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Page publiée le 18 septembre 2026 par Me Benoît BIOT, avocat au Barreau de Montpellier, droit des sociétés et professions réglementées. Mis à jour le 18 septembre 2026.
Le cabinet de Maître Benoît BIOT, avocat au Barreau de Montpellier, accompagne les cessions de fonds de commerce et de sociétés en Occitanie, en dossiers menés à distance. Dans le Gard, il intervient pour des officines exploitées à Nîmes, Alès, Bagnols-sur-Cèze, Uzès, Beaucaire, Le Grau-du-Roi ou Saint-Gilles ; la publicité de la vente du fonds relève du greffe du tribunal de commerce de Nîmes, seul tribunal de commerce du département. Vendre ou reprendre une pharmacie dans le Gard, c'est composer avec un greffe unique, une agglomération nîmoise où le bail fait le prix, et des bourgs cévenols où la licence vaut plus que les comptes. Cette page expose les règles à vérifier avant de signer dans le département et la méthode que le cabinet applique à chaque dossier.
1. Nîmes, Alès, le Rhône et les Cévennes : le marché gardois de l'officine
Le Gard compte 232 officines (source : observatoire PharmaPex, données FINESS et Ordre national des pharmaciens, mise à jour du 24 juin 2026) pour près de 760 000 habitants, réparties entre trois univers. L'agglomération nîmoise, avec ses pharmacies de l'Écusson, des boulevards et des zones commerciales, où le bail et l'emplacement font le prix. Le bassin alésien et le couloir rhodanien, de Bagnols-sur-Cèze à Beaucaire, avec des officines de ville moyenne à clientèle fidèle et à chiffre d'affaires régulier. Les Cévennes et la Vaunage enfin, où la pharmacie de bourg est souvent la dernière du canton : là, ce que l'on transmet est d'abord une licence rare et une position dans le parcours de soins. Les repères de prix sont nationaux : l'étude Interfimo publiée en 2026 sur les cessions de 2025 retient 76 % du chiffre d'affaires hors taxes et 7,4 fois l'EBE retraité en moyenne pour les officines de plus de 400 000 € de marge, avec un Grand Sud-Ouest en progression. Côté volumes, 4 annonces de vente de fonds mentionnant une officine de pharmacie ont été publiées au BODACC pour le Gard du 1er septembre 2025 au 31 août 2026 (source : données ouvertes BODACC, DILA, relevé du 18 septembre 2026) ; la plupart des transmissions se font par cession de titres et n'apparaissent pas dans cette statistique.
2. Les vérifications propres à une officine du Gard
Un seul greffe, celui de Nîmes, pour tout le département : la publicité de la vente du fonds et les inscriptions s'y accomplissent, où que soit l'officine, d'Aigues-Mortes au Vigan. Pour une officine exploitée en société, le changement de titulaire passe aussi par le registre du commerce de Nîmes. La commune ensuite : Nîmes, Alès et plusieurs communes du littoral ou de l'Uzège ont pu instituer un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité ; à l'intérieur de ce périmètre, la vente du fonds ou du bail est soumise à déclaration préalable, le silence de la commune pendant deux mois valant renonciation (article L. 214-1 du Code de l'urbanisme). L'agence régionale de santé enfin : la délégation départementale du Gard de l'ARS Occitanie reçoit la déclaration d'exploitation du repreneur et instruit les demandes de transfert ou de regroupement, autorisées lorsqu'elles ne compromettent pas l'approvisionnement de la commune d'origine (article L. 5125-3 du Code de la santé publique). Dans les communes de moins de 2 500 habitants, la disparition de la dernière officine n'est pas irréversible : une nouvelle autorisation peut être délivrée par voie de transfert ou de regroupement lorsque la population desservie atteignait 2 500 habitants (article L. 5125-4).
3. La méthode du cabinet, de la lettre d'intention au greffe de Nîmes
La première décision est le schéma : fonds ou titres. Dans le Gard comme ailleurs, la vente du fonds protège l'acquéreur du passé de l'entreprise mais coûte plus cher en droits et impose un séquestre ; la cession des titres de la société d'exercice libéral transmet la structure entière, avec ses contrats et ses passifs, et se sécurise par une garantie d'actif et de passif. Le cabinet aide à trancher avec l'expert-comptable, puis vérifie l'éligibilité du repreneur au monopole pharmaceutique et structure sa société d'exercice. L'audit couvre le bail, trois exercices de comptes, les contrats de groupement et de centrale, les automates financés en crédit-bail et le personnel, transféré de plein droit avec le fonds. Le compromis fixe les conditions suspensives ordinales, administratives et bancaires ; dans les entreprises sans comité social et économique, les salariés sont informés au plus tard un mois avant la vente (article L. 141-23 du Code de commerce, ventes conclues à compter du 26 juillet 2026). Le closing enchaîne inventaire du stock par un inventoriste, signature de l'acte d'avocat électronique et consignation du prix à la CARPA ; viennent ensuite l'enregistrement, la publicité au greffe de Nîmes, le délai d'opposition des créanciers de dix jours (article L. 141-14) et la purge de la solidarité fiscale (article 1684 du CGI, trente jours lorsque le cédant est à jour). Du cadrage aux formalités postérieures, neuf à douze mois sont courants. Le dossier se traite sur pièces et en visioconférence ; l'inventaire du stock est la seule étape sur place.
