ou en cas de départ en retraite.

Où s'accomplissent les formalités ordinales dans l'Aude ?

Auprès du conseil départemental de l'Ordre compétent, dont le siège est à Carcassonne pour les médecins ; chaque profession a son conseil départemental ou interdépartemental. Le contrat de cession ou d'exercice se communique à l'Ordre lorsque les textes l'exigent, et le repreneur s'inscrit au tableau de l'Aude avant de commencer à exercer.

Accompagnez-vous les praticiens hors de Carcassonne et Narbonne ?

Oui, dans tout l'Aude : Limoux, Castelnaudary, Lézignan-Corbières, Gruissan, Leucate, Quillan et la Haute-Vallée, à distance : audit sur pièces, visioconférences, actes signés électroniquement.

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Me Benoît BIOT, avocat au Barreau de Montpellier.

Cette page a une vocation pédagogique et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée. Textes cités à jour au 6 septembre 2026, vérifiés sur Legifrance ; zonages conventionnels à vérifier auprès de l'ARS Occitanie et de la CPAM de l'Aude à la date du projet.

Photo : Matthieu, Wikimedia Commons, licence CC BY 4.0.