Céder une licence III ou IV à Montpellier : guide pratique 2026 (prix, acte, formalités)

Céder une licence III ou IV à Montpellier : guide pratique 2026

Vendre ou racheter une licence III ou une licence IV est l'une des opérations les plus techniques du droit commercial appliqué aux cafés, bars, brasseries et restaurants. À Montpellier comme dans tout l'Hérault, la rareté de la licence IV en fait un actif à part : sa valeur peut dépasser celle du matériel et du droit au bail réunis. Une erreur de procédure, et la licence se périme ; une mauvaise rédaction d'acte, et l'opération est requalifiée par l'administration fiscale.

Ce guide rassemble, dans une logique pratico-pratique, tout ce qu'un cédant ou un acquéreur doit maîtriser avant de signer : régime juridique, prix de marché en Occitanie, formalités préfectorales et municipales, fiscalité, pièges propres à la métropole montpelliéraine. Il s'adresse aux exploitants, aux investisseurs, aux comptables et aux confrères qui n'ont pas vocation à se spécialiser sur ce point précis du droit des affaires.

I. Comprendre les licences III et IV avant d'envisager une cession

Quatre groupes de boissons, deux licences réellement marchandes

Depuis l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015, le Code de la santé publique distingue cinq groupes de boissons (article L. 3321-1) mais ne reconnaît plus que deux licences à consommer sur place lorsqu'il s'agit d'alcool : la licence III, dite licence restreinte, et la licence IV, dite grande licence ou licence de plein exercice. La vente de boissons sans alcool est libre depuis 2011, et la licence II a été fusionnée avec la licence III au 1er janvier 2016.

La licence III autorise la vente, pour consommation sur place, des boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fruits ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur (article L. 3331-1 du Code de la santé publique).

La licence IV permet, en plus, la vente de toutes les autres boissons alcooliques dont la consommation reste autorisée : rhums, spiritueux issus de la distillation, liqueurs et tous alcools forts. C'est la seule licence qui couvre une carte de bar complète. Sa valeur tient à un fait simple : l'ouverture d'un nouvel établissement de quatrième catégorie est interdite par l'article L. 3332-2 du Code de la santé publique, sauf dérogations très limitées (foires, expositions, hôtels et campings classés sous conditions). Toute licence IV en circulation à Montpellier provient donc nécessairement d'une licence préexistante.

Nature juridique : un titre fiscal devenu actif patrimonial

La licence n'est pas qu'une autorisation administrative. Depuis l'avis de la Cour de cassation du 8 février 1999 (n° 98-00.015, publié au Bulletin), elle constitue un droit incorporel saisissable, élément du fonds de commerce. La chambre commerciale a confirmé cette analyse en jugeant que la licence est un meuble incorporel de même nature que le fonds, et que la présomption de l'article 2279 ancien (devenu 2276) du Code civil ne lui est pas applicable (Cass. com., 7 mars 2006, n° 04-13.569, Bull. civ. IV, n° 62). La licence est l'accessoire du fonds sans en être l'essence, ce qui ouvre la possibilité d'une cession séparée que nous détaillerons plus bas.

Concrètement, à Montpellier, une licence IV est inscrite à l'actif du bilan, peut faire l'objet d'un nantissement avec le fonds de commerce (articles L. 142-1 et suivants du Code de commerce), entre dans l'assiette des plus-values professionnelles en cas de cession et obéit à un régime fiscal spécifique au titre de l'article 720 du CGI.

II. Cession seule de la licence ou cession dans le fonds : deux opérations bien distinctes

Il s'agit de la première décision stratégique à arbitrer avec votre conseil. La qualification retenue commande le formalisme, la fiscalité, la valorisation et les garanties offertes au cessionnaire.

La cession au sein d'un fonds de commerce

C'est l'hypothèse de loin la plus fréquente, en particulier pour les bars du centre historique montpelliérain, les restaurants de l'Écusson ou les brasseries des plages de Palavas et de La Grande-Motte. Lorsque l'on cède un fonds de commerce de débit de boissons ou de restauration, la licence est présumée incluse, à défaut de stipulation contraire (Cass. civ., 7 mai 1935). Elle suit le fonds comme un accessoire.

