Sociétés et associés

Clause buy or sell dans un pacte d'associés : sortir d'un blocage à deux, ce qu'a validé la Cour de cassation

Clause buy or sell ou clause américaine : mécanisme, validité confirmée par la Cour de cassation le 12 février 2025, pièges et rédaction du pacte d'associés.
Le château d'eau de la promenade du Peyrou à Montpellier et ses deux escaliers symétriques, illustration de l'article sur la clause buy or sell dans un pacte d'associés

Publié le 17 novembre 2026 par Me Benoît BIOT, avocat spécialiste en droit des sociétés (Barreau de Montpellier).

Deux associés à parts égales, ou à 60/40 avec deux cogérants, qui ne se parlent plus : les comptes ne sont plus approuvés, personne ne peut révoquer personne, chacun attend que l'autre parte. La clause buy or sell, dite aussi clause américaine ou clause d'offre alternative, tranche en quelques semaines : l'un propose un prix, l'autre achète ou vend à ce prix. La Cour de cassation en a confirmé la validité le 12 février 2025, par un arrêt publié au Bulletin. Voici comment la clause fonctionne, ce que l'arrêt exige et comment l'écrire, pour un restaurant de l'Écusson, une agence à Port Marianne ou une officine de l'Hérault.

En bref

  • Le mécanisme : un associé propose à l'autre de lui vendre ses titres à un prix qu'il fixe. L'autre a trente jours pour acheter. S'il n'achète pas, il vend ses propres titres au même prix par titre.
  • La validité : le prix ne dépend pas de la volonté d'une seule partie et la clause échappe à l'article 1591 du Code civil, dès lors que son déclenchement obéit à des conditions objectives (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-16.290). Aucun expert n'est exigé.
  • Le piège principal : une offre sous-évaluée quand un acquéreur attend derrière ; les majoritaires qui l'ont tenté ont été condamnés, avec une provision de 8 500 000 € (Cass. com., 20 septembre 2011, n° 10-27.186).
  • La rédaction : déclencheurs mesurables, notification, délai, financement, comptes courants et cautions, révision du prix en cas de revente rapide.

Qu'est-ce qu'une clause buy or sell ?

Une clause buy or sell est une promesse croisée inscrite dans un pacte d'associés ou dans les statuts. En cas de blocage, chaque associé peut notifier à l'autre une offre de vente de la totalité de ses titres, à un prix qu'il choisit. Le destinataire achète les titres de l'offrant à ce prix, ou laisse passer le délai et vend les siens à l'offrant, au même prix par titre. Dans un capital à 60/40, l'associé à 40 % propose par exemple ses 4 000 parts à 10 € : son associé les achète pour 40 000 €, ou lui cède ses 6 000 parts pour 60 000 €.

L'équilibre tient à ce prix unique. Celui qui déclenche la clause ignore s'il sera vendeur ou acheteur : trop bas, il perd ses titres pour une bouchée de pain ; trop haut, il paie cher ceux de l'autre. Il a donc intérêt à viser la valeur réelle. Aucune discussion n'est prévue, la clause sert à ne pas rouvrir une négociation qui a échoué. Elle convient aux sociétés à deux associés ou à deux blocs, quand aucun ne peut l'emporter en assemblée.

La clause buy or sell est-elle valable en droit français ?

Oui. La Cour de cassation l'a jugé le 12 février 2025, dans une affaire angevine qui ressemble à bien des dossiers montpelliérains. Deux associés d'une SARL de restauration, à 60 % et 40 %, cogérants, avaient signé un pacte : en cas de désaccord grave et persistant, susceptible de paralyser la société et de porter atteinte à l'intérêt social, chacun pourrait proposer à l'autre de lui céder sa participation aux prix et conditions de son offre, le destinataire ayant trente jours pour lever l'option, faute de quoi il devrait céder ses propres titres aux mêmes conditions. Le majoritaire ayant démissionné de la gérance puis voté contre toutes les résolutions, le minoritaire a notifié son offre : ses parts à 40 000 €, ou celles de son associé à 60 000 €, soit 10 € la part dans les deux cas. Le majoritaire a refusé de choisir et plaidé la nullité.

La cour d'appel d'Angers a jugé la cession parfaite au prix de 60 000 €, enjoint au majoritaire de signer l'acte sous astreinte de 100 € par jour et chargé le bâtonnier de désigner un avocat pour le rédiger (CA Angers, 7 mars 2023, n° 22/01628). La Cour de cassation rejette le pourvoi, en trois temps.

