Céder ou reprendre un cabinet de kinésithérapie à Montpellier et dans l'Hérault : zonage, Ordre, prix, fiscalité (2026)

Page publiée le 27 août 2026 par Me Benoît BIOT, avocat au Barreau de Montpellier, droit des sociétés et droit commercial.

Vendre ou reprendre un cabinet de kinésithérapie dans l'Hérault se joue sur trois points que les modèles de contrat trouvés en ligne ignorent : le zonage de l'ARS, qui conditionne le conventionnement du repreneur dans une grande partie du département ; le contrôle du conseil départemental de l'Ordre sur les contrats ; la fiscalité, côté vendeur comme côté acquéreur, avec une nouveauté 2026 sur l'amortissement de la patientèle. Ce guide suit l'ordre d'un dossier réel, de la valorisation à la prise d'effet. Il complète notre page sur la cession de fonds libéral dans l'Hérault et notre accompagnement des professions libérales et de santé.

1. Ce que l'on cède réellement : le droit de présentation de la patientèle

La cession d'une patientèle est licite depuis l'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2000 (n° 98-17.731), à une condition : la liberté de choix du patient est préservée. Le code de déontologie des masseurs-kinésithérapeutes le rappelle pour les cabinets de groupe, où le libre choix du praticien par le patient doit être respecté (article R. 4321-135 du Code de la santé publique). Concrètement, le cédant s'engage à présenter son successeur, à l'accompagner pendant une période définie et à ne pas se réinstaller dans un périmètre donné. Le patient reste libre de le suivre ou d'aller ailleurs.

Le fonds libéral d'un kinésithérapeute comprend le droit de présentation de la patientèle, le matériel (tables, appareils de physiothérapie, plateau de rééducation), le droit au bail professionnel, la ligne téléphonique, le nom de domaine, le logiciel métier et l'équipement de télétransmission, ainsi que les contrats attachés au cabinet. Quand le praticien exerce au sein d'une société civile de moyens, s'y ajoutent les parts de SCM, soumises à l'agrément prévu par les statuts. Quand il exerce en SELARL, l'opération change de nature : on cède des parts de société, avec le passif qui va avec, et une garantie d'actif et de passif devient nécessaire. Le choix entre ces deux voies se fait avant la lettre d'intention.

2. Le zonage de l'ARS : la question qui commande tout dans l'Hérault

Le directeur général de l'ARS Occitanie classe chaque commune ou bassin de vie dans l'une des quatre catégories prévues pour la profession : « très sous-dotée », « sous-dotée », « intermédiaire » et « non prioritaire », cette dernière correspondant aux territoires où l'offre de soins est la plus élevée, que la convention appelle zones « surdotées », selon la méthodologie fixée par l'arrêté du 24 septembre 2018, modifié par l'arrêté du 20 mars 2024, pris en application du 1° de l'article L. 1434-4 du Code de la santé publique. Ce classement pèse directement sur la cession : en zone non prioritaire, la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes (arrêté du 10 mai 2007 et avenants) réserve le conventionnement d'un nouvel arrivant au cas où un kinésithérapeute conventionné cesse définitivement son activité dans la zone. C'est le mécanisme dit « une arrivée pour un départ », issu de l'avenant n° 5 et maintenu par les avenants n° 6 (arrêté du 27 juin 2019) et n° 7 (arrêté du 21 août 2023).

Pour une cession, cela change deux choses. D'abord, le départ du cédant est ce qui ouvre la place au repreneur : la date de cessation et la date d'installation se coordonnent avec la CPAM de l'Hérault, faute de quoi le repreneur exerce sans convention et ses patients ne sont plus remboursés au tarif conventionnel. Ensuite, l'obtention du conventionnement devient une condition suspensive de l'acte, au même titre que le prêt bancaire. Le zonage en vigueur résulte de l'arrêté ARS Occitanie n° 2024-6141, qui a remplacé l'arrêté n° 2019-495. Son annexe 2 classe Montpellier, Castelnau-le-Lez, Juvignac, Mauguio, Lunel, Frontignan et Béziers en zone non prioritaire, où la régulation s'applique ; Sète, Lattes, Palavas-les-Flots, Agde, Pézenas et Clermont-l'Hérault y figurent en zone intermédiaire, sans restriction de conventionnement. Les zones très sous-dotées et sous-dotées ouvrent droit aux aides conventionnelles à l'installation et au maintien prévues par l'avenant n° 7. Avant toute lettre d'intention, nous vérifions le classement de la commune et nous le faisons figurer dans l'acte.