L'opération relève alors entièrement du régime de la cession de fonds de commerce, organisé par les articles L. 141-1 et suivants du Code de commerce : énonciations obligatoires de l'acte, publicité légale, droit d'opposition des créanciers, séquestre du prix, privilège du vendeur, garantie d'éviction. La déclaration de mutation prévue par l'article L. 3332-4 du Code de la santé publique s'ajoute à ces formalités générales mais ne s'y substitue pas.

La cession isolée de la licence

La cession séparée de la licence, sans le fonds qui la porte, reste licite et a été expressément validée par la jurisprudence. Elle se rencontre dans trois cas typiques en Occitanie : un exploitant qui ferme son établissement et ne veut pas laisser la licence se périmer, un acquéreur qui n'a aucun intérêt pour la clientèle et le matériel mais veut transférer la licence dans un autre local, et certaines stations balnéaires du littoral où le commerce de licences détachées du fonds est traditionnellement développé.

Cette opération obéit à des règles propres que l'on aborde en partie IX. Elle est techniquement plus délicate que la cession globale car elle ne bénéficie pas du privilège du vendeur, n'ouvre pas en principe le droit aux publications légales protectrices du cessionnaire, et peut être requalifiée par l'administration fiscale en cession de clientèle si la licence emporte économiquement le fonds avec elle.

Tableau comparatif

III. Prix d'une licence IV à Montpellier et dans l'Hérault en 2026

Le prix d'une licence IV est librement fixé entre les parties. Il dépend de quatre paramètres : la rareté locale, la situation géographique précise, la qualité de l'emplacement d'exploitation et la solvabilité du marché des CHR. Pour donner des repères chiffrés à jour du premier semestre 2026, voici les ordres de grandeur observés.

Au niveau national, la fourchette se situe entre 7 500 € et 50 000 €, avec une moyenne entre 12 000 € et 24 000 € pour une cession isolée. À Paris, dans les arrondissements centraux, les prix dépassent fréquemment 60 000 €, parfois 80 000 €. Dans les villes moyennes (Lyon, Bordeaux, Nantes, Toulouse), la fourchette habituelle est de 20 000 à 45 000 €. En zone rurale, des licences peuvent encore se négocier entre 1 500 et 10 000 €.

À Montpellier, la métropole concentre une forte demande, avec un quota communal saturé pour la troisième catégorie et une rareté chronique de licences IV mobilisables. Les transactions observées en 2025 et début 2026 oscillent généralement entre 18 000 € et 35 000 € pour une licence IV cédée isolément, et plus selon l'emplacement et la valorisation propre du fonds. Dans l'arrière-pays (Lodève, Lunel, Pézenas), la fourchette descend souvent entre 8 000 € et 18 000 €. Sur le littoral, à Palavas-les-Flots, Carnon, La Grande-Motte et Sète, la demande touristique tire les prix vers le haut, avec des cessions enregistrées entre 20 000 € et 40 000 €. Dans les zones rurales du Haut-Languedoc ou des Cévennes, les licences IV restent accessibles autour de 5 000 € à 12 000 €.

Ces fourchettes restent indicatives. Le bon prix s'établit toujours par confrontation d'une expertise comptable du fonds, d'une étude de marché local et d'une analyse juridique des contraintes propres à la licence concernée (péremption en cours, zones protégées, exploitations antérieures litigieuses).

IV. Vérifier la validité de la licence avant toute cession

Une licence inexploitée depuis plus de cinq ans est définitivement perdue. Cette règle de péremption posée par l'article L. 3333-1 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 17 décembre 2015, est d'ordre public. Aucune réouverture de pure forme ne peut la sauver une fois le délai écoulé : ni constat d'huissier, ni déclaration de chiffre d'affaires fictive, ni paiement du droit de licence.

Avant de signer une promesse, le conseil du cessionnaire doit donc s'assurer, pièces à l'appui, que la licence a été exploitée de manière effective et continue, ou que la cessation d'exploitation n'a pas dépassé cinq ans, ou enfin que l'une des exceptions légales s'applique (procédure de liquidation judiciaire en cours, fermeture provisoire prononcée par l'autorité judiciaire ou administrative, mobilisation du propriétaire).