Le prix, d'abord. L'article 1591 du Code civil exige un prix déterminé ou déterminable. Le prix de l'offre sert de référence à la cession dans un sens comme dans l'autre, sans nouvel accord : le mécanisme ne laisse pas la fixation du prix à la volonté d'une seule partie, et la vente est parfaite dès que chacun exécute ses engagements (article 1589). La Cour n'exige pas l'expert de l'article 1843-4, que le majoritaire réclamait.

Le déclencheur, ensuite. La Cour relève que la cour d'appel « a par ailleurs constaté que le déclenchement de la clause était soumis à des conditions objectives ». Une clause activable à tout moment, sans condition, s'exposerait au grief d'un prix laissé à la volonté d'une partie. Ici, le désaccord résultait de faits : vote contre toutes les résolutions, plainte entre associés, conflit sur le siège social.

La bonne foi, enfin (article 1104 du Code civil, d'ordre public). Le majoritaire soutenait qu'il n'avait pas pu apprécier l'offre, faute d'accès aux comptes. La Cour approuve les juges du fond : la clause ne prévoyait aucune vérification préalable et l'associé n'avait réclamé aucun document précis. Celui qui reçoit une offre demande donc par écrit, dans le délai, les pièces dont il a besoin.

Pacte d'associés ou statuts : où placer la clause ?

Dans une SAS, la clause peut figurer dans les statuts : l'article L. 227-16 du Code de commerce autorise les statuts à prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions, et à suspendre ses droits non pécuniaires tant qu'il ne l'a pas fait. Depuis la loi du 19 juillet 2019, une telle clause s'adopte ou se modifie par décision collective dans les conditions des statuts, et non plus à l'unanimité (article L. 227-19). Inscrite dans les statuts, elle s'impose à tout associé. Les deux supports se cumulent : dans une société de pharmaciens constituée en SAS, les statuts prévoyaient une clause d'exclusion pour manquement aux obligations professionnelles et le pacte une clause de cession forcée en cas de manquement non régularisé dans les trente jours, l'associé fautif devant, au choix de l'autre, acheter ses actions ou lui vendre les siennes. La cour d'appel avait annulé la clause du pacte comme contraire aux statuts. La Cour de cassation censure : l'article L. 227-15, qui frappe de nullité les cessions contraires aux statuts, ne régit ni l'exclusion ni la cession forcée, et une clause statutaire d'exclusion ne prive pas un associé de la faculté de consentir une promesse unilatérale de vente sous condition suspensive (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-25.952, publié au Bulletin). Dans une SARL, le pacte d'associés reste le support naturel : il ne lie que ses signataires, mais il s'exécute en nature, comme à Angers. Pour les autres clauses à prévoir dès la création, voyez notre article sur les clauses indispensables d'un pacte d'associés.

Quels sont les pièges d'une clause buy or sell ?

Le premier piège est l'offre déloyale quand un tiers attend derrière. Des majoritaires à 68,5 % avaient promis à un acquéreur la totalité du capital, à 5 900 € par action, sous condition de racheter d'abord les minoritaires. Ils ont activé la convention buy or sell en offrant aux minoritaires 3 010 € par action. Les minoritaires ont préféré acheter. L'acquéreur, privé des titres, s'est retourné contre les majoritaires : par ce prix manifestement sous-évalué, ils avaient exécuté de mauvaise foi leur engagement et empêché eux-mêmes la condition, réputée accomplie ; condamnation solidaire, avec une provision de 8 500 000 € (Cass. com., 28 avril 2009, n° 08-13.044 ; 20 septembre 2011, n° 10-27.186). La règle figure aujourd'hui à l'article 1304-3 du Code civil. Une offre buy or sell se calibre sur la valeur, jamais sur l'espoir que l'autre ne pourra pas suivre.

Le deuxième piège est l'inégalité de moyens : l'associé qui ne peut pas réunir 60 000 € en trente jours sera toujours vendeur. S'il tient à rester, il négocie dès le pacte un délai plus long, la faculté de se substituer un tiers acquéreur, ou une clause de rachat à dire d'expert. Le troisième est l'inégalité d'information entre gérant et non gérant, que l'arrêt de 2025 ne corrige pas : seule la clause peut imposer la remise des comptes avec l'offre.

