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Me Benoît BIOT, avocat au Barreau de Montpellier. Lors de l'achat d'un fonds de commerce, les droits d'enregistrement constituent le principal coût fiscal à anticiper pour l'acquéreur. Le barème global, qui résulte du cumul des articles 719 (part État), 1595 (part départementale) et 1584 (part communale) du Code général des impôts, est progressif : 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 000 € à 200 000 €, et 5 % au-delà. Un taux réduit existe en zone France ruralités revitalisation (FRR). Notre simulateur en donne une estimation selon le prix de vente, en tenant compte des marchandises neuves, du taux réduit en zone FRR, de l'abattement de l'article 732 ter du CGI et du minimum de perception.
Exemple : pour un fonds vendu 300 000 €, les droits s'élèvent à 10 310 € (0 € sur 0–23 000 € + 5 310 € sur 23 000–200 000 € + 5 000 € sur 200 000–300 000 €).
Calculez vos droits d'enregistrement : cession de fonds de commerce
Droits d'enregistrement d'une cession de fonds de commerce
Estimation des droits dus par l'acquéreur : barème des articles 719, 1584 et 1595 du Code général des impôts, taux réduit en zone France ruralités revitalisation, abattement de l'article 732 ter et minimum de perception.
Prix stipulé à l'acte, marchandises neuves comprises le cas échéant (clientèle, droit au bail, matériel, marchandises).
Vendues pour un prix particulier et désignées dans un état distinct : elles sont retirées de l'assiette des droits lorsqu'elles donnent lieu à TVA ou relèvent de l'article 257 bis du CGI (article 723 du CGI).
Saisissez le prix de cession pour obtenir une estimation.
Comment ce simulateur calcule
L'assiette est le prix total diminué des marchandises neuves, puis, le cas échéant, de l'abattement de 500 000 €. Le barème total cumule la part de l'État (article 719 du CGI : 0 % jusqu'à 23 000 €, 2 % de 23 000 € à 107 000 €, 0,60 % de 107 000 € à 200 000 €, 2,60 % au-delà), la taxe départementale (article 1595 du CGI) et la taxe communale (article 1584 du CGI), soit 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 000 € à 200 000 € et 5 % au-delà. En zone FRR, la tranche de 23 000 € à 107 000 € est taxée à 1 %. Le total est arrondi à l'euro et ne peut être inférieur au minimum de perception de 25 € (article 674 du CGI). Marchandises neuves : si elles ne donnent pas lieu à TVA et ne relèvent pas de l'article 257 bis, elles supportent un droit de 1,50 % sous conditions, non calculé ici ; l'article 723 du CGI est abrogé à compter du 1er janvier 2027, leur régime est donc à vérifier pour les cessions conclues à partir de cette date. Textes vérifiés sur Légifrance le 9 octobre 2026.
Estimation indicative. Elle ne remplace pas l'analyse de votre dossier : ventilation du prix, éligibilité au taux réduit ou à l'abattement, charges augmentatives du prix.
Simulateur proposé par Me Benoît BIOT, avocat au Barreau de Montpellier. Aucune donnée saisie n'est enregistrée ni transmise.
Demander un devisComment fonctionnent les droits d'enregistrement sur un fonds de commerce ?
Les droits d'enregistrement sont dus par l'acquéreur du fonds de commerce (sauf convention contraire dans l'acte). Ils doivent être acquittés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dans le mois suivant la signature de l'acte de cession, conformément à l'article 635 du CGI. Le non-respect de ce délai entraîne des pénalités de retard.
Le barème progressif s'applique sur le prix de vente stipulé dans l'acte, augmenté des charges. Les éléments incorporels (clientèle, droit au bail, enseigne) et les marchandises sont taxés séparément : les marchandises neuves, vendues pour un prix particulier et inventoriées article par article, sont exonérées de droit proportionnel d'enregistrement lorsqu'elles donnent lieu à la perception de la TVA. Si un nantissement grève le fonds, l'acquéreur doit aussi en tenir compte dans le coût global de l'opération. Tous les autres postes (honoraires, publicité légale, séquestre, plus-value du vendeur) sont détaillés dans notre article sur le coût d'une cession de fonds de commerce à Montpellier.