Les pièces à demander au cédant à Montpellier sont les déclarations annuelles d'exploitation, les liasses fiscales des trois dernières années, l'attestation de la mairie ou de la préfecture sur la régularité de la licence, le contrat de bail commercial et son éventuel avenant, le récépissé Cerfa de la dernière mutation ou translation, l'attestation de chiffre d'affaires émise par l'expert-comptable, et le permis d'exploitation en cours de validité.

Une licence achetée sans vérification peut se révéler périmée. L'acquéreur encourt alors le délit d'ouverture illicite puni de 3 750 € d'amende et de la fermeture obligatoire de l'établissement (article L. 3352-2 du Code de la santé publique), même s'il ignorait la fermeture antérieure. Le risque civil reste intact : la cession est annulée pour défaut d'objet, le fonds dont la licence constituait l'élément central n'étant plus exploitable.

V. Le permis d'exploitation : pré-requis obligatoire pour le cessionnaire

Article central depuis la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, repris à l'article L. 3332-1-1 du Code de la santé publique, le permis d'exploitation conditionne toute déclaration d'ouverture, de mutation, de translation ou de transfert d'une licence III ou IV. Sans ce permis, la déclaration est impossible et l'acte de cession ne peut être suivi d'effet utile.

La formation initiale dure vingt heures réparties sur au moins trois jours. Elle est ramenée à six heures lorsque le cessionnaire justifie d'au moins dix ans d'expérience professionnelle continue en qualité d'exploitant. Elle porte sur la prévention de l'alcoolisme, la protection des mineurs, la répression de l'ivresse publique, la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative, les principes de la responsabilité civile et pénale et la lutte contre la discrimination. À Montpellier, plusieurs organismes agréés par le ministère de l'Intérieur dispensent cette formation, en présentiel sur la métropole ou à distance.

Le permis est valable dix ans. Une formation de mise à jour de six heures permet de le proroger pour une nouvelle décennie. Lorsqu'une société exploite plusieurs établissements, un même permis suffit pour les différentes déclarations (CCRCS, avis n° 2012-027, 30 mai 2012). C'est la personne qui souscrit la déclaration en mairie qui doit être titulaire du permis, donc en pratique l'exploitant effectif, président, gérant ou commerçant en nom propre.

VI. La déclaration en mairie : un délai de quinze jours à ne pas manquer

L'article L. 3332-4 du Code de la santé publique impose une déclaration préalable, écrite, déposée à la mairie au moins quinze jours avant l'ouverture, la mutation ou la translation. Le délai est porté à un mois en cas de mutation par décès, à compter du décès. Le non-respect de ce délai constitue une infraction punie d'une amende de 3 750 € avec fermeture obligatoire de l'établissement (article L. 3352-2 CSP).

La déclaration est faite sur le formulaire Cerfa n° 11542*05. Elle indique les nom, prénoms, lieu de naissance, profession et domicile du déclarant, la situation du débit, le titre auquel il est exploité, la catégorie de la licence et le numéro de permis d'exploitation. À Montpellier, elle se dépose au service de la police administrative de la mairie ; certaines communes de l'Hérault l'ont dématérialisée. Un récépissé est délivré, qui vaut licence (article L. 3332-3 CSP modifié par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019). Dans les trois jours, le maire transmet copie au procureur de la République et au préfet (article L. 3332-3 CSP).

Le récépissé n'est qu'un constat d'accomplissement de la formalité. Il ne valide pas la régularité de la cession ou du transfert au regard des zones protégées, des incapacités du déclarant ou de la péremption. Cette vérification reste à la charge du cessionnaire et de son conseil.

VII. Le transfert de la licence : si l'exploitation déménage

Trois opérations sont juridiquement distinctes : la mutation est le changement de propriétaire ou de gérant, la translation est le déplacement de la licence dans la même commune, le transfert est le déplacement dans une autre commune. Le terme courant de "transfert" recouvre ces trois réalités, mais les régimes diffèrent.