Comment rédiger une clause buy or sell efficace ?

  • Des déclencheurs mesurables : deux assemblées consécutives sans approbation des comptes, un blocage sur une décision listée au pacte, un désaccord écrit depuis plus de trois mois. L'arrêt de 2025 valide la clause parce que ses conditions étaient objectives.
  • Une procédure écrite : lettre recommandée avec avis de réception, contenu obligatoire de l'offre (prix par titre, conditions de paiement, date de transfert), délai d'option de trente à soixante jours, forme de la réponse.
  • Un dossier d'information joint à l'offre : derniers comptes approuvés, situation de moins de trois mois, état des dettes et des cautions. Le débat sur la bonne foi est clos d'avance.
  • Le financement : paiement comptant à la signature, séquestre du prix chez l'avocat, faculté de substitution d'un tiers.
  • Les accessoires : remboursement du compte courant du vendeur, levée des cautions personnelles, garantie de passif exclue ou non, clause de non-concurrence ou non.
  • Une révision du prix en cas de revente rapide : si l'acheteur revend dans les douze ou vingt-quatre mois, il reverse au vendeur une part du complément de prix. La convention de l'affaire de 2009 la prévoyait ; elle dissuade l'offre opportuniste.
  • L'articulation avec la préemption, la sortie conjointe et, en SAS, l'exclusion statutaire d'un associé.

Quelles alternatives à la clause buy or sell ?

La médiation, d'abord (voir notre article sur la résolution amiable d'un conflit entre associés) : à Angers, l'associé qui a fini par déclencher la clause avait proposé un médiateur, en vain. Le rachat amiable, ensuite, au prix fixé par un expert choisi d'un commun accord sur le modèle de l'article 1843-4 du Code civil ; il suppose que les deux acceptent le principe de la sortie (voir notre article sur le départ d'un associé). Le juge, enfin : un administrateur provisoire quand la gestion est paralysée, ou la dissolution anticipée pour mésentente paralysant le fonctionnement de la société (article 1844-7, 5°, du Code civil), qui détruit la valeur construite à deux. La clause buy or sell évite ce scénario, à condition d'avoir été écrite avant la brouille.

Questions fréquentes

La clause buy or sell fonctionne-t-elle en SARL comme en SAS ?

Oui. L'arrêt du 12 février 2025 concernait une SARL et un pacte d'associés. En SAS, la clause peut aussi entrer dans les statuts (article L. 227-16 du Code de commerce), ce qui la rend opposable à tout associé.

Qui fixe le prix dans une clause buy or sell ?

L'associé qui déclenche la clause fixe le prix par titre dans son offre, et ce prix vaut dans les deux sens. La Cour de cassation en déduit que le prix est déterminable sans nouvel accord et que la clause respecte l'article 1591 du Code civil.

Faut-il prévoir un expert pour évaluer les titres ?

Non, l'arrêt de 2025 ne l'exige pas : le prix de l'offre suffit. Rien n'interdit une évaluation indicative avant l'offre, ni une clause de rachat à dire d'expert à la place si les associés n'ont pas les mêmes moyens.

Que se passe-t-il si l'associé refuse de signer la cession ?

La vente est déjà formée. Le juge peut la constater, ordonner la signature de l'acte sous astreinte et désigner un professionnel pour le rédiger, comme à Angers le 7 mars 2023.

Vous êtes deux associés à Montpellier et la société se bloque ?

J'interviens pour rédiger un pacte d'associés avec une clause buy or sell adaptée à votre capital et à vos moyens, et pour mettre en oeuvre une clause existante, de la notification à l'acte de cession : avocat conflit entre associés à Montpellier et création de société et pacte d'associés. Pour en parler, contactez-moi.

Sources : Code civil, articles 1104, 1304-3, 1589, 1591, 1843-4 et 1844-7 ; Code de commerce, articles L. 227-15, L. 227-16 et L. 227-19 ; Cass. com., 12 février 2025, n° 23-16.290, publié au Bulletin ; CA Angers, 7 mars 2023, n° 22/01628 ; Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-25.952, publié au Bulletin ; Cass. com., 28 avril 2009, n° 08-13.044 ; Cass. com., 20 septembre 2011, n° 10-27.186. Textes et décisions vérifiés les 9 et 16 novembre 2026.