Reprise par cession de fonds de commerce : les 7 phases d'un dossier acheteur maîtrisé

Reprise par cession de fonds de commerce : les 7 phases d'un dossier acheteur maîtrisé

Me Benoît BIOT, avocat au Barreau de Montpellier — Le 19 mai 2026, j'ai co-animé avec Maître Marion Danis (UNIS Avocats) une formation à destination des avocats du Barreau de Montpellier, organisée par l'UJA Montpellier avec le concours de la FNUJA et le soutien du FIFPL. Deux heures consacrées à un sujet d'apparence simple mais piégeux à l'exécution : piloter un dossier de reprise par cession de fonds de commerce, de A à Z, du côté de l'acheteur. Cet article reprend la trame complète de la session — sept phases, du premier rendez-vous client à la libération du séquestre.

Un dossier acheteur tient en sept phases

Une cession de fonds de commerce n'est pas seulement un acte : c'est une chronologie. Tenir cette chronologie suppose d'anticiper chaque étape, de coordonner plusieurs intervenants (banque, expert-comptable, notaire le cas échéant, bailleur) et de respecter des délais impératifs qui, mal gérés, fragilisent l'opération. Le découpage ci-dessous, suivi pendant la formation, structure un dossier moyen de quatre à six mois.

Phase 0 — On reçoit le client

Tout commence au rendez-vous de cadrage. Six questions à poser dès le premier contact évitent 80 % des dossiers mal cadrés : qu'achetez-vous (fonds, titres, seul ou à plusieurs) ? la cible est-elle identifiée ? quel financement ? activité réglementée ? calendrier ? conseils déjà engagés ?

Avant toute prestation, on identifie le client (KYC, LCB-FT), on vérifie l'absence de conflit d'intérêts et on signe une convention d'honoraires (art. 10 de la loi de 1971, art. 11.2 RIN). Cette convention doit prévoir l'hypothèse d'échec : si le client renonce, les honoraires restent dus.

Phase 1 — On identifie l'opération

Quatre voies sont possibles : cession de fonds de commerce (le passif reste chez le vendeur), cession de titres (l'acheteur reprend la société, actif et passif), location-gérance (test avant achat) ou apport partiel d'actif / fusion (logique de restructuration). Le choix de la voie est la première décision stratégique du dossier : il conditionne tout le reste.

À ce stade, on traque deux alertes précoces. D'une part, les professions réglementées et artisanales : sans diplôme, carte professionnelle ou agrément (boulanger, coiffeur, agent immobilier, pharmacien…), l'opération est impossible ou impossible à exploiter le jour J. D'autre part, les licences de débits de boissons (art. L. 3331-1 et s. C. santé publ.) — la licence IV exploitée discontinuement plus de cinq ans est périmée (art. L. 3333-1).

Phase 2 — On identifie le besoin société

La question du véhicule (SAS ou SARL, avec ou sans holding) se pose dès qu'on n'achète pas seul, dès qu'il y a un emprunt bancaire, ou dès qu'on prépare une transmission. Pour une reprise avec emprunt et deux ou trois associés, la SAS est aujourd'hui la voie standard ; la SARL conserve un avantage social pour le gérant majoritaire (TNS).

Une holding n'est jamais automatique. Elle se justifie au-delà d'un certain seuil d'emprunt et lorsque l'on anticipe un futur 150-0 B ter, l'application du régime mère-fille (CGI art. 145 et 216) ou une intégration fiscale (CGI art. 223 A). Sa pertinence dépend des objectifs du client à cinq ou dix ans et se décide avec l'expert-comptable.

Règle d'or : on ne monte la société de reprise qu'après l'accord ferme de la banque. On prépare, on anticipe, mais on ne signe pas avant.

Phase 3 — On collecte et on analyse

La phase d'audit conditionne tout. On envoie une check-list complète dans la semaine suivant la LOI : pièces corporate, comptable, social, immobilier, contractuel, réglementaire. On lit le bail commercial en détail — clauses qui tuent : destination trop restrictive, clause d'agrément, échelle mobile mal calibrée, refacturation des charges non conforme à l'art. R. 145-35, solidarité du cédant trois ans (L. 145-16-2), état des lieux.

En parallèle, on effectue les vérifications externes : SIRENE et Pappers, BODACC sur 24 mois, inscriptions de privilèges au greffe, procédures collectives, Judilibre, INPI, urbanisme et autorisations administratives, attestations fiscale et URSSAF datées de moins d'un mois.

Le livrable de cette phase est une note d'audit de trois à cinq pages remise au client, signée et datée : synthèse exécutive, points de vigilance majeurs (code couleur), points mineurs à traiter dans le compromis, schéma d'opération recommandé, prochaines étapes. Cette note vaut conseil : elle engage notre responsabilité, donc elle doit être écrite.

Phase 4 — On négocie et on signe le compromis

En cession de fonds, le compromis synallagmatique est la norme. La promesse unilatérale est réservée aux dossiers d'investissement avec option longue.

Le compromis contient l'identification précise du fonds, le prix avec ventilation (incorporels, matériel, marchandises), les déclarations du vendeur (mini-GAP), une liste fermée de conditions suspensives avec date butoir (financement bancaire, agrément du bailleur, absence de droit de préemption communal, information préalable des salariés, levée des inscriptions, maintien des contrats clés, autorisations administratives), les modalités de séquestre, la date de réitération et la loi applicable.

