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Pour un fonds de commerce acheté 150 000 €, l’acquéreur paie 3 810 € de droits d’enregistrement. Le barème total est de 0 % jusqu’à 23 000 €, 3 % de 23 000 € à 200 000 € et 5 % au-delà. Notre simulateur chiffre en quelques secondes le coût complet de votre opération, que vous achetiez ou vendiez un fonds de commerce.
À quoi sert ce simulateur ?
Il donne une estimation indicative des coûts qui s’ajoutent au prix de cession. Côté acquéreur : droits d’enregistrement, publicité légale et formalités. Côté vendeur : durée du séquestre du prix, délai d’opposition des créanciers et solidarité fiscale de l’acquéreur. Cette estimation prépare votre budget, elle ne remplace pas l’analyse de votre dossier.
Comment les droits d’enregistrement sont-ils calculés ?
Le barème 0/3/5 agrège trois prélèvements : la part de l’État prévue par l’article 719 du Code général des impôts (0 % jusqu’à 23 000 €, 2 % de 23 000 € à 107 000 €, 0,60 % de 107 000 € à 200 000 €, 2,60 % au-delà), la taxe additionnelle départementale (article 1595 du CGI) et la taxe additionnelle communale (article 1584 du CGI). Le simulateur applique ce barème au prix de cession, diminué des marchandises neuves reprises, qui restent en principe hors assiette.
Que faut-il prévoir en plus du prix ?
Comptez 350 à 500 € de publicité légale et de formalités, puis les honoraires de conseil et les frais de financement. Côté vendeur, le prix reste séquestré pendant trois à cinq mois en pratique, le temps de purger les oppositions des créanciers et la solidarité fiscale. Pour approfondir, consultez notre guide de l’achat d’un fonds de commerce, notre article sur le coût d’une cession de fonds de commerce à Montpellier et notre accompagnement cession de fonds de commerce.
Questions fréquentes
Qui paie les droits d’enregistrement ?
L’acquéreur les paie lors de l’enregistrement de l’acte. Le vendeur supporte de son côté le séquestre du prix et l’éventuelle imposition de sa plus-value.
Combien coûte une cession de fonds de 150 000 € ?
3 810 € de droits d’enregistrement, auxquels s’ajoutent la publicité légale (350 à 500 € environ) et les honoraires de conseil.
Les marchandises reprises paient-elles des droits ?
Non en principe : reprises sur inventaire contradictoire, les marchandises neuves sont hors assiette des droits et relèvent le cas échéant de la TVA.
Pourquoi le prix de vente est-il séquestré ?
Pour purger le délai d’opposition des créanciers (10 jours à compter de la publication, article L. 141-14 du Code de commerce) et la solidarité fiscale de l’acquéreur (article 1684 du CGI, 90 jours ramenés à 30 jours sous conditions).
Le barème change-t-il selon le département ?
Non. Part de l’État et taxes additionnelles aboutissent au même total de 0 %, 3 % et 5 % sur tout le territoire.
Le résultat du simulateur reste une estimation indicative : chaque cession mérite un chiffrage sur pièces.
Me Benoît BIOT, avocat au Barreau de Montpellier.
Calculez le coût complet de votre cession de fonds de commerce
Coût complet d’une cession de fonds de commerce
Droits d’enregistrement, publicité légale, séquestre du prix : chiffrez les coûts de l’opération selon que vous achetez ou vendez un fonds de commerce ou une clientèle. Barème appliqué : article 719 du Code général des impôts, taxes additionnelles départementale et communale comprises.
Comment ce simulateur calcule
Les droits d’enregistrement sont calculés sur le prix de cession diminué des marchandises neuves reprises, au barème total simplifié : 0 % jusqu’à 23 000 €, 3 % de 23 000 € à 200 000 €, 5 % au-delà. Ce barème agrège la part de l’État (article 719 du CGI : 0 % jusqu’à 23 000 €, 2 % de 23 000 € à 107 000 €, 0,60 % de 107 000 € à 200 000 €, 2,60 % au-delà), la taxe départementale (article 1595 du CGI) et la taxe communale (article 1584 du CGI). Le total est arrondi à l’euro le plus proche. La fourchette de publicité légale (350 à 500 €) est purement indicative. Côté vendeur, les délais rappelés résultent de l’article L. 141-14 du Code de commerce (opposition des créanciers dans les 10 jours de la publication) et de l’article 1684 du CGI (solidarité fiscale de l’acquéreur : 90 jours, ramenés à 30 jours sous conditions). Textes vérifiés sur Légifrance au 2 juillet 2026.
