Par Me Benoît BIOT, avocat spécialiste en droit des sociétés, qualification création, transmission et restructuration d'entreprises (Barreau de Montpellier).
Vous avez racheté une société par l'intermédiaire d'un holding, ou vous détenez seul une filiale qui n'a plus d'utilité propre. Plutôt que d'ouvrir une liquidation, vous pouvez dissoudre cette société et faire remonter l'intégralité de son patrimoine, actif et passif, vers son associé unique. C'est la transmission universelle de patrimoine, la TUP. L'opération est rapide, peu coûteuse et fiscalement neutre quand elle est bien préparée, mais elle laisse trente jours aux créanciers pour s'y opposer et ne tolère aucune fraude. Voici comment elle fonctionne, pour un groupe familial de l'Hérault comme pour une holding de reprise à Montpellier.
En bref
- La TUP permet de dissoudre une société sans liquidation : tout son patrimoine est transmis à son associé unique (article 1844-5 du Code civil).
- Elle ne joue que si l'associé unique est une société. Si l'associé unique est une personne physique, la dissolution entraîne une liquidation classique.
- Les créanciers ont trente jours après la publication pour faire opposition. La société ne disparaît qu'une fois ce délai purgé.
- Entre sociétés à l'impôt sur les sociétés, l'acte est enregistré gratuitement, les plus-values peuvent être reportées sous le régime des fusions et l'opération est dispensée de TVA.
Qu'est-ce que la transmission universelle de patrimoine ?
Quand toutes les parts ou actions d'une société se retrouvent entre les mains d'un seul associé, cette réunion n'entraîne pas, à elle seule, la disparition de la société (article 1844-5, alinéa 1er, du Code civil). L'associé unique peut toutefois décider de la dissoudre. Lorsqu'il le fait, la dissolution « entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation » (même article, alinéa 3). La société confondue disparaît, son patrimoine passe en bloc à l'associé unique : les biens, les créances, mais aussi les dettes et les contrats.
Le mot « universelle » a un sens précis. L'associé unique ne choisit pas ce qu'il reprend : il recueille l'ensemble, le passif compris. C'est ce qui distingue la TUP d'une cession d'actifs, où l'on sélectionne les éléments transmis. L'opération sert à simplifier un groupe : remonter l'activité d'une filiale dans sa société mère, supprimer une holding intermédiaire devenue inutile, ou absorber une société rachetée à 100 %.
Quelles conditions pour réaliser une TUP ?
Deux conditions commandent l'opération. D'abord, toutes les parts ou actions doivent être réunies entre les mains d'un seul associé. Ensuite, et c'est décisif, cet associé unique doit être une personne morale. L'article 1844-5 écarte expressément la transmission universelle « aux sociétés dont l'associé unique est une personne physique » : dans ce cas, la dissolution ouvre une liquidation ordinaire, avec nomination d'un liquidateur et partage. Un entrepreneur qui détient seul son EURL ou sa SASU ne peut donc pas recourir à la TUP pour la fermer ; il lui faut liquider.
La société confondante et la société confondue sont le plus souvent soumises à l'impôt sur les sociétés, ce qui ouvre le régime fiscal favorable décrit plus bas. La décision de dissolution est prise par l'associé unique et constatée dans un procès-verbal.
Quelles sont les étapes d'une TUP ?
Le calendrier est rythmé par le délai d'opposition des créanciers.
- La décision de dissolution. L'associé unique, personne morale, décide la dissolution sans liquidation de la société et la transmission universelle de son patrimoine. La décision est constatée par écrit.
- La publicité. Un avis de dissolution est publié dans un support d'annonces légales, puis l'opération est portée au registre du commerce et des sociétés. Cette publication fait courir le délai des créanciers.
- L'opposition des créanciers. Les créanciers de la société dissoute disposent de trente jours à compter de la publication pour former opposition. L'opposition se forme par une assignation devant le tribunal de commerce, et non par une simple lettre recommandée adressée au greffe : la Cour de cassation l'a rappelé, une lettre au greffe ne vaut pas saisine et n'interrompt pas le délai (Cass. com. 18 décembre 2024, n° 22-10.331). Le juge rejette l'opposition, ordonne le remboursement de la créance ou la constitution de garanties.
- La réalisation. La transmission du patrimoine et la disparition de la société ne sont acquises qu'à l'issue du délai de trente jours ou, en cas d'opposition, après son rejet en première instance, le remboursement des créances ou la constitution des garanties (article 1844-5, alinéa 3). La radiation est ensuite demandée sur le guichet unique des formalités des entreprises.
En pratique, comptez un peu plus d'un mois entre la décision et la réalisation définitive, en l'absence d'opposition.
Quel est le régime fiscal de la TUP ?
Quand elle intervient entre sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, la TUP bénéficie d'un traitement fiscal aligné sur celui des fusions.