4. Fiscalité d'une cession d'officine dans le Gard : droits et exonérations
Sur une vente de fonds, l'acquéreur paie le droit de l'État (article 719 du CGI) et les taxes additionnelles départementale et communale, soit 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 000 à 200 000 € et 5 % au-delà : 35 310 € de droits pour une officine gardoise cédée 800 000 €, 45 310 € à 1 000 000 €. Le simulateur du cabinet chiffre votre cas ; la cession de titres suit un régime propre. Pour le vendeur, l'article 238 quindecies du CGI exonère totalement la plus-value jusqu'à 500 000 € de valeur transmise, partiellement jusqu'à 1 000 000 €, et l'article 151 septies A l'exonère d'impôt sur le revenu en cas de départ à la retraite, après cinq ans d'activité au moins, avec cessation de toute fonction et liquidation des droits dans les deux ans, les prélèvements sociaux restant dus. Ces régimes se préparent plusieurs exercices à l'avance ; notre article sur les exonérations aide à choisir.
5. Deux situations vues dans le Gard
La pharmacie de bourg cévenol se vend avec son territoire. À Saint-Jean-du-Gard, Génolhac ou Lasalle, la valeur de l'officine tient moins à ses comptes qu'à l'absence de concurrence dans le bassin de vie. L'audit vérifie la démographie communale, les projets de transfert connus dans le secteur et la pérennité des prescripteurs locaux ; le compromis prévoit ce qu'il advient si un médecin du bourg cesse son activité avant la vente.
À Nîmes, la galerie marchande a ses propres règles. Une officine implantée dans un centre commercial dépend d'un bail aux clauses souvent plus contraignantes qu'en pied d'immeuble : clause de non-concurrence, charges de copropriété commerciale, horaires imposés, participation aux animations. Ces clauses se lisent avant de fixer le prix, et le repreneur mesure ce qu'il pourra ou non renégocier au prochain renouvellement.
Questions fréquentes
Puis-je confier la vente de ma pharmacie dans le Gard à un avocat installé à Montpellier ?
Oui, sans restriction : le conseil et la rédaction d'actes s'exercent sur tout le territoire, et la cession d'officine relève d'un droit national. Les pièces circulent sur un espace sécurisé, les rendez-vous se tiennent en visioconférence, l'acte d'avocat est signé électroniquement et le prix consigné à la CARPA.
Qui a le droit d'acheter une officine dans le Gard ?
Un pharmacien diplômé inscrit à l'Ordre, seul ou avec d'autres pharmaciens, en direct ou par une société d'exercice dont le capital est réservé par le Code de la santé publique. Un investisseur extérieur à la profession ne peut pas devenir propriétaire de l'officine.
Quel greffe pour les formalités de vente d'une officine dans le Gard ?
Le Gard n'a qu'un tribunal de commerce, celui de Nîmes. Toutes les formalités de publicité et d'inscription liées à la vente du fonds d'une officine gardoise s'y accomplissent, et le cabinet les mène à distance.
Vente du fonds ou cession des parts : comment choisir ?
Par la fiscalité, les garanties et le financement. La vente du fonds isole l'actif et alourdit les droits d'enregistrement ; la cession des parts transmet la société avec son passé et appelle une garantie d'actif et de passif. La décision se prend avant la lettre d'intention, avec l'expert-comptable.
Quel délai prévoir pour céder une officine dans le Gard ?
Le plus souvent neuf à douze mois entre le cadrage et les dernières formalités. L'inscription ordinale du repreneur, la déclaration d'exploitation auprès de l'agence régionale de santé et l'accord de la banque expliquent l'essentiel de ce délai.
Accompagnez-vous les officines d'Alès, de Bagnols-sur-Cèze ou du littoral gardois ?
Oui. Le cabinet traite les dossiers de tout le département, de l'agglomération nîmoise aux Cévennes et au Grau-du-Roi, avec la même organisation à distance et les formalités auprès du greffe de Nîmes.
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Parlons de votre officine
Que vous vendiez votre officine dans le Gard ou que vous en repreniez une, le cabinet prend en charge l'opération du cadrage au closing, formalités de greffe comprises. Le détail de notre intervention figure sur notre page professions libérales et santé, et vous pouvez réserver une consultation stratégique en ligne, dont le montant est déduit de nos honoraires si vous nous confiez le dossier.
Me Benoît BIOT, avocat au Barreau de Montpellier.
Cette page a une vocation pédagogique et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée. Textes à jour au 18 septembre 2026, vérifiés sur Legifrance ; données BODACC, FINESS et Interfimo citées à leur source.
