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Article publié le 20 mai 2026 et mis à jour le 11 juin 2026 pour intégrer la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 sur l'information des salariés. Par Me Benoît BIOT, avocat au Barreau de Montpellier, droit commercial et droit des sociétés.
Le 19 mai 2026, j'ai co-animé avec Maître Marion Danis (UNIS Avocats) une formation à destination des avocats du Barreau de Montpellier, organisée par l'UJA Montpellier avec le concours de la FNUJA et le soutien du FIFPL. Deux heures consacrées à un sujet d'apparence simple mais piégeux à l'exécution : piloter un dossier de reprise par cession de fonds de commerce, de A à Z, du côté de l'acheteur. Cet article reprend la trame complète de la session, enrichie de la pratique quotidienne du cabinet, à Montpellier comme pour nos clients de Nîmes, d'Alès, de Béziers, de Sète ou de Toulouse que nous accompagnons entièrement à distance dans toute l'Occitanie.
Un dossier acheteur tient en sept phases
Une cession de fonds de commerce n'est pas seulement un acte : c'est une chronologie. Tenir cette chronologie suppose d'anticiper chaque étape, de coordonner plusieurs intervenants (banque, expert-comptable, notaire le cas échéant, bailleur) et de respecter des délais impératifs qui, mal gérés, fragilisent l'opération. Le découpage ci-dessous structure un dossier moyen de quatre à six mois, qu'il s'agisse d'un restaurant de l'Écusson à Montpellier, d'une boulangerie de quartier à Nîmes ou d'un garage en zone d'activité à Alès. Le poste de coût de chaque étape est détaillé dans notre article sur le coût complet d'une cession de fonds de commerce.
Phase 0. On reçoit le client
Tout commence au rendez-vous de cadrage, au cabinet ou en visioconférence. Six questions posées dès le premier contact évitent 80 % des dossiers mal cadrés. Qu'achetez-vous exactement : un fonds, des titres, seul ou à plusieurs ? La cible est-elle déjà identifiée, ou en êtes-vous à la recherche ? Quel financement : apport, emprunt, aide à la reprise ? L'activité est-elle réglementée, et détenez-vous le diplôme ou la qualification exigés ? Quel calendrier réaliste vous êtes-vous fixé ? Quels conseils sont déjà engagés à vos côtés, expert-comptable en tête ?
Avant toute prestation, on identifie le client (obligations de connaissance du client et de lutte contre le blanchiment), on vérifie l'absence de conflit d'intérêts et on signe une convention d'honoraires (article 10 de la loi du 31 décembre 1971, article 11.2 du Règlement intérieur national). Cette convention prévoit l'hypothèse d'échec : si le client renonce en cours de route, les honoraires des diligences accomplies restent dus. C'est aussi à ce stade que nous fixons la méthode de travail : échanges en visio, pièces par espace sécurisé, signatures électroniques, le déroulé complet étant décrit dans notre article sur l'intervention du cabinet à distance.
Phase 1. On identifie l'opération
Quatre voies sont possibles. La cession de fonds de commerce : le passif reste chez le vendeur, l'acheteur prend l'actif d'exploitation, avec purge des créanciers et séquestre légal du prix. La cession de titres : l'acheteur reprend la société entière, actif et passif, avec pour seule protection la garantie d'actif et de passif négociée, comme nous l'exposons sur notre page cession de titres et rachat de société. La location-gérance : un test avant achat, utile quand le financement n'est pas mûr. L'apport partiel d'actif ou la fusion : une logique de restructuration, réservée aux groupes. Le choix de la voie est la première décision stratégique du dossier : il conditionne la fiscalité, le calendrier, les garanties et le financement.
À ce stade, on traque deux alertes précoces. D'une part, les professions réglementées et artisanales : sans diplôme, carte professionnelle ou agrément, l'opération est impossible ou inexploitable le jour J. Boulanger, coiffeur, boucher, esthéticienne, opticien, pharmacien, vétérinaire, moniteur d'auto-école : chaque métier a ses conditions, que nous détaillons dans nos guides sectoriels de la cession de fonds de commerce à Montpellier. D'autre part, les licences de débits de boissons (articles L. 3331-1 et suivants du Code de la santé publique) : une licence IV exploitée de manière discontinue trop longtemps est périmée (article L. 3333-1), un point que notre guide de la cession de licence III et IV traite en profondeur, audit de péremption compris.