Translation dans la commune

Selon l'article L. 3332-7 du Code de la santé publique, la translation effectuée par le propriétaire du fonds ou ses ayants droit, sans augmentation du nombre de débits et hors zones protégées, n'est pas considérée comme ouverture d'un nouveau débit. La translation dans une autre adresse de Montpellier reste libre, sous réserve de la déclaration préalable de quinze jours et du respect des arrêtés préfectoraux de protection.

Transfert intra-régional en Occitanie

L'article L. 3332-11 du Code de la santé publique, modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, autorise le transfert d'une licence III ou IV à l'intérieur de la région Occitanie, sans limitation de distance, sur autorisation du préfet du département de destination après avis des maires des communes de départ et d'arrivée. Le silence du préfet pendant deux mois vaut acceptation. Si la commune de départ ne compte qu'une seule licence IV, le transfert n'est possible qu'avec l'avis favorable du maire concerné.

Une licence déjà transférée ne peut être transférée à nouveau vers un autre département qu'à l'issue d'un délai de huit ans. Une licence transférée hors département dans une commune limitrophe est désormais possible depuis la loi de 2019.

Transfert touristique hors région

Par dérogation, l'article L. 3332-11 alinéa 3 et l'article D. 3332-10 du Code de la santé publique permettent le transfert d'une licence III ou IV au-delà des limites régionales, au profit d'un hôtel classé ou d'un terrain de camping classé, sous réserve que les locaux n'ouvrent pas directement sur la voie publique et qu'aucune publicité locale ne signale le débit. Cette voie reste exceptionnelle.

Dans tous les cas, le transfert doit respecter les zones protégées définies par arrêté préfectoral autour des établissements scolaires, des hôpitaux, des établissements pénitentiaires, des stades et terrains de sport, des édifices de culte et des bâtiments des armées (article L. 3335-1 CSP).

VIII. Rédiger l'acte de cession : les clauses essentielles

Que la cession porte sur la licence seule ou sur le fonds entier, l'acte doit comporter un socle minimal pour sécuriser l'opération. Nous signalons à nos clients les clauses suivantes.

La désignation précise de la licence doit énoncer sa catégorie (III ou IV), le numéro Cerfa, la date de délivrance ou de dernière mutation, la commune et l'adresse d'exploitation, et le nom de l'établissement. La Cour de cassation rappelle que le notaire rédacteur d'un acte de cession de fonds comprenant une licence engage sa responsabilité uniquement si des éléments le conduisent à douter de l'exactitude des déclarations du cessionnaire sur sa capacité à exploiter (Cass. 1re civ., 6 septembre 2017, n° 16-18.524, Bull.). En pratique, la responsabilité de l'avocat ou du notaire rédacteur est engagée chaque fois que la diligence d'audit n'a pas été menée.

Les déclarations du cédant constituent le cœur de la sécurisation. Le cédant atteste que la licence est de libre disposition entre ses mains, qu'elle est en cours de validité, qu'il n'a jamais cessé d'exploiter pendant plus de cinq ans, qu'il n'a jamais encouru la péremption, qu'il n'a pas fait l'objet de condamnations entraînant l'incapacité d'exploiter (articles L. 3336-1 à L. 3336-3 CSP) et que la licence n'est ni grevée d'un nantissement non purgé ni saisie.

Le prix se ventile entre les éléments incorporels (clientèle, achalandage, droit au bail, licence) et corporels (matériel, mobilier, marchandises). Cette ventilation est essentielle : elle commande les droits de mutation, la base de la TVA éventuelle, l'amortissement chez l'acquéreur et la qualification fiscale.

Les obligations administratives postérieures à l'acte précisent qui prend en charge la déclaration en mairie, dans quel délai, qui supporte le coût et qui répond des éventuels manquements. Cette clause est trop souvent oubliée alors qu'elle conditionne la mise en service effective.

La clause de non-rétablissement doit être rédigée sur mesure, en fonction du périmètre géographique et de la durée. Trop large, elle est nulle pour disproportion. Inexistante, elle laisse le cédant rouvrir un concurrent de l'autre côté de la rue. Pour Montpellier, une clause de trois à cinq ans sur l'agglomération et les communes limitrophes constitue généralement un équilibre raisonnable.

