Avocat cession de pharmacie en Haute-Garonne (2026) : Toulouse, Colomiers, Muret

Page publiée le 24 septembre 2026 par Me Benoît BIOT, avocat au Barreau de Montpellier, droit des sociétés et professions réglementées. Mis à jour le 24 septembre 2026.

Le cabinet de Maître Benoît BIOT, avocat au Barreau de Montpellier, accompagne les cessions de fonds de commerce et de sociétés en Occitanie, en dossiers menés à distance. En Haute-Garonne, il intervient pour des officines exploitées à Toulouse, Colomiers, Blagnac, Tournefeuille, Muret, Balma, L'Union, Saint-Gaudens ou Bagnères-de-Luchon ; la publicité de la vente du fonds relève du greffe du tribunal de commerce de Toulouse, seul greffe commercial du département. La Haute-Garonne concentre le plus grand nombre d'officines de la région et le marché le plus dense : une métropole de 154 pharmacies, une couronne de communes en croissance où les transferts et les regroupements se négocient au prix fort, et un sud pyrénéen où la licence vaut autant que les comptes. Cette page rassemble ce qu'un pharmacien cédant ou repreneur doit savoir avant de signer dans le département, et la manière dont le cabinet conduit le dossier.

1. Le marché haut-garonnais de l'officine : 399 pharmacies, un seul greffe, une métropole

La Haute-Garonne est le premier département d'Occitanie par le nombre d'officines : 399 pharmacies pour 1 471 468 habitants, soit une officine pour 3 688 habitants (source : observatoire PharmaPex, données Ameli, INSEE, DREES, FINESS et CNAM, consulté le 24 septembre 2026). Toulouse en compte 154 à elle seule ; Colomiers en compte 11, Blagnac, Muret et Tournefeuille 9 chacune. Le maillage est métropolitain avant tout : officines de centre-ville dans l'hypercentre et les faubourgs, pharmacies de quartier dans les zones d'aménagement récentes, pharmacies de galerie marchande et de zone commerciale dans la première couronne, de Blagnac à Labège et de Portet-sur-Garonne à L'Union. Au sud, le Comminges et le Luchonnais gardent des officines de bourg, à Saint-Gaudens, Montréjeau ou Bagnères-de-Luchon, dont la valeur tient à la rareté de la licence et à la démographie plus qu'au chiffre d'affaires. Sur ce marché, le prix se discute en pourcentage du chiffre d'affaires ou en multiple d'EBE : l'étude Interfimo publiée en 2026 sur les cessions de 2025 situe la moyenne nationale à 76 % du chiffre d'affaires hors taxes et 7,4 fois l'EBE retraité pour les officines de plus de 400 000 € de marge, et relève que le Grand Sud-Ouest est la seule zone dont le prix moyen progresse. Les ventes de fonds sont publiques : du 1er septembre 2025 au 31 août 2026, 14 annonces de vente de fonds mentionnant une officine de pharmacie ont été publiées au BODACC pour la Haute-Garonne (source : données ouvertes BODACC, DILA, relevé du 24 septembre 2026), dont quatre à Toulouse et dix dans les communes de la couronne et du département, de Colomiers à Auterive et de Léguevin à Gourdan-Polignan. Ce chiffre ne dit pas tout, car la majorité des transmissions d'officines passe par une cession de titres de société, qui n'est pas publiée comme une vente de fonds.