Phase 2. On identifie le besoin société
La question du véhicule de reprise (SAS ou SARL, avec ou sans holding) se pose dès qu'on n'achète pas seul, dès qu'il y a un emprunt bancaire, ou dès qu'on prépare une transmission. Pour une reprise avec emprunt et deux ou trois associés, la SAS est aujourd'hui la voie standard : souplesse statutaire, clauses d'agrément sur mesure, régime social du président assimilé salarié. La SARL conserve un avantage de coût social pour le gérant majoritaire relevant du régime des travailleurs non salariés : l'arbitrage se fait sur les chiffres réels du projet, avec l'expert-comptable.
Une holding n'est jamais automatique. Elle se justifie au-delà d'un certain niveau d'emprunt et lorsque l'on anticipe un futur apport-cession de l'article 150-0 B ter, l'application du régime mère-fille (articles 145 et 216 du CGI) ou une intégration fiscale (article 223 A du CGI). Sa pertinence dépend des objectifs du client à cinq ou dix ans. Règle d'or du cabinet, martelée en formation : on ne constitue la société de reprise qu'après l'accord ferme de la banque. On prépare tout, on anticipe tout, mais on ne signe pas avant.
Phase 3. On collecte et on analyse
La phase d'audit conditionne tout le reste. La check-list complète part dans la semaine suivant la lettre d'intention : pièces corporate, comptables, sociales, immobilières, contractuelles, réglementaires. On lit le bail commercial ligne à ligne, car c'est le premier poste de risque : destination trop restrictive, clause d'agrément du bailleur, indexation mal calibrée, refacturation des charges non conforme à l'article R. 145-35, solidarité du cédant pendant trois ans (article L. 145-16-2), état des lieux. Notre méthode de lecture complète figure dans l'article bail commercial : vérifier avant de signer ou céder.
En parallèle, les vérifications externes : données Sirene de l'INSEE, annonces BODACC sur vingt-quatre mois, état des inscriptions de privilèges et nantissements au greffe (notre guide du nantissement de fonds de commerce explique pourquoi ce point est vital pour l'acheteur), procédures collectives, jurisprudence Judilibre sur les parties, INPI pour les marques, urbanisme et autorisations administratives, attestations fiscale et sociale datées de moins d'un mois. Pour un commerce situé à Nîmes, à Sète ou à Perpignan, ces vérifications se mènent intégralement à distance : les registres sont dématérialisés.
Le livrable de cette phase est une note d'audit de trois à cinq pages remise au client, signée et datée : synthèse exécutive, points de vigilance majeurs hiérarchisés, points mineurs à traiter dans le compromis, schéma d'opération recommandé, prochaines étapes. Cette note vaut conseil : elle engage notre responsabilité, donc elle est écrite.
Phase 4. On négocie et on signe le compromis
En cession de fonds, le compromis synallagmatique est la norme ; la promesse unilatérale reste réservée aux dossiers d'investissement avec option longue. Le compromis contient l'identification précise du fonds, le prix avec sa ventilation (éléments incorporels, matériel, marchandises), les déclarations du vendeur, une liste fermée de conditions suspensives avec date butoir (financement bancaire, agrément du bailleur, absence de préemption communale, information préalable des salariés, levée des inscriptions, maintien des contrats clés, autorisations administratives), les modalités de séquestre, la date de réitération et la loi applicable.
Deux conditions suspensives méritent un développement, car elles portent des délais légaux incompressibles. La préemption communale d'abord : dans les périmètres de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, toute aliénation de fonds ou de bail doit être déclarée préalablement à la commune, à peine de nullité, le silence gardé deux mois valant renonciation (article L. 214-1 du Code de l'urbanisme). À Montpellier comme à Nîmes ou dans les communes du littoral, la vérification du périmètre applicable à l'adresse est un préalable systématique au compromis.
L'information préalable des salariés ensuite, et c'est la mise à jour majeure de cet article. Dans les entreprises sans comité social et économique de plein exercice, les salariés doivent être informés du projet de vente du fonds afin de pouvoir présenter une offre. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a ramené ce délai à un mois au plus tard avant la vente, contre deux mois auparavant, et a plafonné l'amende civile à 0,5 % du montant de la vente (article L. 141-23 du Code de commerce). Attention au régime transitoire : la rédaction nouvelle s'applique aux ventes conclues à compter du 26 juillet 2026 ; pour les ventes conclues avant cette date, l'ancien délai de deux mois reste applicable. Dans tous les cas, la règle opérationnelle ne change pas : sans information validée et documentée, pas de compromis.