Le sort de la licence en cas de résolution mérite une stipulation expresse. En cas de non-paiement du prix par le cessionnaire, l'acte doit prévoir le retransfert de la licence au cédant, avec à la charge de l'acquéreur défaillant les démarches nécessaires.

Pour les bars et brasseries comportant un débit de tabac, l'agrément du successeur par le directeur interrégional des douanes doit être obtenu avant la cession, ce qui implique une clause suspensive précise dans la promesse.

IX. Cession isolée de la licence : trois précautions spécifiques

Quand la licence est cédée seule, sans le fonds, trois points particuliers exigent vigilance.

Premièrement, le cédant ne bénéficie pas du privilège du vendeur. Aucune inscription de privilège n'est possible sur une licence vendue isolément. La pratique recommande donc un paiement comptant intégral à la signature, ou à défaut un nantissement de fonds de commerce sur celui de l'acquéreur en garantie du solde, voire une caution personnelle.

Deuxièmement, les publications légales prévues aux articles L. 141-12 à L. 141-14 du Code de commerce ne sont pas obligatoires en cas de cession d'un élément isolé du fonds, mais la Cour de cassation a engagé la responsabilité d'un notaire qui ne les avait pas opérées alors que la cession aboutissait à la disparition du fonds (Cass. 1re civ., 14 novembre 1995, n° 93-14.567, Bull.). Lorsque la licence représente économiquement le fonds, par exemple parce que le cessionnaire reprendra le bail et créera un nouveau commerce dans les mêmes murs, la prudence impose de procéder aux publications dans l'intérêt des créanciers du cédant et pour purger le droit d'opposition.

Troisièmement, le risque de requalification fiscale en cession de clientèle reste réel. La Cour de cassation a admis dans une affaire particulière que la cession d'une licence pouvait emporter cession de fonds (Cass. com., 20 octobre 1998, n° 96-15.107, Bull.) : un incendie ayant détruit l'immeuble d'exploitation, la cession ultérieure de la licence IV a été regardée comme dissimulant la cession du fonds dès lors que la clientèle, attachée à l'emplacement et à l'enseigne, subsistait. La portée de cette décision est traditionnellement limitée à ses circonstances, mais elle confirme que la cession isolée peut être requalifiée si elle prive en réalité le fonds de sa substance. L'acte doit donc clairement isoler la licence de toute clientèle et de tout achalandage, et le cédant doit conserver, lorsque c'est possible, le fonds de commerce ou le fermer formellement avant la cession.

X. Fiscalité de la cession

Les cessions de licence de débit de boissons entrent expressément dans le champ de l'article 720 du Code général des impôts, qui étend aux conventions à titre onéreux permettant à une personne d'exercer une profession les droits de mutation applicables aux fonds de commerce. L'instruction administrative BOI-ENR-DMTOM-10-10-30 confirme cette application aux licences III et IV.

Les droits de mutation se calculent par tranches : 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % entre 23 000 € et 200 000 €, 5 % au-delà de 200 000 €. Pour une licence IV cédée isolément à 25 000 € à Montpellier, les droits dus seront donc de 60 € (3 % de 2 000 €). Pour une cession de fonds comprenant la licence à 180 000 €, ils s'élèveront à 4 710 € (3 % de 157 000 €).

Côté cédant, la cession génère une plus-value professionnelle imposable selon le régime applicable (article 39 duodecies CGI pour les BIC, régimes d'exonération sous conditions de l'article 151 septies CGI pour les petites entreprises, de l'article 238 quindecies CGI pour les cessions de branche complète, de l'article 151 septies A CGI pour les départs en retraite). L'arbitrage entre ces régimes doit s'opérer en amont, idéalement six à douze mois avant la signature, en coordination avec l'expert-comptable.

La TVA n'est en principe pas due sur la cession de fonds qui constitue une universalité totale ou partielle (article 257 bis du CGI), mais elle peut être due sur certains éléments isolés. La rédaction de la clause de prix doit anticiper cette dichotomie.

XI. Pièges propres à Montpellier et à l'Hérault

Trois points méritent une attention particulière sur la métropole et le département.