- Droits d'enregistrement. L'acte qui constate l'opération, lorsqu'il réunit exclusivement des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, est enregistré gratuitement (article 816 du Code général des impôts). Il n'y a pas de droit de partage, le patrimoine étant transmis à l'associé unique et non partagé.
- Plus-values. La TUP d'une filiale détenue à 100 % est assimilée à une fusion sans échange de titres (article 210-0 A, I, 3° du CGI). Elle peut, sur option, être placée sous le régime spécial des fusions : les plus-values latentes sur les biens transmis ne sont pas immédiatement imposées, mais reportées (article 210 A du CGI). Ce régime est écarté si l'opération a pour objectif principal la fraude ou l'évasion fiscales ; il faut un motif économique réel, comme la restructuration ou la rationalisation du groupe (article 210-0 A, III).
- TVA. La transmission d'une universalité de biens entre redevables de la TVA est dispensée de taxe : aucune livraison n'est réputée intervenir et le bénéficiaire continue la personne du cédant (article 257 bis du CGI, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 1er janvier 2027).
Que deviennent les contrats et les salariés ?
La transmission étant universelle, les contrats en cours passent en principe à l'associé unique. Lorsque la société confondue exploitait une activité, les contrats de travail en cours se poursuivent de plein droit avec le nouvel employeur (article L. 1224-1 du Code du travail). Certains contrats conclus en considération de la personne, ou certaines sûretés, ne suivent pas automatiquement : un bail soumis à agrément, une garantie autonome, un cautionnement doivent être vérifiés au cas par cas avant l'opération. Le passif, lui, est transmis sans exception : l'associé unique répond des dettes de la société dissoute, y compris de celles qui n'apparaissaient pas clairement dans les comptes.
TUP ou fusion : quelles différences ?
La fusion et la TUP produisent le même effet, la transmission universelle d'un patrimoine, mais ne se déroulent pas de la même façon. La fusion suppose un traité de fusion, parfois un commissaire à la fusion, et l'attribution de titres aux associés de la société absorbée. La TUP se fait par une simple décision de l'associé unique, sans échange de titres, puisqu'il détient déjà la totalité de la société dissoute. Pour absorber une filiale détenue en totalité, la TUP est la voie la plus légère ; une fusion s'impose en revanche pour réunir des sociétés détenues par des associés différents.
Les pièges de la TUP
Le premier risque tient au passif repris : l'associé unique hérite de toutes les dettes, connues ou non, de la société dissoute. Un audit préalable s'impose. Le deuxième tient au délai d'opposition : engager les opérations avant la fin des trente jours, ou négliger la publicité, fragilise l'ensemble. Le troisième est la fraude. Une TUP menée pour faire échec aux droits d'un tiers ou d'un créancier peut être annulée : la Cour de cassation a confirmé l'annulation d'une dissolution décidée le jour même d'une cession dissimulée, pour faire obstacle au droit de préférence d'un partenaire (Cass. com. 6 mai 2026, n° 25-12.706). La TUP sert à restructurer, pas à échapper à un engagement.
Questions fréquentes
La TUP est-elle possible pour une EURL ou une SASU détenue par une personne physique ?
Non. La transmission universelle de patrimoine suppose un associé unique personne morale. Lorsque l'associé unique est une personne physique, la dissolution de la société entraîne une liquidation (article 1844-5, dernier alinéa, du Code civil).
Combien de temps dure une TUP ?
Comptez un peu plus d'un mois : la transmission du patrimoine et la disparition de la société ne se réalisent qu'à l'issue du délai d'opposition des créanciers de trente jours, en l'absence d'opposition.
Comment un créancier s'oppose-t-il à une TUP ?
Par une assignation devant le tribunal de commerce, dans les trente jours de la publication de la dissolution. Une lettre adressée au greffe ne constitue pas une opposition et n'interrompt pas le délai (Cass. com. 18 décembre 2024, n° 22-10.331).
La TUP est-elle imposée ?
Entre sociétés à l'impôt sur les sociétés, l'acte est enregistré gratuitement (article 816 du CGI), les plus-values peuvent être reportées sous le régime des fusions (article 210 A) et l'opération est dispensée de TVA (article 257 bis). Le régime de faveur suppose un motif économique réel.
L'associé unique reprend-il les dettes de la société dissoute ?
Oui. La transmission est universelle : l'associé unique recueille l'actif et le passif, y compris les dettes non mentionnées dans les comptes. D'où l'intérêt d'un audit avant l'opération.
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Sources : Code civil, article 1844-5 ; Code général des impôts, articles 210-0 A, 210 A, 257 bis et 816 ; Code du travail, article L. 1224-1 ; Cass. com. 18 décembre 2024, n° 22-10.331 ; Cass. com. 6 mai 2026, n° 25-12.706. Textes et décisions vérifiés le 17 novembre 2026.