3. Le conseil départemental de l'Ordre : contrats, remplacement, gérance

Les contrats relatifs à l'exercice sont communiqués au conseil départemental de l'Ordre, qui vérifie leur conformité au code de déontologie : contrats d'association ou de société (article R. 4321-134 du Code de la santé publique), contrats de collaboration libérale ou d'assistanat (article R. 4321-131), contrats conclus avec une structure de soins (article R. 4321-127). Le praticien remet une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'a signé aucune contre-lettre. Au cabinet, l'acte de cession et ses annexes sont adressés au conseil départemental de l'Hérault avant la prise d'effet, avec cette déclaration ; le repreneur y demande dans le même temps son inscription ou le transfert de son inscription au tableau.

Deux règles du code de déontologie ont été récrites par le décret n° 2026-62 du 5 février 2026, entré en vigueur le 8 février 2026. Le remplacement reste temporaire et personnel, avec information préalable du conseil départemental, et il ne peut aboutir à une mise en gérance du cabinet (article R. 4321-107). La gérance elle-même est interdite ; seule la tenue du cabinet d'un confrère décédé ou dans l'incapacité d'exercer peut être autorisée par le conseil départemental, pour six mois renouvelables une fois (article R. 4321-132). Autrement dit, une période d'essai organisée sous la forme d'un remplacement de plusieurs mois avant la vente expose les deux praticiens, et ne crée aucun droit au conventionnement en zone non prioritaire. Le même décret encadre l'ouverture d'un lieu d'exercice supplémentaire (article R. 4321-129) : un repreneur qui conserve son cabinet d'origine a besoin d'une autorisation.

La clause de non-réinstallation, elle, est purement contractuelle. Pour être opposable, elle est limitée dans le temps et dans l'espace, proportionnée à la patientèle cédée, et elle précise ce qui reste permis au cédant : remplacements hors périmètre, activité salariée, retraite progressive.

4. Combien vaut un cabinet de kinésithérapie ?

Il n'existe aucun barème officiel. Les praticiens et leurs experts-comptables raisonnent en pourcentage des recettes annuelles moyennes des trois derniers exercices, corrigé par plusieurs facteurs :

• le zonage : en zone non prioritaire, la place conventionnée se fait rare et le prix monte ; en zone sous-dotée, il baisse ;
• l'origine de la patientèle : prescripteurs réguliers (médecins généralistes, chirurgiens orthopédistes, EHPAD, clubs sportifs), part des soins à domicile, ancienneté des dossiers ;
• le local : durée restante du bail professionnel, loyer, accessibilité, possibilité de céder le bail ;
• le matériel et le plateau technique, en propriété ou en crédit-bail ;
• l'organisation : cabinet individuel ou SCM, présence de collaborateurs ou d'assistants, secrétariat salarié, logiciel et agenda en ligne.

Les fourchettes publiées par les réseaux comptables et les conseils de l'Ordre varient du simple au double d'une source à l'autre, ce qui dit assez qu'aucun pourcentage ne remplace l'analyse du cabinet. L'écart le plus net tient au zonage : en zone non prioritaire, la place conventionnée s'achète en même temps que la patientèle. Le prix est ensuite ventilé entre le droit de présentation de la patientèle et le matériel ; cette ventilation a des conséquences fiscales pour les deux parties et doit correspondre à la réalité. Notre article sur le prix et la fiscalité d'une patientèle détaille les méthodes d'évaluation.

5. Le calendrier : quatre étapes sur trois à cinq mois

À la différence d'un fonds de commerce, aucune publication au BODACC ni délai d'opposition des créanciers ne s'applique. La sécurité du paiement se construit dans l'acte : conditions suspensives, déclarations et garanties du cédant, séquestre du prix, clause de non-réinstallation. Le détail des règles communes figure dans notre guide du fonds libéral.