Les zones protégées préfectorales. Le préfet de l'Hérault a pris des arrêtés délimitant des périmètres autour des établissements scolaires, des hôpitaux, des lieux de culte et des terrains de sport. Avant tout transfert ou translation, la vérification du périmètre est indispensable. Un transfert effectué en zone protégée expose à la fermeture définitive (article L. 3352-2 CSP) et à 3 750 € d'amende.

La compatibilité avec le bail commercial. La destination des locaux stipulée au bail peut interdire l'exercice d'un débit de boissons de 4e catégorie, ou imposer une activité jointe (restauration, hôtellerie). L'article L. 3331-6 du Code de la santé publique permet certes au locataire de transformer un débit III ou IV en un commerce d'une autre nature ou en débit de catégorie inférieure nonobstant toute clause contraire, sous réserve qu'il n'en résulte pas pour l'immeuble ou le voisinage des inconvénients supérieurs. Mais la jurisprudence interprète restrictivement cette disposition exorbitante du droit commun : elle reconnaît au locataire un droit de transformation, non un droit de libre cession, qui reste soumis aux clauses contractuelles du bail.

L'agrément douanier en cas de tabac associé. De nombreux établissements de la métropole exploitent conjointement un débit de tabac. La gérance du tabac est de la compétence exclusive de l'administration des douanes, qui doit agréer le successeur avant la cession du fonds. La promesse de cession doit donc comporter une clause suspensive d'agrément, et le délai d'instruction (deux mois après dossier complet déposé par le candidat repreneur) doit être intégré au calendrier.

XII. Calendrier-type d'une cession sur huit semaines

À Montpellier, voici la trame que nous proposons à nos clients pour une opération maîtrisée, sans rupture ni retard.

Semaines 1 et 2 : audit juridique complet de la licence, vérification de la péremption, demande des pièces au cédant, première rédaction de la promesse synallagmatique avec conditions suspensives (agrément douanes si tabac, obtention du permis d'exploitation par le cessionnaire, autorisation préfectorale si transfert hors commune, financement, purge des droits de préemption).

Semaines 3 et 4 : signature de la promesse, inscription du cessionnaire à la formation d'obtention du permis d'exploitation, levée progressive des conditions suspensives, négociation des clauses techniques.

Semaines 5 et 6 : finalisation du dossier de transfert le cas échéant auprès de la préfecture de l'Hérault, mise en place de la garantie financière, audit fiscal du cédant pour optimiser le régime de plus-value.

Semaine 7 : signature de l'acte définitif, dépôt de la déclaration de mutation en mairie au moins quinze jours avant la prise d'effet, séquestre du prix entre les mains du rédacteur, publications légales si requises ou recommandées.

Semaine 8 et suivantes : exploitation par le cessionnaire, purge des oppositions des créanciers (délai de dix jours puis de trois mois selon les articles L. 141-14 et suivants C. com.), déclaration aux services fiscaux dans le mois, liquidation des droits de mutation, déblocage du prix séquestré à l'issue de l'opération.

XIII. Questions fréquentes

Peut-on créer aujourd'hui une licence IV à Montpellier ?

Non. L'ouverture d'un nouvel établissement de quatrième catégorie est interdite en France depuis la loi n° 41-101 du 28 février 1941, codifiée à l'article L. 3332-2 CSP, hors dérogations exceptionnelles (foires, expositions, hôtels classés et campings classés sous conditions strictes). Toute licence IV en circulation provient d'une licence préexistante, transférée ou cédée.

Combien de temps une licence IV peut-elle rester inexploitée avant de se périmer ?

Cinq ans. L'article L. 3333-1 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015, fixe ce délai. Avant cette ordonnance, le délai était de trois ans. La péremption est d'ordre public et ne peut être interrompue que par une réouverture effective de l'établissement, non par un constat d'huissier ou une déclaration fiscale fictive.

La licence III peut-elle être transformée en licence IV ?

Non. L'article L. 3331-6 CSP autorise la transformation d'un débit de 3e ou 4e catégorie en débit de catégorie inférieure ou en un autre commerce. La transformation en catégorie supérieure n'est pas prévue : une licence III ne peut donc pas être transformée en licence IV. La seule manière d'exploiter une licence IV est d'en acquérir ou d'en faire transférer une.