Côté forme, l'acte sous signature privée contresigné par avocat (article 1374 du Code civil) apporte date certaine et force probante renforcée ; signé électroniquement dans les conditions des articles 1366 et 1367 du Code civil, il se conclut à distance le même jour entre des signataires répartis dans toute la France.
Phase 5. Levée des conditions suspensives et constitution de la société
L'accord ferme de la banque est le déclencheur : une lettre d'offre, pas une simple lettre d'intérêt, avec montant, taux, conditions d'octroi et garanties. Les sûretés exigées se lisent attentivement : nantissement du fonds, et caution personnelle du dirigeant à examiner au regard de l'article 2300 du Code civil issu de l'ordonnance n° 2021-1192, qui sanctionne le cautionnement manifestement disproportionné.
Une fois cet accord obtenu, la constitution de la société de reprise s'enchaîne : statuts, apports, dépôt des fonds, signature, annonce légale, dépôt au guichet unique, extrait d'immatriculation. Délai pratique : huit à quinze jours ouvrés si le dossier est complet, mais compter trois semaines en réalité entre la banque et le greffe. Budget de formalités hors honoraires : de l'ordre de 350 à 500 euros. Trois points à ne jamais négliger dans les statuts : un objet social clair et exhaustif sans être illimité, des clauses d'agrément des cessions, des modalités de révocation du dirigeant pensées à froid. Pour les apports en nature, le commissaire aux apports est obligatoire en SARL sauf seuils de l'article L. 223-9 du Code de commerce ; en SAS, il peut être écarté par décision unanime des associés dans les conditions de l'article L. 227-1.
S'il y a plusieurs associés, on signe en parallèle un pacte d'associés : préemption, agrément renforcé, inaliénabilité ciblée, clauses de sortie conjointe et de sortie forcée, gouvernance, politique de distribution, hypothèses de sortie, non-concurrence, règlement des litiges. Le pacte est aussi important que les statuts : c'est lui qui évite que la reprise réussie ne devienne un contentieux entre associés trois ans plus tard.
Phase 6. Acte réitératif et formalités
La loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 a abrogé les mentions obligatoires de l'ancien article L. 141-1 du Code de commerce, mais la pratique les conserve : identification des parties et du fonds, origine de propriété, prix ventilé, chiffres d'affaires des trois derniers exercices, bail commercial, état des privilèges et nantissements, conditions particulières, modalités de transfert. L'inventaire détaillé et estimatif du matériel exigé par l'article 719 du CGI est annexé à l'acte : il commande la ventilation du prix et les droits d'enregistrement.
Trois formalités sont impératives, chacune avec son délai. L'enregistrement fiscal dans le mois de l'acte (article 635 du CGI), tout retard entraînant pénalité et intérêts. La publicité dans un support d'annonces légales puis au BODACC, qui ouvre le délai d'opposition des créanciers de dix jours à compter de la dernière publication (article L. 141-14 du Code de commerce). L'inscription du privilège du vendeur (article L. 141-5) et du nantissement bancaire (articles L. 142-1 et suivants) au greffe dans les trente jours de l'acte : sans publicité, l'acte est inopposable aux créanciers ; sans inscription dans le délai, perte du rang et de l'opposabilité aux tiers.
Côté coût, les droits d'enregistrement suivent le barème de l'article 719 du CGI : 0 % jusqu'à 23 000 euros, 3 % de 23 000 à 200 000 euros, 5 % au-delà. Pour un fonds repris 150 000 euros, ils ressortent à 3 810 euros ; à 300 000 euros, à 10 310 euros. Notre simulateur de droits d'enregistrement chiffre chaque hypothèse en trente secondes, et notre article sur le coût complet d'une cession détaille tous les autres postes. Des régimes de faveur existent par ailleurs pour le rachat par un salarié en CDI depuis au moins deux ans ou par un membre de la famille proche (article 732 ter du CGI) et pour certaines acquisitions en zone de revitalisation rurale (article 722 bis du CGI) : leur éligibilité se vérifie avant de signer, pas après.
Phase 7. Suites et séquestre
Le prix n'est pas versé directement au vendeur : il reste séquestré à la CARPA pour protéger l'acheteur des oppositions des créanciers et de la solidarité fiscale de l'article 1684 du CGI : l'administration peut rendre l'acquéreur solidaire des impôts du vendeur dans la limite du prix pendant quatre-vingt-dix jours à compter du dépôt de la déclaration de résultats, délai ramené à trente jours lorsque le vendeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement. D'où l'importance, côté vendeur, du dépôt rapide de la déclaration de cessation (article 201 du CGI). En pratique, la libération complète du séquestre intervient autour de cinq mois après la signature.