2. Ce qu'un dossier haut-garonnais impose de vérifier avant le compromis

Un seul greffe pour tout le département, d'abord. Qu'elle soit exploitée à Toulouse, à Muret ou à Saint-Gaudens, une officine haut-garonnaise relève du tribunal de commerce de Toulouse. La publicité de la vente du fonds, l'inscription du privilège du vendeur et du nantissement s'accomplissent auprès de ce greffe, à l'adresse de l'officine, pas à celle du repreneur. Le local ensuite : dans l'hypercentre toulousain et dans les galeries marchandes de la première couronne, le droit au bail pèse lourd dans le prix, et toute clause interdisant la cession du bail au successeur dans le fonds est réputée non écrite (article L. 145-16 du Code de commerce). Les baux de centre commercial ajoutent leurs clauses propres, d'enseigne, d'horaires et de charges, qui s'auditent avant de signer. La commune enfin : une commune haut-garonnaise peut avoir institué un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, à l'intérieur duquel la vente d'un fonds ou d'un bail est soumise à déclaration préalable, le silence de la commune pendant deux mois valant renonciation (article L. 214-1 du Code de l'urbanisme). Cette situation se vérifie adresse par adresse avant le compromis. Un cas particulier existe pour l'aéroport de Toulouse-Blagnac : l'ouverture d'une officine dans l'enceinte aéroportuaire, par transfert ou regroupement, obéit à un régime dérogatoire (article L. 5125-7 du Code de la santé publique) qui modifie l'analyse de la valeur et du projet.

3. Fonds ou titres, puis le calendrier : comment le cabinet mène la cession

Le choix du schéma vient en premier. Une officine haut-garonnaise se transmet soit par vente du fonds, soit par cession des titres de la société d'exercice, le plus souvent une société d'exercice libéral. Le fonds isole l'actif et protège l'acquéreur du passé de l'entreprise, au prix de droits d'enregistrement plus lourds et d'un séquestre du prix ; les titres transmettent la société entière, contrats et passifs compris, ce qui appelle une garantie d'actif et de passif solide. Ce choix commande la rédaction, la fiscalité et le financement, et se tranche avec l'expert-comptable dès le cadrage. Le cabinet vérifie ensuite l'éligibilité du repreneur au monopole pharmaceutique, structure sa société d'exercice, audite le bail, les comptes de trois exercices, les contrats de groupement et de centrale, les équipements financés en crédit-bail et le personnel, dont les contrats suivent le fonds de plein droit. Le compromis pose les conditions suspensives ordinales, administratives et bancaires ; les salariés des entreprises sans comité social et économique sont informés au plus tard un mois avant la vente (article L. 141-23 du Code de commerce, pour les ventes conclues à compter du 26 juillet 2026). Au closing, l'inventaire du stock par un inventoriste précède la signature de l'acte d'avocat électronique et la consignation du prix à la CARPA ; suivent l'enregistrement, la publicité au greffe de Toulouse, les dix jours d'opposition des créanciers (article L. 141-14) et la purge de la solidarité fiscale de l'article 1684 du CGI, ramenée à trente jours lorsque le cédant est à jour de ses obligations. Comptez neuf à douze mois du cadrage aux formalités postérieures. Tout se mène sur pièces et en visioconférence, l'inventaire du stock étant la seule étape physique.

4. Droits, plus-value, retraite : la fiscalité aux prix d'une officine haut-garonnaise

Les droits d'enregistrement dus par l'acquéreur d'un fonds cumulent le droit de l'État (article 719 du CGI) et les taxes additionnelles départementale et communale : 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 000 à 200 000 €, 5 % au-delà. Aux prix des officines de l'agglomération toulousaine, cela donne 55 310 € de droits pour une cession de fonds à 1 200 000 € et 95 310 € à 2 000 000 € ; notre simulateur de droits d'enregistrement chiffre chaque hypothèse, et la cession de titres obéit à un régime distinct. Côté vendeur, l'exonération de l'article 238 quindecies du CGI est totale jusqu'à 500 000 € de valeur transmise et dégressive jusqu'à 1 000 000 €, ce qui laisse hors champ la plupart des officines toulousaines mais reste accessible à bien des officines du Comminges ; lorsque la cession accompagne un départ à la retraite, l'article 151 septies A exonère la plus-value d'impôt sur le revenu, non de prélèvements sociaux, sous conditions d'activité d'au moins cinq ans, de cessation de toute fonction et de liquidation des droits à la retraite dans les deux ans. Notre article sur les exonérations de plus-value compare ces régimes avec un arbre de décision.