6. La fiscalité du cédant

La plus-value réalisée sur une patientèle détenue depuis plus de deux ans relève du régime des plus-values professionnelles à long terme : 12,8 % d'impôt sur le revenu, auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux, soit 31,4 % au total en 2026. Trois régimes d'exonération se rencontrent dans les dossiers de kinésithérapeutes :

• l'article 151 septies du Code général des impôts : exonération totale si les recettes annuelles hors taxes n'excèdent pas 90 000 €, partielle entre 90 000 € et 126 000 €, à condition d'avoir exercé pendant au moins cinq ans ; les recettes s'apprécient en moyenne sur les deux années civiles précédant la cession ;
• l'article 238 quindecies : exonération totale lorsque la valeur des éléments cédés n'excède pas 500 000 €, dégressive jusqu'à 1 000 000 €, après cinq ans d'activité, détaillée dans notre article sur l'exonération 238 quindecies ;
• l'article 151 septies A : exonération d'impôt sur le revenu, mais pas des prélèvements sociaux, lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite dans les deux années qui précèdent ou suivent la cession.

Le choix entre ces régimes se prépare avec l'expert-comptable avant la lettre d'intention, car la date de cession, les recettes de référence et la date de liquidation de la retraite pèsent sur le résultat. Suivent la déclaration de cessation et la régularisation des cotisations URSSAF et CARPIMKO.

7. La fiscalité et le financement du repreneur

Deux postes à intégrer dans le plan de financement. Les droits d'enregistrement d'abord : la cession de clientèle civile suit le barème des cessions de fonds (articles 719 et 720 du Code général des impôts), soit 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 000 € à 200 000 € et 5 % au-delà, à acquitter dans le mois de l'acte. Pour un droit de présentation cédé 120 000 €, les droits s'élèvent à 2 910 €. Vous pouvez chiffrer votre cas avec notre simulateur de droits d'enregistrement.

L'amortissement ensuite, et c'est la nouveauté de l'année. L'article 13 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a prolongé jusqu'au 31 décembre 2029 la déductibilité fiscale des amortissements des fonds commerciaux acquis depuis le 1er janvier 2022 (article 39, 1, 2° du Code général des impôts). L'administration applique ce régime aux fonds libéraux, patientèle comprise, acquis par les professionnels relevant de la déclaration contrôlée : sa doctrine a été mise à jour en ce sens le 5 août 2026 (BOI-BNC-BASE-50). Une patientèle acquise 120 000 € et amortie sur dix ans procure ainsi 12 000 € de charge déductible par an. Deux limites : le dispositif ne s'applique pas aux fonds acquis auprès d'une entreprise liée ou contrôlée par la même personne physique, ce qui écarte l'apport de sa propre patientèle à sa SELARL ; et l'amortissement réduit la valeur nette comptable, donc augmente la plus-value taxable lors d'une revente.

Côté financement, la banque ne peut pas inscrire de nantissement de fonds de commerce sur un fonds libéral. Elle demande le plus souvent une caution personnelle, une assurance emprunteur et, parfois, une sûreté sur le matériel. Le repreneur qui s'installe pour la première fois prévoit aussi les cotisations provisionnelles URSSAF et CARPIMKO de la première année.

8. Sept points de vigilance tirés des dossiers héraultais

1. Un remplacement qui s'éternise pour tester le cabinet : il contrevient aux articles R. 4321-107 et R. 4321-132 du Code de la santé publique et n'ouvre aucun droit en zone non prioritaire.
2. Un compromis sans condition suspensive de conventionnement : si la CPAM refuse, le repreneur exerce hors convention ou l'opération tombe sans indemnité prévue.
3. Un matériel en crédit-bail non repris : le contrat reste au nom du cédant et le crédit-bailleur peut en exiger le paiement intégral.
4. Un bail professionnel qui interdit la cession ou arrive à échéance : l'accord du bailleur ou un nouveau bail se négocie avant le compromis.
5. Un cabinet en SCM dont les statuts prévoient un agrément : l'entrée du repreneur passe par un vote des associés, à obtenir avant l'acte.
6. Une secrétaire salariée : son contrat est transféré de plein droit au repreneur, avec son ancienneté (article L. 1224-1 du Code du travail).
7. Des dossiers patients remis sans cadre : la continuité des soins justifie la transmission, mais elle s'organise (information des patients, conservation, droit d'accès) dans le respect du secret professionnel et du RGPD.

