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Me Benoît BIOT, avocat au Barreau de Montpellier — Les droits d’enregistrement constituent le principal coût fiscal à anticiper lors d’une cession de fonds de commerce. Le barème, fixé par l’article 719 du Code général des impôts, est progressif : 0 % jusqu’à 23 000 €, 3 % de 23 000 € à 200 000 €, et 5 % au-delà de 200 000 €. Des abattements existent en zone de revitalisation rurale (ZRR). Ce simulateur vous permet de calculer instantanément le montant exact des droits dus selon le prix de vente de votre fonds.
Calculez vos droits d’enregistrement
Comment fonctionnent les droits d’enregistrement sur un fonds de commerce ?
Les droits d’enregistrement sont dus par l’acquéreur du fonds de commerce (sauf convention contraire dans l’acte). Ils doivent être acquittés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dans le mois suivant la signature de l’acte de cession, conformément à l’article 635 du CGI. Le non-respect de ce délai entraîne des pénalités de retard.
Le barème progressif de l’article 719 du CGI s’applique sur le prix de vente stipulé dans l’acte, augmenté des charges. Les éléments incorporels (clientèle, droit au bail, enseigne) et les marchandises sont taxés séparément : les marchandises neuves sont exonérées de droits d’enregistrement si elles sont détaillées dans un inventaire contradictoire annexé à l’acte.
Pour les fonds situés en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en zone franche urbaine (ZFU), un abattement spécifique peut s’appliquer sous conditions. Votre avocat ou votre notaire peut vous confirmer l’éligibilité de votre opération à ces dispositifs.
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Questions fréquentes
Qui paie les droits d’enregistrement lors d’une cession de fonds de commerce ?
Par défaut, c’est l’acquéreur qui supporte les droits d’enregistrement. Toutefois, la répartition peut être négociée entre les parties et stipulée dans l’acte de cession. Quel que soit l’accord entre les parties, le paiement doit intervenir dans le mois suivant la signature.
Les marchandises sont-elles soumises aux droits d’enregistrement ?
Les marchandises neuves figurant dans un inventaire détaillé et contradictoire annexé à l’acte sont exonérées de droits d’enregistrement. Cette exonération suppose une évaluation séparée et sincère du stock. En cas de surestimation, l’administration fiscale peut procéder à un redressement.
Quel est le barème des droits d’enregistrement en 2026 ?
Le barème de l’article 719 du CGI est progressif : 0 % jusqu’à 23 000 €, 3 % de 23 000 € à 200 000 €, et 5 % au-delà de 200 000 €. Pour un fonds vendu 300 000 €, les droits s’élèvent à 10 310 € (0 € sur la première tranche + 5 310 € sur la deuxième + 5 000 € sur la troisième).
Existe-t-il des exonérations pour les fonds en zone rurale ?
Oui, les fonds situés en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en zone franche urbaine (ZFU) peuvent bénéficier d’abattements spécifiques sous certaines conditions (maintien de l’activité, plafond de prix). Votre avocat peut vérifier l’éligibilité de votre opération.
Faut-il un avocat pour calculer les droits d’enregistrement ?
Le calcul lui-même est arithmétique (utilisez le simulateur ci-dessus). En revanche, l’optimisation fiscale de l’opération (ventilation entre éléments incorporels et marchandises, éligibilité aux abattements, structuration de l’acquisition) justifie l’accompagnement d’un avocat spécialisé.
