Vie du cabinet

J'ai obtenu le certificat de spécialisation en droit des sociétés

Le Conseil national des barreaux m'a délivré le certificat de spécialisation en droit des sociétés, qualification création, transmission et restructuration d'entreprises. Ce que ce titre recouvre et ce qu'il change pour vos opérations.
La montagne de l'Hortus vue du Pic Saint-Loup, au nord de Montpellier, illustration de l'article sur le certificat de spécialisation en droit des sociétés

Publié le 27 octobre 2026 par Me Benoît BIOT, avocat au Barreau de Montpellier.

Le 23 octobre 2026, j'ai passé l'entretien de spécialisation devant le jury réuni au MEETT, à Aussonne, près de Toulouse. L'avis est favorable et le certificat m'a été délivré : je suis désormais avocat spécialiste en droit des sociétés, avec la qualification spécifique « création, transmission et restructuration d'entreprises ».

Un titre encadré par la loi

La spécialisation repose sur l'article 12-1 de la loi du 31 décembre 1971. Elle suppose une pratique professionnelle continue d'au moins quatre ans dans la matière (article 88 du décret du 27 novembre 1991). Un jury vérifie ensuite les compétences du candidat : il se prononce sur dossier, à l'issue d'un entretien qui comprend une mise en situation professionnelle. Le président du Conseil national des barreaux délivre le certificat et inscrit l'avocat sur la liste nationale des spécialistes (article 92-3 du même décret).

Le 11 septembre 2026, le Conseil national des barreaux a adopté une décision qui réserve les mots « certifié spécialiste », « spécialiste », « spécialisé », « spécialité » et « spécialisation » aux titulaires d'un certificat (article 10.2 du règlement intérieur national). La liste nationale des spécialistes est intégrée à l'annuaire national des avocats (article 86 du décret) : chacun peut y vérifier le titre d'un avocat.

Ce que cela signifie pour vous

La cession de fonds de commerce, la vente ou le rachat de société, la création de holding et les pactes d'associés restent mon quotidien. Le certificat vous apporte deux garanties : une pratique contrôlée par un jury, et une obligation de formation d'au moins dix heures par an dans la matière (article 85-1 du décret). Si cette formation n'est pas suivie, le conseil de l'ordre peut interdire l'usage du titre (article 92-5).

Pour aller plus loin

Vous préparez une cession ou une création de société ?

J'accompagne dirigeants, commerçants et professions libérales à Montpellier et à distance : cession de société, cession de fonds de commerce, création de société et pacte d'associés. Pour un premier échange, vous pouvez me contacter directement.