L'information préalable des salariés (loi Hamon n° 2014-856 du 31 juillet 2014, modifiée par la loi Macron du 6 août 2015, C. com. art. L. 23-10-1 et s.) doit être déclenchée au plus tôt : entreprises de moins de 250 salariés, information au plus tard deux mois avant la cession, sanction d'amende civile plafonnée à 2 % du prix après la décision du Conseil constitutionnel du 17 juillet 2015 (n° 2015-476 QPC). Sans information validée, pas de compromis.

Forme : acte sous signature privée contresigné par avocat (art. 1374 C. civ.) — date certaine et force probante renforcée.

Phase 5 — Levée des conditions suspensives et constitution de la société

L'accord ferme de la banque est le déclencheur. Une lettre d'offre — pas une lettre d'intention — avec montant, taux, conditions d'octroi, garanties (nantissement du fonds, caution personnelle du dirigeant à vérifier au regard de l'art. 2300 C. civ. issu de l'ordonnance n° 2021-1192).

Une fois cet accord obtenu, la constitution de la société de reprise s'enchaîne en sept étapes : statuts, apports, dépôt des fonds, signature, annonce légale, dépôt au guichet unique INPI, Kbis. Délai pratique : huit à quinze jours ouvrés si le dossier est complet, mais compter trois semaines en réalité (banque + INPI). Budget hors honoraires : 350 à 500 €.

Trois points à ne jamais négliger dans les statuts : objet social clair et exhaustif (sans être illimité), clauses d'agrément des cessions, modalités de révocation du dirigeant. Pour les apports en nature, le commissaire aux apports est obligatoire en SARL (sauf seuils de l'art. L. 223-9 C. com.) ; en SAS, il peut être écarté par décision unanime des associés (art. L. 227-1 C. com.).

S'il y a plusieurs associés, on signe en parallèle un pacte d'associés : préemption, agrément renforcé, inaliénabilité ciblée, tag-along, drag-along, gouvernance, politique de distribution, hypothèses de sortie, non-concurrence, règlement des litiges. Le pacte est aussi important que les statuts.

Phase 6 — Acte réitératif et formalités

La loi PACTE (n° 2019-486 du 22 mai 2019) a abrogé les mentions obligatoires de l'ancien art. L. 141-1 C. com., mais on les conserve en pratique : identification des parties et du fonds, origine de propriété, prix avec ventilation, chiffres d'affaires des trois derniers exercices, bail commercial, état des privilèges et nantissements, conditions particulières (non-concurrence, garanties, séquestre), modalités de transfert.

Trois formalités sont impératives, avec délais : enregistrement fiscal au SDE du domicile du vendeur dans le mois de l'acte (CGI art. 635), retard = pénalité de 5 % + intérêts ; publicité au journal d'annonces légales (15 jours après la signature) puis au BODACC via le guichet unique INPI, qui déclenche le délai de 10 jours d'opposition des créanciers (art. L. 141-14 C. com.) ; inscription du privilège du vendeur (art. L. 141-5 C. com.) et du nantissement bancaire (art. L. 142-1 et s.) au greffe dans les 30 jours de l'acte. Sans publicité, l'acte est inopposable aux créanciers ; sans inscription, perte d'opposabilité aux tiers.

Régimes de faveur à connaître : abattement de 500 K€ en cas de rachat par salarié (CDI ≥ 2 ans) ou par membre de la famille proche (CGI art. 732 ter), acquisitions inférieures à 300 K€ en ZRR (CGI art. 722 bis).

Phase 7 — Suites et séquestre

Le prix n'est pas versé directement au vendeur : il reste séquestré pour protéger l'acheteur des oppositions des créanciers et de la solidarité fiscale de l'art. 1684 du CGI. Le délai global de libération du séquestre tourne autour de cinq mois.

La solidarité fiscale est plafonnée au prix de cession. Elle est ramenée à 90 jours calendaires à compter de la publication BODACC à condition que le vendeur dépose sa déclaration de cessation dans les 60 jours (CGI art. 201). À défaut, elle s'étend jusqu'à la fin de l'année suivant la cession.

Le bail commercial suit le fonds (art. L. 145-16 et s. C. com.) ; les contrats de travail sont transférés de plein droit (art. L. 1224-1 C. trav.) — la cession n'ouvre pas de droit à licencier. On envoie au client un mémo de suivi à soixante jours puis à six mois : un dossier de cession de fonds ne se ferme pas avec l'acte.

Top 10 des erreurs à éviter

1. Compromis signé avant audit des éléments. 2. Information préalable des salariés oubliée ou tardive. 3. Constitution de la société avant l'accord ferme de la banque. 4. Diplôme du repreneur jamais vérifié. 5. Conditions suspensives sans date butoir. 6. Privilège vendeur non inscrit dans les 30 jours. 7. Enregistrement fiscal tardif. 8. Publicité BODACC oubliée. 9. Pacte d'associés non signé en parallèle des statuts. 10. Dossier mal archivé — pièces introuvables dix-huit mois plus tard. Une check-list au dossier vaut mieux qu'une bonne mémoire.

Remerciements et prolongements

Merci à Maître Marion Danis pour la qualité de la co-animation, à l'UJA Montpellier pour l'organisation, au Barreau de Montpellier pour son soutien, ainsi qu'à la FNUJA et au FIFPL qui rendent possible ce type d'initiative. Plusieurs prolongements ont été évoqués à l'issue de la session — LBO et holding patrimoniale, apport-cession 150-0 B ter, vendor due diligence, BSPCE / BSA / AGA, garantie d'actif et de passif, pacte Dutreil pour la transmission familiale — qui pourront alimenter de futurs rendez-vous de formation.