9. Les honoraires du cabinet

La grille est publiée sur notre page professions libérales et santé : 3 à 5 % du prix de cession, avec un minimum de 3 000 € HT, jusqu'à 200 000 €, puis 2 à 3 % avec un minimum de 5 000 € HT au-delà. Certaines cessions simples de patientèle individuelle se situent sous le plancher. Le devis est gratuit, la réponse intervient sous quarante-huit heures ouvrées, et le rendez-vous de cadrage (1 h, 150 € TTC) est intégralement déduit des honoraires si vous confiez le dossier au cabinet. Les dossiers se traitent au cabinet, 5 rue Boussairolles à Montpellier, ou entièrement à distance, de Béziers à Lunel et de Sète au Haut-Languedoc.

Questions fréquentes

Peut-on vendre sa patientèle de kinésithérapeute ?

Oui. Depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2000, la cession d'une patientèle libérale est licite dès lors que la liberté de choix du patient est préservée. L'acte porte sur le droit de présentation, le matériel, le bail et les contrats du cabinet, et organise l'accompagnement du cédant.

Que se passe-t-il si le cabinet est en zone non prioritaire, dite surdotée ?

Le repreneur ne peut être conventionné que s'il succède à un kinésithérapeute conventionné qui cesse définitivement son activité dans la zone. La cessation du cédant et l'installation du repreneur se coordonnent avec la CPAM de l'Hérault, et l'obtention du conventionnement figure dans l'acte comme condition suspensive. Dans l'Hérault, Montpellier, Castelnau-le-Lez, Juvignac, Mauguio, Lunel, Frontignan et Béziers sont en zone non prioritaire selon l'arrêté ARS Occitanie n° 2024-6141.

L'Ordre intervient-il dans la cession ?

Le conseil départemental de l'Ordre vérifie la conformité des contrats relatifs à l'exercice au code de déontologie (articles R. 4321-127, R. 4321-131 et R. 4321-134 du Code de la santé publique), reçoit la déclaration sur l'honneur d'absence de contre-lettre et procède à l'inscription du repreneur au tableau. La mise en gérance du cabinet reste interdite (article R. 4321-132).

Quels impôts pour le kinésithérapeute qui vend ?

La plus-value à long terme est taxée à 12,8 % plus prélèvements sociaux, sauf exonération : article 151 septies du CGI si les recettes annuelles n'excèdent pas 90 000 € (partielle jusqu'à 126 000 €), article 238 quindecies si la valeur cédée n'excède pas 500 000 € (dégressive jusqu'à 1 000 000 €), article 151 septies A en cas de départ à la retraite. Cinq ans d'activité sont requis.

Le repreneur peut-il amortir la patientèle achetée ?

Oui, pour les patientèles acquises jusqu'au 31 décembre 2029 : la loi de finances pour 2026 a prolongé le dispositif de l'article 39, 1, 2° du CGI, et l'administration l'applique aux fonds libéraux (BOI-BNC-BASE-50, mise à jour du 5 août 2026), sauf acquisition auprès d'une entreprise liée.

Combien de temps dure la cession d'un cabinet de kiné ?

Trois à cinq mois entre la lettre d'intention et la prise d'effet. Le calendrier dépend du prêt bancaire, du conventionnement en zone non prioritaire, de l'inscription au tableau de l'Ordre et du transfert du bail ; la rédaction des actes ne prend que quelques jours.

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Me Benoît BIOT, avocat au Barreau de Montpellier.

Cette page a une vocation pédagogique et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée. Textes cités à jour au 27 août 2026, vérifiés sur Legifrance ; zonage vérifié sur l'arrêté ARS Occitanie n° 2024-6141, à confirmer auprès de l'ARS et de la CPAM de l'Hérault à la date du projet.