Pour les fonds situés en zone France ruralités revitalisation (FRR), le taux de 2 % de la part de l'État est ramené à 0 % sur la fraction du prix comprise entre 23 000 et 107 000 € (article 722 bis du CGI), à condition que l'acquéreur s'engage à maintenir l'exploitation cinq ans. Un avocat intervenant régulièrement en droit des affaires confirme l'éligibilité de l'opération à ce dispositif.
Vous hésitez entre fonds de commerce et rachat de société ?
Le simulateur ci-dessus traite la cession de fonds de commerce. Pour un rachat de société (achat des parts ou actions), le régime fiscal est différent : utilisez notre simulateur des droits d'enregistrement sur cession de droits sociaux. La comparaison juridique et fiscale entre les deux schémas mérite une étude au cas par cas, et notre comparateur fonds de commerce ou titres vous donne une première orientation en dix questions.
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Questions fréquentes : droits d'enregistrement sur cession de fonds de commerce
Qui paie les droits d'enregistrement lors d'une cession de fonds de commerce ?
Par défaut, c'est l'acquéreur qui supporte les droits d'enregistrement. Toutefois, la répartition peut être négociée entre les parties et stipulée dans l'acte de cession. Quel que soit l'accord entre les parties, le paiement doit intervenir dans le mois suivant la signature (article 635 du CGI).
Quel est le barème des droits d'enregistrement applicable en 2026 ?
Le barème global cumulé (articles 719, 1595 et 1584 du CGI) est progressif : 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % entre 23 000 € et 200 000 €, et 5 % au-delà de 200 000 €. Pour un fonds vendu 300 000 €, les droits s'élèvent à 10 310 €.
Les marchandises sont-elles soumises aux droits d'enregistrement ?
Les marchandises neuves vendues pour un prix particulier et figurant dans un inventaire détaillé et contradictoire annexé à l'acte sont exonérées de droit proportionnel d'enregistrement lorsqu'elles donnent lieu à la perception de la TVA. Cette exonération suppose une évaluation séparée et sincère du stock. En cas de surestimation, l'administration fiscale peut procéder à un redressement.
Existe-t-il des exonérations pour les fonds en zone rurale (FRR) ?
Oui. Pour les fonds situés en zone France ruralités revitalisation (FRR), le taux de 2 % de la part de l'État est ramené à 0 % sur la fraction du prix comprise entre 23 000 et 107 000 € (article 722 bis du CGI), à condition que l'acquéreur s'engage à maintenir l'exploitation cinq ans. Un avocat en droit commercial vérifie l'éligibilité de l'opération.
Faut-il un avocat pour calculer les droits d'enregistrement ?
Le calcul lui-même est arithmétique (utilisez le simulateur ci-dessus). En revanche, l'optimisation fiscale de l'opération (ventilation entre éléments incorporels et marchandises, éligibilité aux abattements, structuration de l'acquisition) justifie l'accompagnement d'un avocat en droit des affaires.
Vaut-il mieux acheter le fonds ou les parts de la société qui l'exploite ?
Sur le plan fiscal, l'achat des parts ou actions peut être nettement moins coûteux (0,1 % en SAS contre 3-5 % en fonds de commerce). Mais l'achat de parts emporte la reprise du passif (dettes, contentieux, contrats en cours), ce que l'achat de fonds n'implique pas. Un audit juridique (due diligence) et une garantie d'actif et de passif sont alors indispensables.
Quels sont les délais d'enregistrement et où déposer l'acte ?
L'acte doit être enregistré au service des impôts des entreprises (SIE) du lieu d'exploitation du fonds, dans le délai d'un mois à compter de la signature (article 635, 2, 5° du CGI). Pour un fonds situé à Montpellier ou dans l'Hérault, le SIE territorialement compétent est désigné selon l'adresse du fonds.
À propos de l'auteur
Maître Benoît BIOT, avocat inscrit au Barreau de Montpellier (DEA Paris 1 Panthéon-Sorbonne). Intervenant en droit des sociétés, droit commercial et droit de l'innovation. Le cabinet accompagne dirigeants, repreneurs et investisseurs pour acquérir, céder ou structurer une entreprise dans l'Hérault, en Occitanie et partout en France.
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