Cession de patientèle et fonds libéral dans le Gard : Nîmes, Alès, Bagnols

Page publiée le 6 septembre 2026 par Me Benoît BIOT, avocat au Barreau de Montpellier, droit des sociétés et droit commercial.

Le Gard vit une transmission accélérée de ses cabinets libéraux. À Nîmes, le CHU Carémeau et la faculté de médecine Montpellier-Nîmes entretiennent une offre de soins dense ; à Alès, à Bagnols-sur-Cèze et dans les Cévennes, les départs en retraite laissent des patientèles à reprendre et des communes en tension. Un masseur-kinésithérapeute ne cède pas son cabinet comme un médecin généraliste, un infirmier libéral ou un chirurgien-dentiste. Le cabinet, installé à Montpellier, accompagne ces opérations dans tout le département, à distance : audit, promesse, acte de cession, formalités ordinales et fiscales. Point de départ utile : notre guide général du fonds libéral.

1. Ce que l'on cède : le fonds libéral

Depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2000, la cession d'une patientèle est licite dès lors que la liberté de choix du patient est préservée. Le fonds libéral réunit la patientèle et le droit de présentation, le matériel, le droit au bail professionnel, les contrats du cabinet (logiciel métier, agenda en ligne, télétransmission, maintenance) et, le cas échéant, les contrats de collaboration ou de remplacement. L'acte organise la présentation effective du successeur, la période d'accompagnement, l'engagement de non-réinstallation du cédant, le sort des dossiers patients dans le respect du secret médical, et la répartition des honoraires en cours de recouvrement. Le prix se documente : notre article sur le prix et la fiscalité d'une patientèle médicale détaille les méthodes retenues profession par profession.

2. Les vérifications propres au Gard

Le zonage conventionnel d'abord. Pour les infirmiers et les masseurs-kinésithérapeutes, le conventionnement en zone sur-dotée obéit à des règles restrictives : l'installation n'y est admise qu'en remplacement d'un confrère qui cesse son activité. Plusieurs secteurs urbains et littoraux du Gard sont concernés, quand les Cévennes, le Vigan ou certaines communes du nord du département relèvent au contraire de zones sous-dotées ouvrant droit à des aides à l'installation. Le repreneur vérifie auprès de la CPAM du Gard et de l'ARS Occitanie que son installation à l'adresse du cabinet ouvrira droit au conventionnement ; sans cette vérification, la patientèle achetée perd la plus grande part de sa valeur. Pour les médecins, aucune restriction à l'installation, mais des aides conventionnelles substantielles dans les zones d'intervention prioritaire, nombreuses dans le Gard rural.

Les formalités ordinales ensuite : inscription ou transfert auprès du conseil départemental de l'Ordre du Gard, siégeant à Nîmes, et communication du contrat lorsque les textes l'exigent. Le local enfin : bail professionnel, local au sein d'une maison de santé pluriprofessionnelle, fréquente dans le Gard, ou murs détenus par le cédant qui souhaite les conserver et les louer. Les clauses de destination, de cession et de durée se lisent ligne à ligne avant la promesse.

3. La fiscalité de l'opération

Les droits d'enregistrement, à la charge de l'acquéreur, suivent le barème des cessions de fonds (articles 719 et 720 du CGI) : 0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 000 à 200 000 €, 5 % au-delà. Côté cédant, deux dispositifs dominent : l'exonération de l'article 238 quindecies du CGI, totale jusqu'à 500 000 € de prix sous conditions, détaillée dans notre article dédié, et les exonérations liées aux recettes ou au départ en retraite (articles 151 septies et 151 septies A). Le dispositif se choisit avec l'expert-comptable avant la promesse. Lorsque le cabinet est exploité en SEL, ce sont des parts ou des actions qui se cèdent, avec un autre barème de droits, l'agrément des associés et les règles ordinales de détention du capital ; notre article sur le pacte d'associés des médecins en SEL expose ces mécanismes.

4. Le déroulé type d'un dossier gardois, à distance

Premier échange en visioconférence pour cadrer l'opération : profession, structure d'exercice, local, zonage, calendrier. Audit sur pièces : bail, contrats, derniers relevés SNIR ou d'honoraires, situation ordinale, matériel. Promesse de cession avec conditions suspensives adaptées (conventionnement, inscription à l'Ordre, prêt). Acte de cession signé électroniquement, enregistrement au service des impôts, communication à l'Ordre, information de la CPAM et des organismes. Les praticiens qui exercent en société trouveront le cadre du passage en SEL sur notre page professions libérales et santé. Pour les officines, le régime propre à la pharmacie est décrit dans notre guide pharmacie en Occitanie.

Questions fréquentes

Un avocat de Montpellier peut-il traiter une cession de patientèle à Nîmes ou à Alès ?

Oui. Le conseil et la rédaction d'actes s'exercent sur tout le territoire national. Les textes applicables sont les mêmes dans le Gard et dans l'Hérault : Code de la santé publique, Code général des impôts, règles ordinales nationales. Le dossier se traite sur pièces et en visioconférence, avec des actes signés électroniquement ; le cabinet est à quarante-cinq minutes de Nîmes lorsqu'une réunion physique est utile.

Un kiné ou un infirmier peut-il s'installer partout dans le Gard ?

Non. Le conventionnement des masseurs-kinésithérapeutes et des infirmiers libéraux dépend du zonage conventionnel arrêté par l'ARS Occitanie. Certains secteurs du Gard sont classés sur-dotés et n'admettent une installation conventionnée qu'en remplacement d'un confrère qui cesse ; d'autres, dans les Cévennes et le nord du département, sont sous-dotés et ouvrent droit à des aides. La vérification à l'adresse exacte du cabinet précède toute promesse.

Quels impôts sur la vente d'un cabinet libéral dans le Gard ?

L'acquéreur paie les droits d'enregistrement (0 % jusqu'à 23 000 €, 3 % de 23 000 à 200 000 €, 5 % au-delà). Le cédant est imposé sur sa plus-value, sauf exonération : article 238 quindecies jusqu'à 500 000 € de prix sous conditions, articles 151 septies et 151 septies A selon les recettes ou en cas de départ en retraite.

Où s'accomplissent les formalités ordinales dans le Gard ?

Auprès du conseil départemental de l'Ordre compétent, dont le siège est à Nîmes pour les médecins ; chaque profession a son conseil départemental ou interdépartemental. Le contrat de cession ou d'exercice se communique à l'Ordre lorsque les textes l'exigent, et le repreneur s'inscrit au tableau du Gard avant de commencer à exercer.

Accompagnez-vous les praticiens hors de Nîmes ?

Oui, dans tout le Gard : Alès, Bagnols-sur-Cèze, Beaucaire, Uzès, Le Grau-du-Roi, Le Vigan et les Cévennes, à distance : audit sur pièces, visioconférences, actes signés électroniquement.

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Me Benoît BIOT, avocat au Barreau de Montpellier.

Cette page a une vocation pédagogique et ne constitue pas une consultation juridique personnalisée. Textes cités à jour au 6 septembre 2026, vérifiés sur Legifrance ; zonages conventionnels à vérifier auprès de l'ARS Occitanie et de la CPAM du Gard à la date du projet.

Photo : Marc Ryckaert, Wikimedia Commons, licence CC BY 2.5.