Combien coûte un acte de cession de licence IV à Montpellier ?

Les honoraires d'un avocat en droit commercial pour la rédaction d'un acte de cession de fonds incluant la licence se situent à partir de 1 800 € HT, et varient selon la complexité (cession seule, agrément tabac, transfert préfectoral, formalités fiscales). À cela s'ajoutent les droits de mutation, les frais de publication légale (entre 200 € et 400 €) et les frais de séquestre.

Faut-il un notaire pour céder une licence IV ?

Non, ce n'est pas obligatoire. La cession peut être réalisée par acte sous seing privé contresigné par avocat, ce qui présente l'avantage de la sécurité juridique sans le coût notarial. La cession par notaire reste toutefois indispensable lorsque l'opération comprend la cession des murs ou un crédit immobilier adossé.

Combien de temps la mairie met-elle à délivrer le récépissé de mutation ?

Le récépissé est délivré immédiatement, lors du dépôt du dossier complet. Le délai de quinze jours mentionné à l'article L. 3332-4 CSP est un délai préalable : la mutation ne peut produire effet qu'à l'issue de ces quinze jours, à compter du dépôt en mairie.

Que se passe-t-il si le cédant ne déclare pas la mutation ?

Le défaut de déclaration constitue une infraction punie de 3 750 € d'amende (article L. 3352-4 CSP). En cas de mutation par décès, l'héritier dispose d'un mois pour déclarer. À défaut, il s'expose aux mêmes sanctions, et la licence peut se périmer si la cessation d'exploitation se prolonge.

Peut-on transférer une licence IV de Montpellier à Toulouse ?

Oui, depuis la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 et la modification de l'article L. 3332-11 CSP par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019. Le transfert intra-régional, sans limitation de distance, est autorisé sur autorisation du préfet du département de destination, après consultation des maires concernés. Le silence du préfet pendant deux mois vaut acceptation.

Une SAS peut-elle être titulaire d'une licence IV ?

Oui. La licence IV est attachée à un fonds de commerce et peut appartenir à une personne morale. Le permis d'exploitation et la déclaration de mutation doivent en revanche être au nom du représentant légal exerçant effectivement, président de SAS ou gérant de SARL.

Comment vérifier qu'une licence IV existe vraiment ?

Il faut demander au cédant l'attestation de la mairie ou de la préfecture confirmant la régularité de la licence, le récépissé Cerfa de la dernière mutation et l'historique des déclarations annuelles d'exploitation. À Montpellier, le service de police administrative de la mairie délivre, sur demande motivée et avec accord du cédant, un état de la licence.

XIV. Notre accompagnement à Montpellier

Le Cabinet, installé au cœur de Montpellier, accompagne depuis plusieurs années les exploitants, repreneurs et investisseurs du secteur des cafés, hôtels, restaurants, brasseries et discothèques de l'Hérault, du Gard, de l'Aude et plus largement de l'Occitanie. Notre intervention couvre l'audit préalable de la licence, la négociation et la rédaction de la promesse et de l'acte définitif, le pilotage des formalités préfectorales et municipales, la coordination avec l'expert-comptable pour la fiscalité de l'opération, et la gestion des éventuels contentieux postérieurs (opposition des créanciers, contestation de la garantie d'éviction, défaut de paiement du prix).

La cession d'une licence III ou IV n'est jamais standard. Chaque opération comporte ses propres risques : péremption latente, bail commercial restrictif, zone protégée méconnue, tabac associé, exploitation antérieure litigieuse, fiscalité du cédant. Un audit préalable, mené en amont de toute promesse, permet de sécuriser l'opération à un coût marginal au regard des enjeux.

Pour échanger sur votre projet de cession ou d'acquisition d'une licence à Montpellier, dans l'Hérault ou en Occitanie, contactez le Cabinet pour un premier rendez-vous, en présentiel ou en visioconférence.

Mise à jour juridique : 1er juin 2026. Le présent guide reflète l'état du droit applicable au jour de sa publication. Toute évolution législative, réglementaire ou jurisprudentielle ultérieure peut en modifier la portée. Ce document a une valeur d'information générale et ne saurait remplacer une consultation juridique sur une opération précise.