5. Deux situations typiques en Haute-Garonne

Une officine de première couronne se vend avec son bail et son contrat d'enseigne. À Blagnac, Portet-sur-Garonne, Labège ou Colomiers, la pharmacie de galerie marchande ou de zone commerciale réalise un chiffre d'affaires élevé sur un local qu'elle ne maîtrise pas : loyer indexé, clause de destination stricte, horaires imposés par le centre, charges communes. Le repreneur achète autant un emplacement qu'un fonds. L'audit du bail, du règlement du centre et des contrats de groupement précède toute discussion sur le prix, et le compromis prévoit ce qui se passe si le bailleur refuse la cession du bail ou impose une renégociation.

Dans le Comminges, la licence et la démographie commandent la valeur. À Saint-Gaudens, Montréjeau, Aspet ou Bagnères-de-Luchon, l'officine dessert un bassin de vie entier et la question du repreneur se pose parfois avant celle du prix. Un projet de transfert vers une commune voisine ou de regroupement avec une officine proche est soumis à l'autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé, sous condition de ne pas compromettre l'approvisionnement de la population d'origine (article L. 5125-3 du Code de la santé publique). Ce projet se traite avant le compromis, comme une condition de l'opération, et il modifie la valeur de ce que l'on achète.

Questions fréquentes

Un avocat de Montpellier peut-il traiter la cession de mon officine en Haute-Garonne ?

Oui. Le droit de la cession d'officine est national et aucune règle de postulation ne s'applique au conseil ni à la rédaction des actes. Le dossier se traite sur pièces, en visioconférence et par acte d'avocat électronique, avec consignation du prix à la CARPA ; les échanges avec l'Ordre et l'agence régionale de santé se mènent par voie dématérialisée.

Un investisseur non pharmacien peut-il racheter une officine à Toulouse ?

Non. La propriété et l'exploitation d'une officine sont réservées aux pharmaciens inscrits à l'Ordre, directement ou par des sociétés dont le capital est encadré par le Code de la santé publique. La vérification de l'éligibilité du repreneur est la première étape du dossier.

Quel greffe pour les formalités de vente d'une officine en Haute-Garonne ?

Le tribunal de commerce de Toulouse est compétent pour l'ensemble du département, de la métropole toulousaine au Comminges. La publicité de la vente du fonds et les inscriptions s'accomplissent auprès de son greffe ; le cabinet s'en charge à distance.

Faut-il vendre le fonds ou les titres de la société ?

Les deux schémas existent et n'ont ni la même fiscalité ni les mêmes garanties. Le fonds protège l'acquéreur du passé de l'entreprise mais coûte plus cher en droits ; les titres transmettent la société entière, sous garantie d'actif et de passif. Le choix se fait au cadrage, avec l'expert-comptable.

Combien de temps dure une cession de pharmacie en Haute-Garonne ?

Comptez neuf à douze mois du cadrage du projet aux formalités postérieures, et trois à cinq mois au minimum de la lettre d'intention à l'acte définitif, le temps de l'inscription ordinale, des démarches auprès de l'agence régionale de santé et du financement.

Intervenez-vous pour une officine de Colomiers, de Muret ou de Saint-Gaudens comme pour une officine de Toulouse ?

Oui. Le cadre est le même dans tout le département et le greffe est unique. Le cabinet, installé à Montpellier, traite l'ensemble du dossier sur pièces et en visioconférence, et accomplit les formalités auprès du greffe de Toulouse.

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Parlons de votre officine

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Me Benoît BIOT, avocat au Barreau de Montpellier.

Cette page a une vocation pédagogique et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée. Textes à jour au 24 septembre 2026, vérifiés sur Legifrance ; données BODACC, PharmaPex et Interfimo citées à leur source.