Le bail commercial suit le fonds, toute clause interdisant sa cession à l'acquéreur étant réputée non écrite (article L. 145-16 du Code de commerce) ; les contrats de travail sont transférés de plein droit (article L. 1224-1 du Code du travail), la cession n'ouvrant aucun droit à licencier. Le cabinet adresse au client un mémo de suivi à soixante jours puis à six mois : un dossier de cession de fonds ne se ferme pas avec l'acte.
Le top 10 des erreurs à éviter
1. Compromis signé avant l'audit des éléments. 2. Information préalable des salariés oubliée ou tardive. 3. Constitution de la société avant l'accord ferme de la banque. 4. Diplôme ou qualification du repreneur jamais vérifiés. 5. Conditions suspensives sans date butoir. 6. Privilège du vendeur non inscrit dans les trente jours. 7. Enregistrement fiscal tardif. 8. Publicité BODACC oubliée. 9. Pacte d'associés non signé en parallèle des statuts. 10. Dossier mal archivé, pièces introuvables dix-huit mois plus tard. Une check-list au dossier vaut mieux qu'une bonne mémoire.
Et si le commerce n'est pas à Montpellier ?
La méthode est rigoureusement la même pour un fonds situé à Nîmes, Alès, Uzès, Béziers, Sète, Narbonne, Perpignan ou Toulouse : vérifications dématérialisées, visioconférences aux étapes clés, signature électronique, séquestre CARPA identique partout en France. Nous avons détaillé cette organisation dans notre article dédié à l'intervention du cabinet à distance dans le Gard et toute l'Occitanie.
Questions fréquentes
Combien de temps dure un dossier de reprise de fonds de commerce ?
Quatre à six mois de la lettre d'intention à la signature, puis environ cinq mois supplémentaires de séquestre du prix avant libération complète au vendeur.
Faut-il créer sa société avant d'avoir l'accord de la banque ?
Non. On prépare les statuts et le pacte, mais on ne constitue la société de reprise qu'après l'accord ferme de financement : c'est la règle d'or qui évite des frais et une structure inutiles en cas d'échec.
L'information des salariés a-t-elle changé en 2026 ?
Oui. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 ramène le délai d'information à un mois avant la vente et plafonne l'amende civile à 0,5 % du prix, pour les ventes conclues à compter du 26 juillet 2026. Avant cette date, le délai de deux mois reste applicable.
Pourquoi le prix reste-t-il séquestré plusieurs mois ?
Pour purger le délai d'opposition des créanciers de dix jours après publication et la solidarité fiscale de l'article 1684 du CGI, qui peut rendre l'acheteur redevable des impôts du vendeur dans la limite du prix.
Peut-on mener tout le dossier à distance ?
Oui : vérifications dématérialisées, visioconférences, signature électronique des articles 1366 et 1367 du Code civil et séquestre CARPA fonctionnent à l'identique partout en France.
Remerciements et prolongements
Merci à Maître Marion Danis pour la qualité de la co-animation, à l'UJA Montpellier pour l'organisation, au Barreau de Montpellier pour son soutien, ainsi qu'à la FNUJA et au FIFPL qui rendent possible ce type d'initiative. Plusieurs prolongements évoqués à l'issue de la session, LBO et holding patrimoniale, apport-cession de l'article 150-0 B ter, vendor due diligence, garantie d'actif et de passif, pacte Dutreil, pourront alimenter de futurs rendez-vous de formation.
Pour aller plus loin
La méthode exposée ici est celle que nous appliquons au quotidien comme avocat en cession de fonds de commerce à Montpellier, côté acheteur comme côté vendeur, à Montpellier, dans le Gard et partout en France. Côté vendeur justement, notre guide de préparation du vendeur est le miroir de cet article. Chaque activité a ensuite ses règles propres : retrouvez nos guides métiers consacrés au restaurant, à la boulangerie, au salon de coiffure, à la pharmacie, au cabinet vétérinaire, au garage automobile, à l'hôtel, à la boucherie-charcuterie, à l'institut de beauté, au magasin d'optique, à l'auto-école et au camping, ainsi que notre simulateur de droits d'enregistrement. Et pour parler de votre projet, réservez une consultation stratégique en ligne, dont le montant est intégralement déduit de nos honoraires si vous nous confiez le dossier.
Cet article a une vocation pédagogique et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée. Textes à jour au 11 juin 2026, vérifiés sur Legifrance.
